Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) - Imposition au décès

Le conjoint ou le conjoint de fait est le bénéficiaire unique :

  • Transfert de propriété au conjoint - (L'Agence du revenu du Canada (ARC) privilégie cette direction) - Le conjoint ou le conjoint de fait peut devenir le propriétaire du CELI avec tous les droits associés et le CELI conserve l'exonération d'impôt.
  • Transfert au CELI du conjoint survivant - Le conjoint ou le conjoint de fait pourrait choisir de transférer les fonds à son propre CELI. Ce transfert doit être fait avant la fin de l'année qui suit l'année de décès du conjoint. Si le conjoint survivant choisit cette option, il doit désigner ces cotisations comme cotisations exonérées en présentant le formulaire RC240 à l'ARC dans les 30 jours qui suivent le versement des cotisations. À la réception du formulaire prescrit, l'ARC ne tiendra plus compte de ces cotisations dans le calcul du plafond de cotisation au CELI. Tout montant en excédent de la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès peut être considéré comme une cotisation excédentaire pour le conjoint. Le transfert de propriété du CELI au conjoint permet d'éviter cette cotisation excédentaire.
  • Paiement direct - Le conjoint ou le conjoint de fait recevra un chèque pour le produit du CELI ou pourra demander que les fonds soient virés à un compte non enregistré de la Financière Sun Life.
     

Transfert de propriété au conjoint ou transfert au CELI du conjoint :

Transfert de propriété au conjoint Transfert au CELI du conjoint
Formulaire RC240 n'a pas à être présenté à l'ARC. Formulaire RC240 doit être présenté à l'ARC dans les 30 jours qui suivent le transfert des fonds.
Pas de cotisation excédentaire - l'ARC attribue au défunt les cotisations/retraits effectués avant la date du décès. Pas de pénalité. Tout montant en excédent de la JVM au décès qui est transféré au CELI du conjoint pourra être considéré comme une cotisation excédentaire pour le conjoint si ce montant est en excédent du plafond de cotisation du conjoint, et une pénalité pourra s'appliquer.
Pas de pénalité parce qu'il n'y a pas de problème de cotisation excédentaire dans le cas d'un transfert de propriété au conjoint. Si le formulaire RC240 n'est pas rempli, toutes les sommes transférées au conjoint seront assujetties à des pénalités à la fin de l'année.
Le conjoint devient propriétaire du contrat du défunt à titre de titulaire successeur. Le conjoint détient le contrat à titre de propriétaire initial.

Si le conjoint ou le conjoint de fait n'est pas le bénéficiaire unique, la valeur du CELI sera versée par chèque directement au bénéficiaire ou pourra être virée à un compte non enregistré de la Financière Sun Life.