Advenant la rupture d'un mariage, il y a partage des fonds des régimes enregistrés des deux conjoints.
On effectue le partage en remplissant le formulaire T2220 (Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait) qu'il faut envoyer au siège social. Lorsque les deux parties signent ce formulaire, aucun autre document n'est requis. S'il n'est signé que par une des parties, nous devons avoir en main une copie des documents attestant la rupture de mariage ou le divorce.
Avant octobre 2003, on ne pouvait supprimer la désignation de conjoint à la suite d'une rupture de mariage. Toutefois, depuis octobre 2003, l'Agence du revenu du Canada a décidé que la désignation de conjoint d'un contrat enregistré peut être supprimée en cas de rupture de mariage pourvu qu'on respecte les conditions suivantes :
1re condition - Preuve de séparation en raison de la rupture
Le rentier et le cotisant doivent vivre séparément au moment de la demande et la preuve de la rupture de mariage ou de l'union de fait doit être satisfaisante à l'avis de l'émetteur.
L'émetteur doit demander une déclaration par écrit du rentier, dûment signée et datée. Dans le cas d'un REER, le rentier doit déclarer qu'en raison de la rupture, il ne vit plus avec la personne désignée comme étant le cotisant. Pour les FERR, le rentier devra déclarer qu'en raison de la rupture de la relation, il ne vit plus avec la personne désignée comme étant le cotisant de tout REER d'où provenaient les transferts au FERR en question.
S'il y a un document attestant la rupture (p. ex. une entente de séparation ou un jugement de divorce), l'émetteur peut également en demander une copie.
On n'est pas tenu de fournir à l'Agence du revenu du Canada la déclaration écrite et les documents attestant la rupture. L'émetteur doit cependant en conserver une copie pour ses dossiers.
2e condition - Aucune cotisation
Le conjoint ou conjoint de fait ne peut verser aucune cotisation à un REER du rentier, peu importe quel en est l'émetteur, pendant l'année de la demande ni les deux années précédant la demande.
La déclaration écrite du rentier doit attester que le conjoint, l'ex-conjoint, le conjoint de fait ou l'ex-conjoint de fait n'a cotisé à aucun REER du rentier pendant l'année civile où il a soumis la demande ni les deux années civiles précédant la demande.
3e condition - Aucun retrait
Aucun retrait du REER du conjoint ou conjoint de fait ne peut être effectué pendant l'année de la demande. Pour les FERR, les retraits ne peuvent dépasser le minimum prescrit.
La déclaration écrite du rentier doit attester qu'il n'a pas effectué de retraits du REER pendant l'année de la demande ou qu'il n'a retiré que le minimum prescrit du FERR.
Si on respecte ces 3 conditions
Si on respecte ces 3 conditions, l'émetteur peut supprimer les renseignements sur le cotisant du REER ou FERR du conjoint ou conjoint de fait. Autrement, les biens peuvent être transférés à un REER ou FERR individuel, nouveau ou existant, dont le rentier est le titulaire. Dans ce dernier cas, l'émetteur cessionnaire n'est pas tenu d'inclure des renseignements sur un cotisant qui n'est pas le rentier.
Si on ne respecte pas ces 3 conditions
Si on ne respecte pas ces 3 conditions, les renseignements sur le cotisant ne peuvent être supprimés d'un REER ou FERR du conjoint ou conjoint de fait sauf si le conjoint ou le conjoint de fait qui a cotisé au régime ou au fonds est décédé.
