Les particularités liées à l’imposition des fonds distincts ne sont pas souvent présentées. En effet, les fonds distincts sont souvent comparés aux fiducies de fonds communs de placement. Il est important de se pencher sur ce sujet pour mieux comprendre les incidences fiscales liées aux fonds distincts et ainsi être en mesure d’aider vos Clients. Le présent article porte sur les contrats non enregistrés de fonds distincts détenus par des particuliers.
Structure — Fiducie entre vifs (aussi appelée fiducie non testamentaire)
Un fonds distinct est considéré comme une fiducie entre vifs. Dans le cas d’une fiducie entre vifs personnelle, le revenu imposable peut être déclaré pour la fiducie ou distribué aux bénéficiaires. Dans le cas d’un fonds distinct, le revenu imposable doit être distribué parmi les propriétaires du contrat qui détenaient des placements dans le fonds pendant l’année.
Le propriétaire, le rentier et le bénéficiaire jouent tous un rôle distinct dans le cadre d’un contrat. Un fonds distinct est un placement détenu dans le cadre d’un contrat de fonds distinct. Il consiste en un contrat d’assurance-vie établi entre le propriétaire du contrat et la compagnie d’assurance-vie. Le rentier est la personne sur laquelle le contrat est fondé. (Au décès du dernier rentier survivant, toute garantie au décès devient payable au bénéficiaire désigné dans le contrat.) Le propriétaire du contrat (le porteur d’unités) est la personne ou la société qui achète et détient le contrat de fonds distinct (et détient les unités de fonds distincts).
Au décès du dernier rentier survivant, la disposition du fonds distinct est imposable entre les mains du propriétaire du contrat et entraîne une imposition potentielle des gains en capital entre ses mains ou la déclaration des gains en capital dans la dernière déclaration de revenus si le rentier est aussi le propriétaire.
Revenus et gains/pertes en capital
Il existe deux sources de revenu et de gains/pertes en capital à considérer pour l’épargnant/le porteur d’unités :
- Au niveau du fonds – Les fonds distincts attribuent un revenu et des pertes/gains en capital aux propriétaires/porteurs d’unités chaque année (pondération en fonction du temps).
- Au niveau de l’épargnant/du porteur d’unités — Lorsqu’un épargnant/porteur d’unités demande le rachat de parts (qu’il s’agisse d’un retrait ponctuel ou de retraits systématiques), un gain ou une perte en capital doit être déclaré.
Vous trouverez ci-dessous des précisions sur le traitement fiscal des attributions des fonds distincts :
- Les intérêts et le revenu étranger sont entièrement imposables.
- Seulement 50 % des gains en capital réalisés sont déclarés aux fins de l’impôt.
- Les dividendes déterminés sont imposés en fonction d’un montant majoré correspondant à 38 % du montant réel. Un crédit d’impôt pour dividendes correspondant à environ 25,02 % (taux combiné de l’Ontario et du gouvernement fédéral – 2019) du montant majoré s’applique.
Le traitement fiscal des gains en capital imposables et du revenu de dividendes déterminés est généralement plus avantageux que celui des intérêts et du revenu étranger pour le Client/l’épargnant. Par conséquent, l’attribution sera effectuée au niveau du fonds (revenu imposable le moins avantageux en premier), pour minimiser les intérêts et le revenu étranger imposés entre les mains de l’épargnant. Les attributions réalisées aux fins de l’impôt augmentent le prix de base rajusté (PBR) du fonds, ce qui permet d’éviter une double imposition. L’attribution de fonds distincts diffère donc des distributions de fonds communs de placement. Reportez-vous au tableau ci-dessous qui présente une comparaison.
Exemple :
| Distributions – fiducies de fonds communs de placement | Attribution – fonds distincts | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur liquidative par part | Nombre de parts | Valeur marchande | Prix de base rajusté (PBR) | Valeur liquidative par unité | Nombre d’unités | Valeur de marché | Prix de base rajusté (PBR) | |
| Avant | $10,00 | 10 | $100 | $100 | $10,00 | 10 | $100 | $100 |
| Valeur de marché + nombre d’unités/actions x valeur des unités/actions 10 x 10,00 $ = 100,00 $ | ||||||||
| Après une distribution de 1,00 $ par unité : | Après une attribution de 1,00 $ par unité | |||||||
| Après | $9,00 | 11,1 – distribution réinvestie achète 1,1 unité (10,00 $/9,00 $) |
100 $ (1,11 unités x 9,00 $) |
$110 | $10,00 | 10 | 100 $ (10 unités x 10 $) |
$110 |
| Dans ces deux exemples, la valeur de marché après la distribution ou l’attribution se chiffre à 100,00 $ | ||||||||
Retraits effectués par l’épargnant/le propriétaire du contrat
Lorsqu’un revenu attribué au niveau du fonds (p.ex., dividendes, intérêts.) devient imposable, il est traité comme s’il faisait partie de l’argent après impôt de l’épargnant/porteur d’unités investi dans le fonds distinct. Lorsqu’un épargnant/porteur d’unités effectue un retrait ponctuel ou des retraits systématiques à partir d’un fonds distinct, un gain ou une perte en capital est déclaré à la disposition des unités du fonds distinct (produit de la disposition moins le prix de base rajusté).
Avantage pour les pertes en capital
Contrairement aux fonds communs de placement, les fonds distincts peuvent transférer les pertes en capital nettes à l’épargnant/au propriétaire du contrat. Les pertes en capital excédentaires (dépassant celles servant à compenser les gains en capital) peuvent être utilisées directement par le propriétaire du contrat. Celui-ci peut porter ces pertes en déduction des gains en capital réalisés dans la même année, ou les reporter en arrière sur une période maximale de trois ans ou sur les années ultérieures indéfiniment. Cette caractéristique unique offre des occasions de planification fiscale additionnelles. L’avantage du fonds distinct réside dans le fait de pouvoir investir en plus grande partie dans des fonds d’actions en toute confiance, grâce aux garanties sous-jacentes.
Suivi du prix de base rajusté
Il incombe à l’épargnant de déclarer les gains et les pertes en capital sur les placements dans des fonds. Certaines opérations qui contribuent à l’augmentation du prix de base rajusté (PBR) ne sont pas toujours prises en compte, donc les épargnants qui détiennent des placements non enregistrés peuvent ainsi payer inutilement de l’impôt supplémentaire sur les gains en capital. Dans le cas des fonds distincts, la compagnie d’assurance assure le suivi du PBR pour chaque contrat. Lorsque des unités non enregistrées sont rachetées, la compagnie d’assurance calcule le gain ou la perte en capital réalisé et l’indique sur le feuillet T3 de l’épargnant. Par conséquent, nul besoin de faire le suivi du PBR ou de retenir les services d’un comptable. Dans le cas des fonds distincts enregistrés, il ne s’agit pas d’un avantage, car le PBR n’est pas pris en compte dans le calcul du revenu imposable.
Les renseignements contenus dans le présent article sont fournis à des fins informatives uniquement et ne doivent en aucun cas tenir lieu de conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique ou comptable ni en matière d’assurance ou de placement. Ils ne doivent pas être considérés comme une source d’information à cet égard et ne constituent pas une offre d’achat ou de vente de valeurs mobilières. Le contenu de cet article provient de sources jugées fiables, mais aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée quant à son caractère opportun ou à son exactitude.
© Placements mondiaux Sun Life (Canada) inc., 2019.
La société Placements mondiaux Sun Life (Canada) inc. est membre du groupe Financière Sun Life.
