Ressources pour les conseillers sur les CPG de fiducie

*La protection du capital est jusqu’à concurrence de la limite de la SADC en matière d’assurance-dépôts.

**Les taux d’intérêt varient selon la durée de placement choisie et les taux offerts sur le marché au moment de l’achat.

• Comparaison entre CPG Max Sun Life, CPG et Superflex/Rente Plus

Voici les trois types d’intérêts offerts :

Chaque placement dans un contrat doit avoir le même type d’intérêts. Si un client veut réinvestir un placement arrivant à échéance dans un placement comportant un type d’intérêt différent (par ex., intérêt composé à intérêt annuel), un nouveau CPG devra être établi et le client devra remplir une nouvelle demande. Il faudra également fournir des directives pour transférer les fonds du CPG existant au nouveau CPG.

Peu importe le type d’intérêts choisi, chaque produit offre :

• un compte à intérêt quotidien;
• des placements à intérêt garanti (montant minimum de 1 000 $)

Types d’intérêts

1. Intérêts composés

• Après que les intérêts sont ajoutés au placement chaque jour, des intérêts continuent d’être cumulés sur la somme totale du placement au taux initialement fixé, pour toute la durée du placement garanti.
• L’intérêt indiqué est l’intérêt annuel réel.
• Les taux d’intérêt sont exprimés en taux annuels composés annuellement.

2. Intérêts mensuels – non offerts pour le FERR

• Les intérêts sont calculés et ajoutés quotidiennement à la valeur de chaque placement à intérêt garanti.
• Les intérêts courus chaque mois seront égaux à 1/12 des intérêts annuels. Les intérêts annuels sont calculés en multipliant le capital par le taux d’intérêt applicable.
• Les intérêts d’un placement garanti sont transférés automatiquement au placement à intérêt quotidien à chaque anniversaire contractuel mensuel du placement.
• Si le client choisit de retirer les intérêts mensuellement, on utilisera le virement électronique de fonds (VEF) pour transférer le montant au compte bancaire du client.

3. Intérêts annuels – non offerts pour le FERR

• Les intérêts sont calculés et ajoutés quotidiennement à la valeur de chaque placement à intérêt garanti.
• Les intérêts indiqués sont les intérêts annuels réels.
• Les intérêts d’un placement garanti sont transférés automatiquement au placement à intérêt quotidien à chaque anniversaire contractuel annuel du placement.
• Si le client choisit de recevoir les intérêts annuellement, il a deux options : chèque ou VEF.

Lorsque les placements à intérêt garanti arrivent à échéance

• Dans le cas des placements dont le terme est d’un an ou plus, les intérêts et le capital sont transférés automatiquement dans un placement à intérêt quotidien. Des directives de placement sont requises si un placement subséquent ou un retrait est requis.
• Pour les placements dont le terme est de moins d’un an, les intérêts et le capital seront automatiquement transférés dans un placement au même terme, à moins que d’autres directives de placement n’aient été fournies.

Ce document fournit de l’information sur les cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).

Plafond REER

Le plafond de cotisations à un REER d’un contribuable est indiqué dans l’Avis de cotisation ou l’Avis de nouvelle cotisation que produit l’Agence du revenu du Canada (ARC). On y fait aussi référence en tant que « droits de cotisation à un REER ». Vous pouvez consulter les plafonds de cotisation à un REER sur le site Web de l’ARC.

Les droits de cotisation à un REER inutilisés

Les droits de cotisation à un REER inutilisés représentent la portion des cotisations à un REER qui peut être différée dans les années à venir. Ils sont utilisés à trois fins :

1. Les droits de cotisation à un REER inutilisés représentent la portion des droits de cotisation qui peut être utilisée et déduite au cours d’une année, et permet au contribuable de différer les cotisations à son REER. Cela est la fonction de report.
2. Les droits de cotisation à un REER inutilisés limitent les améliorations qui peuvent être apportées à la prestation pour services antérieurs d’un contribuable dans un Régime de pension agréé (RPA). Les droits de cotisation à un REER permettent à une personne d’intégrer les prestations d’un RPA aux cotisations à un REER. Le contribuable doit s’assurer que l’aide fiscale à l’épargne totale ne dépasse pas le plafond de cotisation à son REER.
3. Les droits de cotisation à un REER inutilisés permettent de déterminer si un contribuable a versé des cotisations en trop à son REER.

Pour déterminer le montant des droits de cotisation à un REER inutilisés, le facteur d’équivalence et le facteur d’équivalence pour services passés doivent être pris en compte.

La formule pour calculer les droits de cotisation à un REER inutilisés à la fin de l’année est la suivante :

1. les droits de cotisation à un REER inutilisés à la fin de l’année précédente, plus
   
2. le moins élevé des montants suivants : le plafond de cotisations à un REER pour l’année ou le revenu gagné l’année précédente, moins
3. tous les facteurs d’équivalence de l’année précédente, le facteur d’équivalence net et les droits de cotisation à un REER déduits au cours de l’année.

Lorsque les droits de cotisation à un REER d’un contribuable seront habituellement positifs ou de zéro, ils peuvent aussi être négatifs, ce qui signifie que le contribuable a versé des cotisations en trop.

• Le montant peut aussi être négatif lorsqu’une majoration des prestations pour services passés d’un RPA entraîne un facteur d’équivalence pour services passés qui est plus élevé que les droits de cotisation disponibles.
  
• Le contribuable est autorisé à verser une cotisation excédentaire à son REER, jusqu’à concurrence d’un maximum viager de 2 000 $ (par contre, le plafond est augmenté à 8 000 $ si les cotisations excédentaires ont été faites avant le 27 février 1995).

Exemple 1 : Aucun report des droits de cotisation à un REER inutilisés

L’exemple est basé sur 2019 et 2020 et suppose que le contribuable a gagné un revenu de 150 000 $. Le plafond de cotisation à un REER était de 26 500 $ en 2019 et de 27 230 $ en 2020.

• Le contribuable n’est pas un participant à un RPA ou un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Par conséquent, il n’y a aucun facteur d’équivalence ou facteur d’équivalence pour services passés.
• Il verse la cotisation maximale chaque année.
• La déduction inutilisée à la fin de 2019 est la suivante :

Exemple 2 : Report des droits de cotisation à un REER inutilisés

Voici un autre exemple basé sur 2019 et 2020.

• Supposons encore que le contribuable a gagné un revenu de 150 000 $.
  
• Le contribuable n’est pas un participant à un RPA ou à un RPDB; il n’a donc aucun facteur d’équivalence ni facteur d’équivalence pour services passés.
• Il n’a pas versé de cotisation en 2019; par conséquent, il ne peut reporter les droits de cotisation à un REER.
• Les droits de cotisation inutilisés à la fin de 2019 et 2018 sont les suivants :

Cotisation déductible

Le cotisant à un REER peut déduire le moins élevé des montants suivants :

1. Toutes les cotisations versées le 60e jour après la fin de l’année, ou avant; ou
2. Son plafond de cotisations à un REER pour l’année.

Tous les produits à intérêt garanti de la Financière Sun Life mis en vente permettent aux clients de choisir la date d’échéance de leurs placements à intérêt garanti. Cette option nous rend plus concurrentiels, car elle nous permet de répartir à la fois la charge de travail et le flux des fonds à investir. Ce choix vous permet également d’attirer plus de Clients et de conserver vos Clients existants. Cette option vous permet aussi de répartir votre charge de travail sur toute l’année.

Les dates d’échéance choisies par le Client lui confèrent souplesse et contrôle sur son argent en lui permettant de :

• planifier les futurs placements à intérêt garanti afin que ces derniers arrivent à échéance en même temps que d’autres placements existants et de pouvoir ainsi profiter de la majoration des taux pour contrats importants;
• choisir une date d’échéance conforme à leurs besoins (achat important, vacances, etc.)
• choisir n’importe quelle durée de placement, comme suit :
  • entre 30 jours et 5 ans
  • FERR : entre 1 an et 25 ans

Les taux d’intérêt seront interpolés. Ce calcul est arrondi au 0,01 % le plus près.

La formule pour l’interpolation est la suivante : TAUX = T1 + (nbre de jours/365) x (T2-T1). Les variables sont définies comme suit :

• T1 = taux pour la prochaine année paire la moins élevée
  
• T2 = taux pour la prochaine année paire la plus élevée
• nbre de jours : nombre de jours depuis le début de l’année impaire

Deux types d’options de placement sont offerts aux Clients :

• Placement à intérêt quotidien
• Placement à intérêt garanti

Placement à intérêt quotidien

Intérêts

• Le taux d’intérêt peut varier chaque jour.
• Les intérêts commencent à courir lorsque nous recevons la demande et l’argent.
• Chaque jour, les intérêts sont calculés et ajoutés au solde du placement.

Remarque : les niveaux de majoration du taux ne s’appliquent pas aux intérêts quotidiens

Avantages

• De l’argent peut être déposé ou retiré en tout temps.
• L’argent est accessible sans que cela entraîne de rajustement selon la valeur marchande (RVM).
• Les dépôts peuvent être faits de diverses façons :
• par chèque;
• par transfert externe; ou
• par une combinaison de ces deux méthodes.
• Lorsque 1 000 $ se sont accumulés dans le placement à intérêt quotidien, le Client peut transférer ce montant dans un placement à intérêt garanti.

Placement minimum

• Le montant minimum requis pour ouvrir un produit de CPG est de 250 $.
• Le minimum requis pour ouvrir un produit à intérêt garanti enregistré à titre de FERR est de 5 000 $.

Remarque : Le montant minimum requis pour investir devrait toujours être versé lors de la soumission de la demande, sauf si le versement sera effectué par transfert externe.

Placement à intérêt garanti :

• Le taux d’intérêt est garanti pour une durée déterminée.
• Le montant minimum requis pour établir un placement à intérêt garanti est de 1 000 $.
• Les intérêts commencent à courir à compter de la date de l’établissement du placement à intérêt garanti.

Avantages

Le Client peut détenir plusieurs investissements à intérêt garanti dans un même régime. À l’exception des CPG enregistrés à titre de FERR, un Client peut détenir un nombre illimité de placements de toute durée dans un contrat Pas plus de cinq placements dans des CPG FERR sont autorisés.

Remarque : les produits de CPG n’autorisent qu’un type d’intérêt par régime (p. ex., tous les placements doivent être à intérêt composé ou à intérêt annuel).

Le taux d’intérêt est garanti pour toute durée entre :

• 30 jours et 5 ans, pour les produits de CPG
• 1 an et 25 ans, pour tous les produits enregistrés à titre de FERR

Le Client peut donc choisir :

• Une durée quelconque (p. ex., 19 mois, 3 ans, etc.)
• Si le client choisit une durée quelconque, son placement viendra à échéance à la fin du nombre d’années ou de mois choisi.
• Une date d’échéance déterminée (p. ex., le 15 octobre 2021, le 20 juillet 2022, etc.)

Dans le cas des CPG, de l’argent peut être retiré avant que le placement à intérêt garanti arrive à échéance, mais cela entraînera un rajustement selon la valeur marchande (RVM). Les placements à intérêt garanti détenus dans un CPG Max Sun Life ne sont pas remboursables avant la date d’échéance.

À l’échéance du placement à intérêt garanti dans un CPG Max Sun Life le Client peut :

• retirer son argent,
• réinvestir son argent dans un nouveau placement à intérêt garanti au taux d’intérêt courant pour la durée choisie,
• laisser son argent dans le placement à intérêt quotidien.

Si l’argent du Client est investi dans un placement à terme (moins d’un an), cet argent est automatiquement réinvesti au taux affiché pour ce produit, pour la même durée, à moins que des directives de placement n’aient été fournies avant la date d’échéance.

Si l’argent du Client est investi dans un placement à long terme (un an ou plus), cet argent est transféré dans un placement à intérêt quotidien, au taux affiché pour ce produit, pour la même durée, à moins que des directives de placement n’aient été fournies avant la date d’échéance.

Remarque : Avant la date d’échéance, des avis seront envoyés par la poste aux Clients, lesquels pourront fournir des directives de placement jusqu’à 45 jours avant la date d’échéance.

Engagements de taux

Versement subséquent par chèque – Directives de placement

Nous interpolons les taux d’intérêt pour les durées de placement à l’intérieur d’années entières. Cette interpolation est arrondie au 0,01 % le plus près.

La formule d’interpolation est la suivante : TAUX = T1 + (nbre de jours/365) x (T2-T1). Les variables sont définies comme suit :

• T1 = taux pour la prochaine année paire la moins élevée
• T2 = taux pour la prochaine année paire la plus élevée
• nbre de jours : nombre de jours depuis le début de l’année impaire

Par exemple, si le taux sur deux ans est de 5 % et que le taux sur trois ans est de 6 %, le taux sur 2 ans et 8 jours (période écoulée entre la date de début et la date de fin) est donc calculé comme suit : 5 % + (8/365) x (6 % - 5 %) = 5,021 918 %. Le taux offert au Client est donc de 5,02 %.

Remarque : Pour les produits de CPG à court terme, le nombre de jours sur 365 jours, dans la formule ci-dessus, correspond au nombre de jours au-delà la durée plus courte, et le taux qui est fixé consiste en la division du nombre de jours entre la durée plus courte et la durée plus longue (p. ex. (35-30)/(60-30)).

La méthode pour déterminer la date de début demeure inchangée :

• s’il y a un engagement de fonds - date de l’engagement
• s’il n’y a pas d’engagement de fonds - date à laquelle les fonds ou les formulaires sont reçus au siège social

CPG Max Sun Life (CPG de la Fiducie de la FSL, non remboursable)/Certificat de placement garanti (CPG de la Fiducie de la FSL, remboursable)

• 1 000 $ pour un placement garanti
• 250 $ pour un placement à intérêt quotidien
• Pas de prélèvement bancaire (PB)
• Il est possible d’effectuer un placement à court terme (moins d’un an)

Placements enregistrés à titre de FERR

• Le placement minimum dans le contrat initial est de 5 000 $
• Si le minimum prescrit par la loi n’a pas été versé en totalité, le solde restant doit être versé.

Âge minimum requis pour l’achat de CPG de la Fiducie de la Financière Sun Life (tous types de régimes)

CPG Max Sun Life ou certificats de placement garantis (CPG) détenus conjointement

Points importants à retenir :

• Les produits de CPG n’ont généralement pas de rentier.
• La copropriété n’est permise que pour les contrats non enregistrés.
• Chaque proposant doit signer la proposition.
• Le nom et la date de naissance de chaque proposant sont requis.
• Il n’est pas possible de désigner un bénéficiaire de contrat non enregistré. Le bénéficiaire est la succession.
• La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et le Code civil du Québec s’appliquent à ce type de contrat.
• Un compte d’entreprise détenu conjointement peut être souscrit.

Points importants à examiner

• Les copropriétaires peuvent être copropriétaires avec gain de survie ou copropriétaires sans gain de survie. Remarque : Les contrats détenus par des copropriétaires avec gain de survie ne sont pas offerts au Québec.
• Dans le cas des copropriétaires avec gain de survie, le compte est automatiquement transféré au copropriétaire survivant et tout crédit d’intérêts courus avant le décès est imposable au défunt propriétaire ainsi qu’aux propriétaires survivants. Tout crédit d’intérêts courus après le décès est imposable au propriétaire survivant.
• Dans le cas de copropriétaires sans gain de survie, le compte devient la propriété de la succession du défunt propriétaire et du propriétaire survivant. Tout crédit d’intérêts courus avant le décès est imposable au propriétaire décédé et au propriétaire survivant. Tout crédit d’intérêts courus après le décès est imposable aux ayants droit du propriétaire décédé et au propriétaire survivant. Le liquidateur de la succession fournit alors des directives écrites confirmant à qui revient la propriété de la part du défunt suivant le testament. Si la valeur des produits détenus chez nous par le défunt propriétaire (y compris sa part du contrat en question) atteint ou dépasse 100 000 $, nous exigerons l’homologation du testament.

Remarque au sujet de l’impôt

L’un des avantages fiscaux conférés par un contrat détenu conjointement, qu’il s’agisse d’un CPG assurance ou d’un CPG de la Fiducie de la FSL, est le partage du fardeau fiscal entre les propriétaires. Le feuillet d’impôt est émis au nom des deux propriétaires et il revient aux clients et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer qui déclarera les intérêts. L’ARC stipule que si M. et Mme Larue ont chacun investi 50 % du capital, ils devraient déclarer chacun 50 % des intérêts.

Les retraits anticipés de placements à intérêt garanti ne sont pas permis. Les retraits de placements à intérêt quotidien sont autorisés en tout temps, sans que cela entraîne de rajustement selon la valeur marchande (RVM).

• Les intérêts cumulés par des régimes sur une base mensuelle ou annuelle peuvent être réinvestis dans le régime, transférés dans un autre régime offert par la Sun Life ou payés au participant par virement électronique de fonds (VEF)
• Les retraits partiels et complets de placements à intérêt quotidien sont permis. Pour que le contrat demeure en vigueur, un minimum de 250 $ doit demeurer dans le contrat.
• Les retraits d’argent peuvent être effectués par chèque ou par VEF.
• Les retraits d’un REER et d’un FERR sont assujettis à l’impôt.
• Les paiements de revenu d’un FERR ne sont pas considérés comme des retraits; ils ne sont pas assujettis au RVM et sont faits proportionnellement à partir de tous les placements.

Tout retrait anticipé d’un placement à intérêt garanti est assujetti au rajustement selon la valeur marchande (RVM).

• Les intérêts cumulés par des régimes sur une base mensuelle ou annuelle peuvent être réinvestis dans le régime, transférés dans un autre régime offert par la Sun Life ou payés au participant par virement électronique de fonds (VEF)
• Les retraits complets ou partiels sont permis. Les retraits partiels d’un placement à intérêt garanti doivent être de 1 000 $ au minimum. Pour que le reste du placement soit maintenu, le solde doit être de 1 000 $ au minimum. Si, après le retrait, le solde du placement est inférieur        à 1 000 $, il sera transféré dans le placement à intérêt quotidien.

• Les retraits peuvent être effectués par chèque ou par VEF.
• Pour demeurer en vigueur, le contrat doit avoir un solde d’au moins 250 $.
• La valeur de rachat des placements à intérêt garanti dépend du taux d’intérêt et du facteur de frais en vigueur au moment du retrait, et peut être inférieure à la valeur accumulée.

FERR

• Chaque année, le premier retrait occasionnel, pouvant allant jusqu’à 5 % de la valeur du contrat au 1^er janvier, n’est pas assujetti au RVM.
• Un retrait ne sera pas autorisé s’il fait passer à zéro le solde d’un placement avant la date d’échéance de celui-ci, selon le calendrier des paiements existant.
• Les paiements de revenu ne sont pas considérés comme des retraits; ils ne sont pas assujettis au RVM et sont tirés proportionnellement de tous les placements.
• Les retraits d’un REER et d’un FERR sont assujettis à l’impôt.

Les renseignements suivants sont fournis afin d’apporter des clarifications sur la manière dont la Sun Life administre un contrat de CELI détenu par le propriétaire remplaçant. Même s’il n’est pas expressément requis de nommer un propriétaire remplaçant dans tous les cas, un contrat de CELI offre la possibilité au conjoint de devenir le propriétaire remplaçant en cas de décès du propriétaire.

La réglementation relative au CELI stipule que seul le conjoint d’un propriétaire peut devenir le propriétaire remplaçant (le survivant) d’un contrat de CELI.

Afin de s’assurer que le conjoint ait la possibilité de devenir propriétaire remplaçant, celui-ci doit être le seul bénéficiaire nommé dans le contrat. Au décès du propriétaire, le conjoint peut soit encaisser la valeur de rachat du contrat, ou devenir le propriétaire unique qui peut exercer ses droits de propriété, notamment le droit de nommer un bénéficiaire.

Cela s’applique aux contrats garantis d’assurance individuelle de CPG de la Fiducie de la FSL enregistrés à titre de CELI, offerts à la Sun Life :

• CPG Max Sun Life
• CPG de la Fiducie de la FSL

REMARQUE : Les désignations de bénéficiaires et les droits de propriété du remplaçant ne s’appliquent pas sur ces produits dans la province du Québec.

Conseils rapides au sujet des CELI

• Lorsque vous transférez des fonds d’une autre institution, faites attention aux frais de transaction. Le client voudra sans vérifier auprès de l’institution cédante si des frais s’appliquent ou non.
• Assurez-vous d’effectuer un transfert et non un retrait. Si un retrait est effectué, les droits de cotisation ne seront rétablis que l’année civile suivante, et tout dépôt effectué durant l’année civile en cours est réputé être un nouveau dépôt. Assurez-vous d’utiliser le formulaire intitulé Transfert de fonds enregistrés d’une autre société à un produit enregistré (F63) pour transférer les fonds d’un CELI d’une autre institution financière.
• Les Clients peuvent détenir plus d’un compte, pourvu qu’ils respectent leur plafond de cotisations annuel. Donc, n’oubliez pas de vérifier leur plafond de cotisations annuel avant que vos Clients versent une cotisation, afin de vous assurer qu’ils ne le dépassent pas.
• N’oubliez pas que les droits de cotisation inutilisés des années précédentes peuvent être reportés aux années ultérieures.
• Maximisez les dépôts des ménages. Les conjoints peuvent chacun verser une cotisation dans le CELI de l’autre conjoint, sans que cela ait d’incidence sur leurs droits de cotisation respectifs.
• Provinces où l’âge légal auquel un particulier peut conclure un contrat est de 19 ans. Les droits de cotisation sont pris en compte à l’âge de 18 ans; le cotisant peut donc effectuer un dépôt équivalant à deux fois la somme admissible au cours de sa première année de participation.
• Si un conjoint est nommé bénéficiaire unique du CELI, il a la possibilité de devenir le seul survivant du régime. Il devient ainsi le propriétaire du contrat et peut exercer tous les droits conférés à ce dernier, y compris celui de désigner un bénéficiaire.
• Les cotisations à un CELI doivent être effectuées par l’un des propriétaires. Nous accepterons un chèque tiré sur un compte bancaire conjoint pourvu que le propriétaire du CELI soit l’un des titulaires du compte bancaire. Par exemple, un Client ne peut pas déposer de chèque dans le CELI de son enfant d’âge adulte. De même, un chèque tiré d’un compte de l’entreprise du Client ne peut être déposé dans son CELI individuel.

Spécimen de relevé annuel pour les produits d’épargne et de retraite 

Aperçu de Fiducie de la Financière Sun Life inc.

CPG Max Sun Life

• Versement de la valeur accumulée à la date du décès.

Certificat de placement garanti (CPG)

• Versement de la valeur de rachat en date du décès, si le contrat a été établi avant le 25 novembre 2013.
• Versement de la valeur accumulée en date du décès, si le contrat a été établi le 25 novembre 2013 ou après.

RÉGIMES NON ENREGISTRÉS

• Aucune désignation de bénéficiaire n’est permise.
• Dans le cas d’un contrat détenu par un particulier, la valeur (voir ci-dessus) sera versée aux ayants droit du propriétaire.
• Dans le cas d’un contrat en copropriété avec gain de survie, le propriétaire survivant aura la propriété exclusive du CPG. Il devra fournir une preuve du décès du propriétaire décédé. La copropriété avec gain de survie ne s’applique pas au Québec.
• Dans le cas d’un contrat détenu conjointement par des propriétaires, le propriétaire survivant et les ayants droit seront les propriétaires du CPG. Le représentant personnel du propriétaire décédé doit fournir une preuve de décès.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

• La désignation de bénéficiaires est permise dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec.
• Au décès du propriétaire, la valeur (voir ci-dessus) sera versée au bénéficiaire désigné ou aux ayants droit si aucun bénéficiaire n’a été désigné.
• Au Québec, la valeur (voir ci-dessus) sera versée aux ayants droit de la personne décédée.
• Une preuve de réclamation et du droit à la prestation de décès doit être fournie.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

• La désignation d’un bénéficiaire est permise dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec.
• Au décès du propriétaire, la valeur (voir ci-dessus) sera versée au bénéficiaire désigné ou aux ayants droit si aucun bénéficiaire n’a été désigné.
• Au Québec, la valeur (voir ci-dessus) sera versée aux ayants droit du défunt.
• Une preuve de réclamation et du droit à la prestation de décès doit être fournie.

Propriétaire successeur du contrat

Au décès du propriétaire, le conjoint, s’il est nommé propriétaire successeur, deviendra propriétaire du contrat et pourra exercer tous les droits conférés par le contrat, y compris celui de désigner un bénéficiaire.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

• La désignation de bénéficiaires est possible dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec.
• Au décès du Client, le CELI n’est plus libre d’impôt, et toute la croissance du placement et tous les intérêts cumulés après la date du décès sont imposables. Cet impôt est payable à la fin de l’année civile suivant l’année du décès.

Conjoint désigné comme seul bénéficiaire

Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire unique, il peut choisir de devenir le propriétaire successeur du contrat. Il devient ainsi le propriétaire du contrat et peut exercer tous les droits conférés par le contrat, y compris celui de désigner un bénéficiaire. Dans ce cas, la croissance du placement et les intérêts gagnés après la date du décès demeurent en franchise d’impôt.

Si le conjoint décide de ne pas devenir le propriétaire du contrat, il peut choisir de transférer les fonds dans son propre CELI. Ce transfert n’aura aucune incidence sur ses droits de cotisation, pourvu qu’il choisisse cette option avant la fin de l’année suivant l’année du décès. Il doit alors remplir le formulaire prescrit par le gouvernement, RC240 – Désignation d’une cotisation exclue – Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), dans les 30 jours suivant le transfert des fonds à son propre CELI.

S’il ne désire pas devenir le propriétaire du contrat ni transférer les fonds à son CELI, il peut encaisser le produit de la vente. Dans ce cas, les intérêts gagnés sur les fonds après la date du décès sont imposables entre les mains du conjoint survivant.

Conjoint qui n’est pas désigné comme bénéficiaire unique

Si le conjoint n’est pas l’unique bénéficiaire, une somme forfaitaire, équivalant à la valeur du régime à la date du décès, est versée aux bénéficiaires. Tous les intérêts gagnés après la date du décès sont imposables comme revenu des bénéficiaires.

Au Québec, ou si aucun bénéficiaire n’a été désigné, la valeur du régime est payable aux ayants droit du titulaire du régime. Les intérêts gagnés après la date du décès sont assujettis à l’impôt. Cet impôt est payable par les ayants droit du propriétaire initial du CELI.

Reçu pour les 60 premiers jours pour les produits Superflex et de CPG

Renseignements généraux sur les CELI (produit d’épargne garanti)

Rupture d’un mariage et suppression de la désignation d’un conjoint à titre de bénéficiaire

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) - Impôt à payer au moment du décès – le lien sera fourni sous pli séparé

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) - détenu par des non-résidents – le lien sera fourni sous pli séparé

Calendrier d’envoi des feuillets d’impôt et des reçus pour tous les produits individuels

Produits CPG non enregistrés - Impôt à payer au moment du décès – le lien sera fourni sous pli séparé

Retenue d’impôt sur les retraits d’un REER

Taux de retenue d’impôt autour du monde