Légende du tableau :
Si le traité n'indique pas de taux :
Si le traité n'indique pas de taux pour un type particulier de revenu, un taux de 25 % est imposé par le Canada, comme indiqué ci-dessous. D'autres règles peuvent s'appliquer aux paiements au niveau de l'autre pays.
Intérêt :
Les taux sont ceux indiqués dans un traité pour l'intérêt des parties intéressées. La retenue d'impôt canadienne est éliminée depuis 2008 sur l'intérêt (sauf pour l'intérêt de la dette de participation) versé aux non- résidents sans lien de dépendance.
Dividendes :
si plus d'un taux est fourni, le taux le plus bas (les deux plus bas au Vietnam) s'applique si le bénéficiaire est une compagnie qui détient ou contrôle un intérêt spécifique du payeur.
Succession ou fiducie :
certains traités mentionnent que le taux de retenue réduit pour :
- le revenu de fiducie ne s'applique pas si les cotisations à la fiducie étaient déductibles
- le revenu de la succession ou de la fiducie ne s'applique que si le revenu est imposable dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Si le taux indiqué ci-dessous pour le revenu de succession ou de fiducie est de 15 % ou de 20 %, le traité indique un taux de 15 % pour le revenu de fiducie et aucun taux pour le revenu de succession. Dans ce cas, un taux de 15 % s'applique sur le revenu de succession (au lieu du taux maximum de la retenue canadienne de 25 %), car dans certains cas une fiducie donne à entendre une succession.
Pension-somme globale :
se rapporte aux retraits d'une somme globale des sources suivantes :
- RPA
- RPDB
- REER
- FERR (montants supérieurs à 2 fois le minimum ou 10 % de la valeur au premier janvier)
- Retrait de la valeur escomptée d'une rente à constitution immédiate enregistrée au décès
Pension périodique :
se rapporte aux versements de rentes enregistrées
- RPA - versements périodiques
- RPDB - versements périodiques
- FERR - 2 fois le minimum ou 10 % de la valeur au premier janvier, selon le montant le plus élevé
- Rentes à constitution immédiate - versements périodiques de RPA, de RPDB et de REER
Rente-somme globale :
se rapporte à la partie imposable :
- des RPC/comptes à intérêt non enregistrés si le crédirentier était un non-résident lors de l'établissement
- des rentes à constitution immédiate non enregistrées - valeur escomptée
Rente périodique :
se rapporte à la partie imposable des paiements périodiques d'une rente à constitution immédiate non enregistrée
Revenu étranger :
se rapporte au revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise et à l'intérêt étranger provenant d'un placement étranger non enregistré en dehors de l'OAA (Option d'achat d'actions) uniquement
