Imposition des rachats/retraits de contrats non enregistrés de non-résidents

Ce document donne les taux d'imposition pour les contrats non enregistrés lorsque le client est :

• un résident canadien à l'établissement et un non-résident au rachat/retrait, ou
• un non-résident à l'établissement et au rachat/retrait.

Les taux d'imposition indiqués ci-dessous s'appliquent aux :

• Rentes à provision cumulative différées non enregistrées déjà établies;
• Rentes à provision cumulative (RPC), et
• Superflex.

Imposition de rentes différées non enregistrées pour non-résidents

L'imposition des rentes non enregistrées détenues par des non-résidents est fondée sur le lieu de résidence du client :

• à l'inscription des renseignements dans la proposition ou
• à l'établissement de la police.

Résident Canadien à l'établissement et non-résident au rachat/retrait

Une rente différée est considérée comme une police d'assurance-vie au Canada. La Loi de l'impôt sur le revenu stipule expressément que la rente constitue un bien canadien imposable en vertu des articles 115 et 116.

Pour qu'une rente différée soit considérée comme une police d'assurance-vie au Canada, elle doit être vendue à une personne qui résidait au Canada lorsque la police a été émise.

Non-résident canadien à l'établissement et non-résident au rachat (complet ou partiel)

1. Faire remplir et signer la formule F73 - Lettre d'autorisation - non-résidents par votre client.

2. Faire parvenir la formule dûment remplie au code de repérage 300B25.

Si le client ne nous expédie pas la formule

Le paragraphe 116 (5.3) de la Loi de l'impôt stipule que nous sommes tenus de prélever 50 % d'impôt sur la valeur du rachat (complet ou partiel).

À la réception de la formule F73

1. Nous traiterons le rachat
2. Nous remplirons une formule

• T2062B (Avis de dispositions par un non-résident du Canada de polices d'assurance-vie au Canada) indiquant le gain sur police.

1. Nous enverrons une copie dûment remplie à votre client.
2. Nous enverrons la formule T2062B dûment remplie avec la formule F73 à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Gains sur police de moins de 450.45 $

Il n'y a pas d'impôt payable sur les gains sur police de moins de 450.45 $.

Pour les paiements de non-résidents dont l'assuré était résident du Québec au moment de l'établissement de la police

Nous sommes tenus par la loi de faire une retenue supplémentaire de 30 % d'impôt québécois. Le titulaire de police peut demander à l'Agence du revenu du Canada le remboursement de la partie provinciale de la taxe fédérale.

Non-résident à l'établissement et non-résident au rachat (retrait)

Une rente différée est considérée comme une police d'assurance-vie au Canada. Toutefois, si une personne ne réside pas au Canada lorsque la police est émise, la police est régie par l'article 212 (1)(o) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Lorsque les rachats ou les retraits entraînent des gains au rachats, nous sommes tenus de prélever de l'impôt selon les taux de la convention fiscale applicable.

Pays ayant une convention fiscale avec le Canada

Pour plus de renseignements sur le taux d'imposition pour une rente à provision cumulative (RPC) non enregistrée, veuillez consulter Retenue fiscale à travers le monde. Vous trouverez le taux d'imposition des pays de résidence à la colonne «Rente somme globale».

Pour les pays qui ne disposent pas d'une convention fiscale avec le Canada, le taux d'imposition actuel sur le gain au rachat est de 25 %. Nous émettrons un feuillet NR4 à la fin de l'année.

Pays n'ayant PAS une convention fiscale avec le Canada

• Le taux d'imposition est actuellement de 25 % des gains au rachat.
• Nous émettrons un feuillet NR4 à la fin de l'année.