Constitution de rente

Rentes souscrites avant 1990

Lorsque le propriétaire du contrat souscrit une rente prescrite et qu'il reçoit au moins un versement avant le 31 décembre d'une année de déclaration donnée, tout gain sur contrat imposable non déclaré peut être échelonné sur la durée du service de la rente.

Rentes souscrites après 1989

Choix de la rente AVANT la date de calcul de revenu capitalisé

Lorsqu'une personne souscrit une rente prescrite avant la date d'anniversaire et qu'au moins un versement est effectué avant le 31 décembre de cette année-là, tout gain non déclaré produit depuis le dernier anniversaire peut être échelonné sur la durée du service de la rente. L'intérêt couru n'est pas déclaré sur un feuillet T5 (R3) pour l'année en question.

Choix de la rente APRÈS la date de calcul de revenu capitalisé

Lorsqu'une personne souscrit une rente à la date d'anniversaire ou après la date d'anniversaire et qu'au moins un versement est effectué avant le 31 décembre de l'année suivante, tout gain non déclaré produit après l'anniversaire peut être échelonné sur la durée du service de la rente. Comme la date d'acquisition de la rente est postérieure à la date à laquelle le revenu capitalisé est calculé, il faut déclarer le revenu capitalisé sur un feuillet T5 (R3) pour l'année en question.