À effet du 27 novembre 2021, les options Frais de souscription différés et Frais de souscription réduits ne seront plus offertes pour les souscriptions de fonds communs de placement de Placements mondiaux Sun Life. Les transferts entre fonds ayant la même option de frais de souscription seront autorisés.

Retenue d'impôt sur les retraits d'un REER

Retenue d'impôt pour les résidents canadiens

Tout retrait d'un REER non échu (soit pendant la période du versement des contributions) est considéré comme un retrait d'une somme globale dont la totalité est assujettie à la retenue d'impôt, selon le barème ci-dessous :

Les taux actuels

Montant du retrait Impôt fédéral - Toutes les provinces sauf le Québec Impôt fédéral au Québec seulement Impôt provincial au Québec seulement
Jusqu'à 5000 $, inclusivement 10 % 5 % 15 %
De 5001 $ à
15 000 $
20 % 10 % 15 %
Plus de 15 000 $ 30 % 15 % 15 %

* Les taux peuvent changer en tout temps.

Nota : Nous ne sommes pas tenus de retenir de l'impôt sur les versements périodiques de rente d'un REER échu.

Demande de réduction de la retenue d'impôt pour les résidents canadiens

Un contribuable peut demander une réduction du montant de la retenue d'impôt s'il peut prouver à l'Agence du revenu du Canada (ARC) que la retenue lui causerait des difficultés indues. À titre d'exemple, si l'impôt est retenu sur les versements d'un RPA et que le contribuable est obligé de payer un montant important de pension alimentaire, la retenue pourrait lui causer des difficultés indues. Il y aurait des difficultés parce que les paiements de pension alimentaire sont déductibles du revenu total et que le contribuable devrait alors attendre le remboursement de l'impôt retenu en trop. Il n'existe aucune formule officielle du gouvernement à cette fin. Si le contribuable veut une diminution de la retenue d'impôt, il doit fournir à son bureau de district d'impôt les renseignements relatifs à son revenu et à ses crédits. Si la demande est approuvée, le bureau de district enverra une lettre au payeur pour l'autoriser à réduire le montant d'impôt retenu. Nous devons recevoir une copie de la lettre d'autorisation de l'ARC pour que l'impôt retenu à la source soit réduit au moment du retrait.

Indiens inscrits

Tout retrait d'un REER non échu (soit pendant la période du versement des contributions) est considéré comme un retrait d'une somme globale dont la totalité est assujettie à la retenue d'impôt, selon le même barème que celui utilisé pour les résidents canadiens, tel qu'indiqué ci-dessus.

Un contribuable Indien inscrit, exonéré d'impôt sur le revenu, peut demander au bureau de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de son district de lui fournir une lettre confirmant que son revenu est exonéré d'impôt et que les retraits de ses REER bénéficient soit d'une réduction de la retenue d'impôt soit de l'exemption totale de la retenue. Nous administrerons le REER selon les directives écrites de l'ARC.
Un feuillet T4RSP est émis au contribuable Indien inscrit pour tout retrait d'un REER.

Retenue d'impôt pour les non-résidents

Les retraits d'un REER non échu (soit pendant la période du versement des contributions) sont considérés comme des retraits d'une somme globale et sont assujettis à la retenue d'impôt sur la totalité du montant. Pour obtenir le taux exact de la retenue d'impôt du pays en question, reportez-vous à la colonne « Pension somme globale » du document Retenue fiscale à travers le monde.

Les retraits périodiques d'un REER échu (lorsque le temps est venu de verser les fonds du REER au client) sont considérés comme étant des versements périodiques de rente. Des taux de retenue différents peuvent s'appliquer aux pays avec lesquels le Canada a conclu une entente fiscale bilatérale. Le Canada a actuellement une entente avec plus de 50 pays. Pour obtenir le taux exact de la retenue d'impôt du pays en question, reportez-vous à la colonne « Rente périodique » du document Retenue fiscale à travers le monde.

Demande de réduction de la retenue d'impôt pour les non-résidents

Le non-résident qui dispose de certains revenus admissibles peut choisir de produire une déclaration de revenus au Canada à l'égard de montants payés ou crédités par un payeur canadien (ex. la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie). Cette option est avantageuse pour le non-résident si le taux d'imposition personnel qu'il paierait effectivement en déclarant ses revenus au Canada était moins élevé que celui de l'impôt retenu à la source. Voici une liste des genres de revenus admissibles :

  • Prestations de retraite ou de pension
  • Allocations de retraite
  • Prestations d'assurance-emploi
  • Paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage
  • Versements de REER sous forme de rente ou d'une somme globale
  • Paiements d'un FERR
  • Paiements d'un RPDB
  • Pension alimentaire
  • Prestations en vertu de l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile
  • Prestations en vertu de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
  • Montants versés en vertu d'une convention de retraite (CR)

Pour déterminer si le non-résident peut choisir de produire une déclaration de revenus au Canada, il faut remplir la formule NR5 (Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents). Cette formule est disponible au bureau de district d'impôt de votre localité et permet de faire le total des revenus de toutes les sources, de soustraite les déductions ou les crédits attribués et de calculer le montant d'impôt payable. Si le montant d'impôt payable, tel que calculé sur la formule NR5, est inférieur au montant de la retenue d'impôt à la source, l'Agence du revenu du Canada (ARC) réduira le montant de la retenue d'un certain pourcentage. Le contribuable doit d'abord soumettre une demande signée de réduction de l'impôt retenu de même qu'une formule NR5 dûment remplie et signée au bureau de district d'impôt de la localité.

Après avoir approuvé la demande, l'ARC avisera les payeurs desquels le non-résident doit recevoir des paiements admissibles qu'ils devraient retenir un montant d'impôt moins élevé. Lorsque le payeur a versé le montant estimé par le demandeur, l'impôt est retenu selon le taux entier sur tous les versements subséquents.

Le contribuable doit ensuite envoyer une lettre signée à l'Agence du revenu du Canada, ainsi qu'une déclaration de revenus canadienne dûment remplie, dans les six mois suivant la fin de l'année civile. La lettre doit mentionner que le contribuable non-résident choisit de remplir une déclaration de revenus en tant que résident canadien. Le contribuable recevra alors un remboursement du montant retenu en trop ou devra payer le solde dû, selon le cas.

Si le non-résident n'envoie pas de déclaration de revenus du Canada dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition, l'ARC :

  • évalue le montant total d'impôt qui aurait dû être retenu pour le non-résident, et
  • avise les payeurs canadiens de commencer à effectuer les retenues d'impôt au taux prescrit.

À partir de janvier 2011, le formulaire NR5 ne doit être produit que tous les 5 ans. Pour en savoir plus, consultez Formulaire NR5 - Politique administrative des 5 ans. Il n'est intéressant d'utiliser la formule NR5 que lorsqu'il s'agit de petits montants des genres de revenus susmentionnés. Si l'impôt fédéral payable sur la formule NR5 est supérieur au total de tous les montants retenus, aucune réduction ne sera autorisée.