Période différée maximale

Les Clients peuvent reporter la date du début des paiements sous réserve des restrictions relatives à la source de la prime utilisée pour souscrire la rente. Ce report donne lieu à un revenu plus élevé que si les paiements commençaient immédiatement.

Source de la  prime

Période max. de  report

Quand le paiement du revenu doit commencer

REER immobilisé, CRI, REIR

10 ans après la date de souscription

Durant l'année où le rentier atteint 72 ans1

REER non immobilisé

10 ans après la date de souscription

Durant l'année où le rentier atteint 72 ans1

Fonds non enregistrés (imposition prescrite et uniforme)2

Jusqu'au 31 déc. de l'année suivant l'année de souscription

Pas de restriction d'âge

Fonds non enregistrés (imposition du
revenu couru)

10 ans après la date de souscription. Des périodes de report supérieures à
10 ans, mais inférieures à 15 ans, peuvent être demandées

Pas de restriction d'âge

RPDB

10 ans après la date de souscription

Au plus tard à la fin de l'année où le rentier atteint 71 ans.

RPA

10 ans après la date de souscription

Entre l'âge permis dans le contrat et la fin de l'année où le rentier atteint 71 ans.

FRV/FRVR/FRRI/FERR

Un an après la date de souscription

Aucune restriction d'âge, mais durant l'année suivant la souscription.

1  Le revenu d'une année complète doit être reçu au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 72  ans.
2  La rente doit satisfaire aux conditions d'application de l'imposition prescrite ou uniforme. Si elle ne satisfait pas aux conditions, l'imposition selon le revenu couru s'appliquera et le revenu couru durant la période de report sera imposable annuellement. Voir la section «Imposition» pour obtenir des précisions sur l'imposition prescrite et l'imposition uniforme.