Ressources pour les conseillers sur les CPG assurance

• Comparison entre la Superflex/Rente Plus, le CPG Max Sun Life et le CPG
• Tableau comparatif détaillé des produits actuels - réservé aux conseillers

Votre client peut choisir parmi trois types d'intérêt.

Rente à provision cumulative Superflex (CPG assurance*) :

Tous les types d'intérêt sont disponibles et peuvent tous être sélectionnés dans le cadre du même produit, contrairement aux CPG décrits ci-dessous.

Peu importe le type d'intérêt sélectionné, chaque produit offre :

• un compte à intérêt quotidien;
• des placements à intérêt garanti (montant minimum de 1 000 $).

Types d'intérêt

1.  Intérêt composé

• L'intérêt est ajouté quotidiennement au placement et les fonds combinés continuent de bénéficier du taux d'intérêt accordé sur le capital initial pour toute la durée du placement garanti.
• L'intérêt indiqué est l'intérêt annuel réel.
• Les taux d'intérêt sont exprimés au moyen d'un taux par année composé annuellement.

2. Intérêt mensuel - non offert pour le FERR

• L'intérêt est calculé et ajouté quotidiennement à la valeur de chaque placement à intérêt garanti.
• Le montant d'intérêt couru chaque mois sera égal à 1/12 de l'intérêt annuel. L'intérêt annuel est calculé en multipliant le capital par le taux d'intérêt applicable.
• Si le client choisit de retirer l'intérêt mensuellement, on utilisera le virement électronique de fonds (VEF) pour transférer le montant au compte bancaire du client.
• Pour la rente à provision cumulative Superflex, l'intérêt mensuel doit être versé chaque mois au client par VEF.

3.  Intérêt annuel - non offert pour le FERR Rente Plus

• L'intérêt est calculé et ajouté quotidiennement à la valeur de chaque placement à intérêt garanti.
• L'intérêt indiqué est l'intérêt annuel réel.
• La dernière année de versement d'intérêt, l'intérêt et le capital seront automatiquement transférés à un nouveau placement pour la même durée (à moins que d'autres directives aient été reçues quant aux mesures à prendre à l'échéance)
• Autrement, un placement à intérêt annuel peut être sélectionné, auquel cas l'intérêt annuel sera versé au client chaque année (y compris la dernière année).
• Si le client choisit de recevoir l'intérêt annuellement, il dispose de deux options : chèque ou virement électronique de fonds (VEF).

Échéance des placements à intérêt garanti

Arrivé à échéance, un placement est réinvesti automatiquement pour la même durée, au taux d’intérêt affiché. Les demandes visant à les réinvestir autrement ou à retirer des fonds doivent être reçues avant l’échéance.

* Ce produit est une rente à provision cumulative établie par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie.

Rente Plus - Intérêt

Les fonds peuvent être affectés :

• au placement à intérêt quotidien et/ou
• à des placements à intérêt garanti (montant minimum de 1 000 $).

Tous les placements à intérêt garanti de la Rente Plus FERR sont des placements à intérêt composé.

Intérêt

• Les taux d'intérêt sont exprimés au moyen d'un taux par année composé annuellement.
• L'intérêt est calculé et ajouté quotidiennement à la valeur du placement; les fonds combinés continuent de bénéficier du taux d'intérêt accordé sur le capital initial pour toute la durée du placement garanti.

Tous les produits à intérêt garanti de la Financière Sun Life mis en vente permettent aux Clients de choisir la date d'échéance de leurs placements à intérêt garanti. Cette option nous rend plus concurrentiels du fait que les fonds à investir et le travail associé sont mieux répartis. Ce choix vous permet également d'attirer plus de Clients, de conserver vos Clients existants et d'étaler votre travail sur toute l'année.

Le choix de la date d'échéance offre souplesse et contrôle aux clients relativement à leurs fonds en leur permettant :

• de planifier les prochains placements à intérêt garanti afin que ces derniers arrivent à échéance en même temps que d'autres placements existants et de pouvoir ainsi profiter de la majoration des taux pour contrats importants.
• de choisir une date d'échéance conforme à leurs besoins (achat important, vacances, etc.)
• de choisir les périodes de placement suivantes :
  • Rente Superflex - de 1 à 10 ans
  • FERR Rente Plus - de 1 à 25 ans

Les taux d'intérêt seront interpolés. Ce calcul est arrondi au 0,01 % le plus près.

La formule pour l'interpolation est TAUX = nbre de jours/365) x (T2-T1) où :

• T1 = taux pour le nombre d'années complètes précédent
• T2 = taux pour le nombre d'années complètes suivant
• nbre de jours : nombre de jours compris dans l'année partielle

Vos Clients disposent de 3 types d'options de placement :

• Placement à intérêt quotidien
• Placements à intérêt garanti
• Échelonnement automatique

Placement à intérêt quotidien

Intérêt

• Le taux d'intérêt peut varier chaque jour.
• L'intérêt commence à courir lorsque nous recevons la demande et les fonds.
• Chaque jour, l'intérêt est calculé et ajouté au solde du placement.

Nota : Les niveaux de majoration de taux ne s'appliquent pas au compte à intérêt quotidien.

Avantages

• Les fonds peuvent être versés ou retirés en tout temps.
• Les fonds sont accessibles sans rajustement selon la valeur marchande (RVM).
• Les versements peuvent être faits de diverses façons :
  • procuration bancaire (PB) (non offerte pour les CPG),
  • chèque,
  • transfert externe,
  • combinaison de plusieurs de ces modalités.
• Lorsque 1 000 $ se sont accumulés dans le placement à intérêt quotidien, le Client peut transférer ce montant dans un placement à intérêt garanti.
• Montants minimaux pour le placement à intérêt quotidien si on établit une PB, les placements minimaux sont de l'ordre 50 $ par mois.
• Si on n'établit pas de PB, le minimum requis pour ouvrir une rente à provision cumulative Superflex ou un CPG est de 250 $.
• Le minimum requis pour ouvrir un produit à intérêt garanti enregistré à titre de FERR Rente Plus est de 5 000 $.

Nota : Le placement minimal d'ouverture doit toujours être remis avec la demande, sauf dans le cas d'un transfert externe.

Placements à intérêt garanti

• Le taux d'intérêt est garanti pour une durée déterminée.
• Le montant minimum requis pour établir un placement garanti (à intérêt composé ou intérêt annuel) dans une rente Superflex est de 1 000 $.
• Le montant minimum requis pour établir un placement garanti (à intérêt annuel ou mensuel) dans une rente Superflex est de 1 000 $.
• L'intérêt commence à courir à compter de l'établissement du placement à intérêt garanti.

Avantages

Superflex et Rente Plus permettent au Client d’investir un montant illimité dans des placements à intérêt garanti dans un seul contrat, de toute durée et de tout type d’intérêts. 

Le taux d’intérêt est garanti pour toute durée entre :

• 90 jours, pour la rente Superflex
• Entre 1 an et 10 ans, pour la rente Superflex
• Entre 1 an et 25 ans, pour Rente Plus

De ce fait, le Client peut choisir :

• Une durée déterminée (par ex. 19 mois, 3 ans, etc.) ou
• Si le Client choisit une durée déterminée, son placement viendra à échéance à la fin du nombre d’années/de mois choisi.
• Une date de fin précise (p. ex., 15 octobre 2021, 29 juillet 2022, etc.). Si le Client choisit une date de fin, son placement viendra à échéance à cette date précise.

Les retraits peuvent être effectués avant la date de fin d’un placement à intérêt garanti, mais ils peuvent faire l’objet d’un rajustement selon la valeur marchande (RVM).

À la fin de la durée du placement à intérêt garanti dans les rentes à provision cumulative Superflex/Rente Plus, le Client peut :

• retirer les fonds,
• réinvestir les fonds dans un nouveau placement à intérêt garanti au taux d’intérêt courant pour la durée choisie,
• laisser les fonds dans le placement à intérêt quotidien.

L’argent sera automatiquement réinvesti en fonction du taux affiché pour ce produit, pour la même durée, à moins que des directives de placement n’aient été fournies avant la date d’échéance.

Nota : Avant l’échéance, des avis seront envoyés par la poste aux Clients et des directives relatives à l’échéance peuvent être fournies jusqu’à 45 jours avant l’échéance.

Échelonnement automatique

• Le taux d'intérêt est garanti pour chaque durée déterminée.
• Le montant minimum requis pour établir un échelonnement automatique est de 5 000 $.
• Le montant est réparti également entre chacun des placements à intérêt garanti d'une durée allant de 1 à 5 ans.
• L'intérêt commence à courir à compter de l'établissement de l'échelonnement automatique.
• Votre Client détiendra 5 placements à intérêt garanti au sein d'un même régime.
• À l'échéance de chacun des placements garantis, le solde est automatiquement placé dans un nouveau placement à intérêt garanti d'une durée de 5 ans au taux d'intérêt alors en vigueur.
• Un avis de confirmation sera automatiquement envoyé lorsque le nouveau placement à intérêt garanti aura été fait.

Option de placement à échelonnement automatique

Qu'est-ce que la «stratégie d'échelonnement»?

L'échelonnement est une technique de gestion des fluctuations de taux d'intérêt. Un versement est réparti également entre chacun des cinq placements garantis d'une durée allant de 1 à 5 ans.  À l'échéance de chacun des placements garantis, les fonds sont réinvestis dans un placement d'une durée de 5 ans.

Cette technique fait en sorte qu'un placement arrive à échéance chaque année, ce qui minimise le risque lié aux taux d'intérêt et permet au Client d'avoir accès à des liquidités dans son portefeuille.

Qu'est-ce que l'option de placement à échelonnement automatique?

• L'option à échelonnement automatique permet aux Clients d'établir automatiquement une stratégie d'échelonnement pour leurs placements.
• Leur versement sera réparti entre cinq placements à intérêt garanti et à mesure que ces derniers arriveront à échéance, les fonds seront automatiquement investis dans un nouveau placement d'une durée de cinq ans au taux applicable à cette date.

Comment puis-je demander d'exercer l'option de placement à échelonnement automatique?

Les formulaires de demande ont été mis à jour pour offrir cette option.

Vous n'avez qu'à indiquer EA dans la colonne relative à la durée garantie ou à la date d'échéance ainsi que dans la colonne relative aux taux dans les directives de placement du formulaire de demande.

Quels seront les taux offerts à mon Client?

Les taux offerts seront ceux en vigueur à la date de la signature de la demande si la case «oui» sous Engagement de taux a été cochée et si la demande a été envoyée par télécopieur à la Financière Sun Life le jour même de sa signature.  Si la case «oui» sous Engagement de taux n'a pas été cochée ou si la demande n'est pas envoyée par télécopieur à nos bureaux, le taux appliqué sera celui en vigueur à la date de la réception des fonds à la Financière Sun Life.

Au renouvellement, les taux correspondant à une durée de cinq ans en vigueur à la date d'échéance seront appliqués aux placements.

Engagements de taux

Versement subséquent par chèque - Directives de placement

Quand la durée d'un placement n'est pas en années complètes, nous interpolons les taux d'intérêt. Ce calcul est arrondi au 0,01 % le plus près.

Voici la formule utilisée pour l'interpolation : TAUX = T1 + (nb de jours/365) x (T2-T1) où :

• T1 = taux pour le nombre d'années complètes précédent
• T2 = taux pour le nombre d'années complètes suivant
• nb de jours : nombre de jours compris dans l'année partielle

Supposons, par exemple, qu'on offre un taux de 5 % pour un placement de 2 ans et un taux de 6 % pour 3 ans, alors le taux  pour un placement de 2 ans et 8 jours sera calculé comme suit (du début du placement à la date d'échéance) : 5 % + (8/365) x (6 % - 5 %) = 5,021918 %. Le Client obtiendrait donc 5,02 %.

Remarque : Dans le cas des CPG à court terme, l'élément «nb de jours/365» de la formule est remplacé par le nombre de jours en excédent de la durée la plus courte pour laquelle on détermine un taux, divisé par le nombre de jours entre la durée la plus courte et la durée la plus longue (pour un taux de 35 jours, par exemple, on utilisera (35-30)/(60-30)).

La façon de déterminer le début du placement reste la même :

• s'il y a un engagement de fonds - date de l'engagement
• s'il n'y a pas d'engagement de fonds - date à laquelle le siège social reçoit les fonds et/ou les formulaires

• Le Client peut demander un retrait en tout temps, lequel peut faire l’objet d’un rajustement selon la valeur marchande (RVM), s’il est traité avant la date d’échéance d’un placement.
  • Nota : Un RVM peut être suffisamment élevé qu’il diminuera un placement en deçà de sa valeur initiale.
• Le montant minimum d’un retrait non programmé s’élève à 500 $.
• Il n’y a pas de RVM quand le retrait est effectué à partir du placement à intérêt quotidien.

Pour le FERR Rente Plus, le premier retrait non programmé (jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur du contrat au 1^er janvier) de chaque année civile ne fait pas l’objet d’un RVM. Par contre, le retrait ne peut pas être d’un montant qui, selon l’échéancier de paiement, pourrait épuiser le placement avant son échéance. Les retraits additionnels (au-delà de 10 % - portion sans RVM) font l’objet d’un RVM.

RVM pour prévenir les pertes liées aux placements garantis

Les établissements financiers qui offrent des placements garantis prennent un risque et subissent des pertes lors des rachats anticipés de ces placements. Par conséquent, les rajustements selon la valeur marchande (RVM) sont nécessaires pour prévenir cette perte.

Il y a un rajustement selon la valeur marchande (RVM) quand des fonds sont retirés d’un placement à intérêt garanti avant sa date d’échéance. Pour cette raison, la valeur peut diminuer et devenir inférieure au montant du placement initial.

La définition du RVM pour les contrats Superflex/Rente Plus se trouve au verso de la proposition.

La définition du RVM pour les contrats CPG Max Sun Life ou CPG se trouve au verso de la proposition.

La Sun Life est-elle la seule à effectuer des rajustements selon la valeur marchande?

Non. Tous les établissements financiers utilisent toutes sortes de rajustements. Il est important que vos Clients sachent que les RVM peuvent être importants.

Quelle est la meilleure façon de composer avec les rajustements selon la valeur marchande?

Ne laissez pas vos Clients verser des montants à un placement à intérêt garanti pour une période qui dépasse le moment où ils prévoient avoir besoin de ces fonds.

Note : Les fonds dans un placement à intérêt quotidien peuvent être retirés en tout temps sans RVM.

Comment les rajustements selon la valeur marchande sont-ils calculés?

Le rajustement selon la valeur marchande comporte 3 volets :

1. Rajustement du placement pour compenser notre risque de placement
2. Rajustement des frais pour recouvrer les frais d'établissement
3. Rajustement des frais pour tenir compte du risque lié aux liquidités

1. Rajustement du placement pour compenser notre risque de placement

L'objectif du rajustement est de compenser la différence entre les taux d'intérêt courants et le taux du contrat. Le résultat net fait en sorte que le Client ne gagne rien ni ne perd rien à la suite d'un retrait qui est subséquemment réinvesti aux taux courants. Nous devons encaisser les placements que nous avons faits (obligations, hypothèques) de sorte que le gain ou la perte résultant du retrait est transmis au propriétaire du contrat.

2. Rajustement des frais pour recouvrer les frais d'établissement

Le rajustement des frais est utilisé pour recouvrer les frais engagés lorsque le contrat a été établi, tels que les frais de vente et les frais d'administration. Ces frais sont habituellement recouvrés annuellement pendant toute la durée du contrat. Lors d'un retrait anticipé, nous devons recouvrer les frais qui n'ont pas encore été récupérés. Ce rajustement couvre également les frais supplémentaires pour le traitement du retrait anticipé.

3. Rajustement des frais pour tenir compte du risque lié aux liquidités

Le risque lié aux liquidités se matérialise lorsque les détenteurs des engagements (Clients de RPC/FERR/CPG) exigent un versement en espèces immédiat de leur placement. Il arrive que ces demandes d'espèces donnent lieu à des retraits plus importants que prévus pour un établissement financier. En conséquence, l'établissement doit vendre certains de ses avoirs liquides pour satisfaire les demandes des détenteurs des engagements. En outre, lorsque la vente est immédiate, le prix obtenu pour certains éléments d'actif à marché étroit est inférieur à ce qui serait obtenu si l'établissement financier disposait de plus de temps pour négocier la vente. La Financière Sun Life doit tenir compte de ces frais liés aux liquidités.

Le calcul de la valeur marchande tient compte de ce qui suit :

• projection des rentrées de fonds (valeur à l'échéance dans le cas de la PIC, mais également les versements pour les PIA/PIM/FERR) au taux du contrat;
• trouver le taux d'actualisation, lequel tient compte des taux d'intérêt courants en plus du rajustement des frais pour frais d'établissement et risque lié aux liquidités; et
• actualisation des rentrées de fonds prévues au taux d'actualisation à la date de règlement.

Les rajustements pour les frais représentent le rajustement des taux d'intérêt utilisés pour déterminer la valeur en espèces. Ils varient selon le niveau, c'est-à-dire que plus le niveau des montants accumulés est élevé, moins le pourcentage des frais est élevé.

Ces frais peuvent varier selon le produit et sont appelés à changer. Ils sont fondés sur les niveaux au moment du retrait, et non à la date du versement.

Rente à provision cumulative Superflex (CPG assurance) :

• 1000 $ pour les placements garantis (intérêt composé et annuel)
• 5 000 $ pour les placements garantis avec intérêt annuel et mensuel
• 250 $ pour le placement à intérêt quotidien
• Procuration bancaire (PB) disponible pour le placement à intérêt quotidien – 50 $ mensuellement (non disponible pour un CRI ou un REER immobilisé)

Rente Plus FERR

• Contrat initial d'un minimum de 5 000 $
• Pas de procuration bancaire (PB)
• Paiement minimum – Si le minimum prescrit par la loi n'a pas été versé en totalité, le solde sera versé le 31 décembre de chaque année

Âge minimum requis pour l'achat de rentes à provision cumulative (CPG assurance)

• REER/FERR/CELI : 18 ans
• Compte non enregistré : 16 ans (Québec, 18 ans)

RPC Superflex détenues conjointement (s'applique aux contrats établis en décembre 2009 et par la suite)

• Au décès de l'un des propriétaires qui n'est pas le dernier rentier survivant, il est considéré que l'autre copropriétaire est le propriétaire en sous-ordre (au Québec, propriétaire subrogé) de la part du propriétaire du contrat qui est décédé, à moins que la proposition indique le contraire.
• Il est possible de désigner un rentier remplaçant. Si un rentier remplaçant est nommé et qu'il est vivant au décès du rentier, le contrat est maintenu après le décès du rentier et aucune prestation de décès n'est alors payable.

Points importants à retenir concernant les rentes à provision cumulative (Superflex) détenues conjointement :

• La copropriété n'est permise que pour les contrats non enregistrés.
• La désignation d'un rentier est requise pour toutes les RPC.
• Au Québec, la législation pertinente est le Code civil et, dans les provinces régies par la common law, la loi provinciale sur les assurances.
• Un propriétaire en sous-ordre doit être désigné pour chaque propriétaire.

Renseignements : qu'arrive-t-il au décès?

Si le rentier décède et qu'aucun rentier remplaçant n'a été désigné :

• Le contrat prend fin, peu importe qui en est le propriétaire.
• Le ou les copropriétaires survivants n'assument pas la propriété du contrat et ils n'ont pas droit au produit du règlement de décès, à moins d'être également le bénéficiaire désigné ou qu'aucun bénéficiaire n'a été désigné. Le produit du règlement de décès est versé à la personne ou aux personnes désignée(s) comme bénéficiaire(s).

Si le rentier décède et qu'un rentier remplaçant a été désigné :

• Si le rentier est l'un des copropriétaires, sa part de la propriété est transférée au propriétaire en sous-ordre (ou à ses ayants droit si aucun propriétaire en sous-ordre n'est désigné) et le rentier remplaçant devient le rentier.
• Au besoin, le ou les nouveaux propriétaires peuvent désigner un nouveau rentier remplaçant, un nouveau propriétaire en sous-ordre et un nouveau bénéficiaire.
• Si le rentier n'est pas un des copropriétaires, aucun changement n'est apporté à la propriété du contrat et le rentier remplaçant devient le rentier.
• Aucun capital-décès n'est payable.

If the joint owner dies (and that joint owner is not the annuitant of the policy):

• Si on a désigné un propriétaire en sous-ordre qui est le copropriétaire survivant, la part du copropriétaire décédé passe automatiquement au copropriétaire survivant; ce dernier sera maintenant propriétaire du contrat à 100 %.
• Si on a désigné un propriétaire en sous-ordre qui n'est pas l'un des copropriétaires, la part du copropriétaire décédé passe automatiquement au propriétaire désigné en sous-ordre; ce dernier sera maintenant propriétaire du contrat à 50 % et le copropriétaire survivant demeurera propriétaire à 50 %. Les copropriétaires voudront alors peut-être désigner de nouveaux propriétaires en sous-ordre.
• Si aucun propriétaire en sous-ordre n'a été désigné, il est considéré que l'autre copropriétaire est le propriétaire en sous-ordre (au Québec, propriétaire subrogé) de la part du propriétaire du contrat qui est décédé, à moins d'avis contraire.

Passez en revue ce tableau pour voir différents scénarios qui pourraient s'appliquer à votre Client.

Remarque concernant l'impôt

L'un des avantages fiscaux d'un contrat détenu conjointement, que ce soit un produit RPC ou CPG, est que le fardeau fiscal peut être partagé entre les deux propriétaires. Le feuillet d'impôt est émis pour les deux propriétaires et il revient aux clients et à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer qui peut déclarer les intérêts. L'ARC stipule que si M. et Mme Larue ont contribué 50 % du capital chacun, ils devraient déclarer une part des intérêts de 50 % chacun.

• On peut utiliser l'argent d'un contrat Superflex non enregistré ou établi en CELI pour souscrire une rente à constitution immédiate à condition de satisfaire tous les minimums et toutes les exigences.
• On peut transférer l'argent d'un REER Superflex à un FERR Rente Plus ou l'affecter à la souscription d'une rente à constitution immédiate à condition de satisfaire tous les minimums et toutes les exigences.

La date d'échéance est établie de la façon suivante :

Régimes non enregistrés et CELI

La date d’échéance est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 100 ans.

REER

La date d’échéance est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans.

Les renseignements suivants visent à clarifier la façon dont la Sun Life administre le transfert du CELI au titulaire successeur.

Bien que sur certaines propositions/demandes de CPG la désignation d'un titulaire successeur n'est pas précisément demandée, le contrat CELI permet au conjoint de devenir le titulaire successeur au décès du propriétaire.

La réglementation en matière de CELI stipule que seul le conjoint du propriétaire peut devenir le titulaire successeur (le survivant) du CELI.

Pour s'assurer que le conjoint a la possibilité de devenir le propriétaire, il doit être le seul bénéficiaire désigné au contrat. Au décès du propriétaire, il aura la possibilité d'encaisser la valeur du CELI ou de devenir le propriétaire unique du contrat et il pourra exercer tous les droits de pleine propriété, y compris le droit de désigner un bénéficiaire.

Cela s'applique aux contrats CELI individuels garantis suivants offerts à la Sun Life :

• Superflex CELI
• CPG Max Sun Life - CELI*
• CPG de la Fiducie de la FSL - CELI*

*Notes :

• Les désignations de bénéficiaire et de titulaire successeur ne sont pas valides au Québec pour ces produits.
• Les renseignements ci-dessus ne s’appliquent pas si le propriétaire choisit de verser la prestation de décès sous forme de revenu à un bénéficiaire (y compris son conjoint) selon l’option de règlement sous forme de rente. Nous verserons la prestation de décès sous forme de revenu régulier comme il a été demandé.

CELI - Conseils pratiques

• Lorsque vous transférez des fonds d'une autre institution, faites attention aux frais d'opération. Le client voudra sans doute s'informer auprès de l'institution d'où proviennent les fonds à savoir si des frais d'opération s'appliqueront ou non.
• Il faut s'assurer d'effectuer un transfert et non un retrait. Si un retrait est effectué, le droit de cotisation n'est rétabli que l'année civile subséquente et tout versement effectué durant l'année civile en cours est réputé être un nouveau versement. Il faut utiliser le formulaire Transfert de fonds enregistrés d'une autre société à un produit enregistré (F63) pour transférer les fonds d'un CELI d'une autre institution financière.
• Les clients ont le droit d'avoir plus d'un compte, pour autant qu'ils respectent le plafond de cotisation annuel. Donc, avant qu'un client ne fasse une cotisation à un CELI, il faut s'assurer qu'il ne dépassera pas les droits de cotisation permis.
• Les droits inutilisés de cotisation à un CELI des années précédentes peuvent être reportés aux années ultérieures.
• Maximisez les cotisations à l'intérieur d'un même foyer - un conjoint peut donner de l'argent à son conjoint pour qu'il fasse une cotisation à son propre CELI sans que cela n'ait une incidence sur son droit de cotisation.
• Et dans une province où une personne doit avoir 19 ans pour passer un contrat? Le droit de cotisation compte lorsque la personne a 18 ans; elle peut donc effectuer une double cotisation l'année de l'ouverture du compte.
• Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire unique du CELI, il peut choisir de devenir le seul survivant au titre du contrat. Il devient ainsi le propriétaire du contrat et peut exercer tous les droits conférés à ce dernier, y compris celui de désigner un bénéficiaire.
• L'un ou l'autre propriétaire du CELI peut y verser des cotisations. Nous accepterons un chèque tiré sur un compte bancaire conjoint pourvu que le propriétaire du CELI est l'un des titulaires du compte bancaire. Par exemple, un client ne peut déposer un chèque dans le CELI de son enfant adulte, ou déposer dans son CELI personnel un chèque tiré sur le compte de sa société.

La Superflex est une rente différée conçue en vue de la capitalisation de fonds. On la considère comme une «rente» car, à partir d'un certain moment, en cours de contrat, elle peut se transformer en un instrument procurant un revenu périodique.

La Superflex a été établie comme contrat non enregistré, régime enregistré d'épargne-retraite (REER), compte de retraite immobilisé (CRI) ou REER à fonds immobilisés.

Types de placements

4 types de comptes distincts sont offerts :

• compte à intérêts composés, pour une durée de 1 à 10 ans
• compte à paiement annuel, pour une durée de 1 à 10 ans
• compte à paiement mensuel, pour une durée de 1 à 10 ans
• compte à intérêts quotidiens

Dépôts ultérieurs

Aucune vente nouvelle ne peut se faire sur les Superflex antérieures; par contre, nous acceptons des dépôts supplémentaires aux contrats existants. Le montant minimum de dépôt est de 1000 $ pour les contrats à intérêt composé et de 5 000 $ pour les contrats dont le règlement est annuel ou mensuel. Dès que la valeur de rachat du contrat tombe en deçà de 500 $, et que la Compagnie ne procède pas à des paiements réguliers, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat et de remettre le solde au client. Ce règlement met fin au contrat. Ceci ne s'applique pas au contrat CRI puisque le règlement est régi par les lois sur les régimes de retraite applicables.

Intérêt

Les taux d'intérêt peuvent changer en tout temps, selon les fluctuations du marché. Le taux attribué à un placement garanti est le taux en vigueur à la date à laquelle le taux est garanti. La garantie de taux permet de garantir le taux d'intérêt actuel durant 45 jours.

Valeur du contrat

À toute époque, la valeur du contrat est égale au montant total de tous les placements à cette date, accrue des intérêts courus.

Date d'échéance du contrat

La date d'échéance d'un REER est fixée au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans. Dans le cas d'un contrat non enregistré, la date d'échéance est fixée au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 90 ans*. Si nous ne recevons aucune instruction avant la date d'échéance du contrat, nous affecterons les fonds du REER à un FERR ou dans le cas de fonds non enregistrés, nous réglerons la valeur du contrat sous forme de rente servie durant 10 ans ou jusqu'au décès du rentier. Si le montant mensuel de la rente est inférieur au minimum que nous appliquons, la Compagnie se réserve le droit de régler en une seule fois la valeur totale du contrat au titulaire, au lieu de régler cette valeur sous forme de rente.

* L’âge a été changé pour 100 ans; un avis est envoyé par la poste aux clients touchés par cette modification.

Échéances des placements

Les placements dans un contrat Superflex sont automatiquement renouvelés pour la même durée à l'échéance. Le titulaire peut nous demander de transférer les fonds à un autre compte de durée ou de type différents ou dans un placement à intérêt quotidien à la date d'échéance ou à une date antérieure.

Capital-décès

À la réception d'une attestation établissant à la satisfaction de la Compagnie que le rentier est décédé, la Compagnie règle au(x) bénéficiaire(s) inscrit(s) à ses dossiers ou aux ayants droit la valeur du contrat à la date du décès. Le versement du capital-décès ne donne pas lieu à l'application d'une rectification selon la valeur marchande. Pour les contrats CRI et REER à fonds immobilisés, nous procéderons au règlement selon les lois sur les régimes de retraite applicables.

Retraits et virements

Le titulaire peut à toute époque retirer une partie ou la totalité du solde d'un compte, sauf s'il s'agit d'un CRI ou d'un REER à fonds immobilisés. Le retrait minimal est de 500 $ et donne lieu à l'application d'une rectification selon la valeur marchande. Le client doit préciser de quel compte doit se faire le retrait. Le solde du compte ramené à un seuil inférieur au minimum fixé est viré au compte à intérêt quotidien.

Rectification selon la valeur marchande (RVM)

La résiliation d'un placement à intérêt garanti avant son échéance donne lieu à une rectification selon la valeur marchande (les sommes retirées du placement à intérêt quotidien ne sont pas assujetties à une rectification selon la valeur marchande). La différence entre la valeur accumulée et la valeur en espèces représente le montant de la rectification selon la valeur marchande.

La rectification selon la valeur marchande est souvent mal comprise. Vous avez tout à gagner à bien comprendre le mécanisme et les raisons de la rectification selon la valeur marchande.

Nécessité des rectifications selon la valeur marchande

En offrant des placements à intérêt garanti, les établissements financiers prennent des risques financiers et subissent des pertes lors de la résiliation prématurée de ces placements. La rectification selon la valeur marchande compense ses pertes.

Application des rectifications selon la valeur marchande

La rectification selon la valeur marchande a lieu lors du retrait des fonds d'un placement à intérêt garanti avant la date d'échéance.

La Financière Sun Life n'est pas la seule à appliquer des rectifications

Tous les établissements financiers appliquent diverses rectifications. Il est important que les clients comparent ces rectifications lorsqu'ils comparent les placements à intérêt garanti.

Conseils pratiques à propos des rectifications selon la valeur marchande

Conseillez à vos clients de ne pas investir dans un placement à intérêt garanti au-delà de la période à laquelle ils prévoient d'avoir besoin de cet argent.

Calcul des rectifications selon la valeur marchande

Notre rectification selon la valeur marchande tient compte de 3 facteurs :

1.  Rectification du placement pour compenser notre risque de placement

L'objectif de la rectification du placement est de compenser l'écart entre les taux d'intérêt actuels et ceux du contrat. En réalité, le client n'enregistre ni gain ni perte en effectuant un retrait réinvesti ultérieurement aux taux en vigueur. Nous devons encaisser les placements que nous avons faits (obligations, hypothèques) et transmettre au titulaire de la police les pertes ou les gains que nous avons enregistrés du fait de sa demande de retrait de fonds de son contrat.

2.  Rectification des frais pour recouvrer les frais d'établissement

La rectification des frais permet de recouvrer les frais d'établissement du contrat, comprenant frais de vente et administratifs. La récupération annuelle de ces dépenses se fait normalement sur toute la durée du contrat. S'il se produit un retrait anticipé, il nous faut donc recouvrer le montant de ces dépenses que nous n'avons pas encore récupéré. Cette rectification couvre aussi les dépenses supplémentaires inhérentes au retrait anticipé.

3.  Rectification des frais pour tenir compte du risque d'illiquidité

Un risque d'illiquidité se présente chaque fois que les clients exigent un paiement comptant pour leurs créances. Ceci peut même entraîner des retraits supérieurs à la normale pour les établissements financiers. Il leur faut alors vendre des liquidités pour faire face aux demandes de retrait de leurs clients. Par ailleurs, la vente immédiate de certaines liquidités appartenant à des marchés étroits est moins rentable pour l'établissement financier que s'il disposait de davantage de temps pour négocier. La Financière Sun Life doit tenir compte des frais inhérents au risque d'illiquidité.

Les rectifications des frais représentent des rajustements aux taux d'intérêt utilisés pour déterminer la valeur au comptant. Les rectifications des frais peuvent varier d'un produit à l'autre et fluctuent. Elles dépendent du niveau au moment du retrait, et non à la date du dépôt.

Le calcul de la valeur marchande se fait de la façon suivante :

• en projetant les flux de trésorerie (valeur à l'échéance) au taux du contrat.
• en trouvant le taux d'actualisation qui reflète les taux d'intérêt en vigueur plus la rectification des frais pour les frais d'établissement et le risque d'illiquidité.
• en calculant la valeur de rachat – en actualisant les flux de trésorerie prévus selon le taux d'actualisation à la date de la valeur de rachat.
• la rectification selon la valeur marchande est la différence entre la valeur accumulée et la valeur de rachat.

Relevés

Les relevés des Superflex sont établis chaque année, en janvier pour l'année précédente.

Nous envoyons un avis d'échéance au client 45 jours avant la date d'échéance du placement. Nous envoyons une lettre de confirmation au client pour lui confirmer un nouveau dépôt ou le réinvestissement d'un placement échu.

Prestation de décès avant la date d'échéance :

• Versement de la valeur capitalisée à la date du décès.
• Au lieu de verser la prestation de décès au bénéficiaire en une somme globale, on peut avoir recours à l’option de règlement sous forme de rente pour lui assurer un revenu.
• Si le contrat est un CRI ou un REER immobilisé, nous paierons la valeur du contrat conformément aux lois applicables sur les régimes de retraite.

Note : Au décès du rentier, le bénéficiaire d’une Superflex peut choisir de conserver les placements à intérêt garanti existants à la date du décès, sans rajustement selon la valeur marchande à moins que l’option de règlement sous forme de rente ait été demandée.

Pour conserver les placements sans rajustement selon la valeur marchande

Le bénéficiaire transfère les placements à sa rente à sa rente Superflex existante ou nouvelle en remplissant et en signant la partie C du formulaire Demande de règlement du bénéficiaire - F84

Note : Les renseignements ci-dessous ne s’appliquent pas si le propriétaire choisit de verser la prestation de décès sous forme de revenu à un bénéficiaire (y compris son conjoint) selon l’option de règlement sous forme de rente et qu’il n’y a pas de rentier remplaçant. Nous verserons la prestation de décès sous forme de revenu régulier comme il a été demandé.

Dans un tel cas, il faut remplir le formulaire  F5051 Demande de règlement du bénéficiaire pour les CPG assurance* et les CPG de la Fiducie.

S'il y a plusieurs bénéficiaires

Plusieurs bénéficiaires peuvent également faire un transfert intact de leur part à un contrat Superflex non enregistré individuel nouveau ou existant si les montants à transférer respectent les exigences minimales du produit.

S'il y a un rentier remplaçant (sans objet pour le CELI)

Au décès du rentier, le rentier remplaçant désigné remplacera le rentier décédé, le contrat demeurera en vigueur et aucune prestation de décès ne sera versée.

Prestation de décès avant la date d'échéance :

• Versement de la valeur capitalisée, à la date du décès
• Au lieu de verser la prestation de décès au bénéficiaire en une somme globale, on peut avoir recours à l'option de règlement sous forme de rente pour lui assurer un revenu.
• Si le contrat est un Fonds de revenu viager (FRV) ou un Fonds de revenu viager restreint (FRVR), nous paierons la valeur du contrat   conformément aux lois applicables sur les régimes de retraite.

Note : Les renseignements ci-dessous ne s'appliquent pas si le propriétaire choisit de verser la prestation de décès sous forme de revenu à un bénéficiaire (y compris son conjoint) selon l'option de règlement sous forme de rente. Nous verserons la prestation de décès sous forme de revenu régulier comme il a été demandé.

Si le bénéficiaire est le conjoint désigné comme bénéficiaire unique, il peut :

• souscrire une rente viagère, une rente viagère réversible ou une rente à constitution immédiate à durée fixe (jusqu'à 90 ans);
• transférer les fonds à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à l'abri de l'impôt (cette option peut être exercée jusqu'au 31 décembre de l'année du 71e anniversaire de naissance du bénéficiaire);
• transférer les fonds à un autre FERR Rente Plus, à l'abri de l'impôt;
  • Les transferts de fonds à un contrat au nom du bénéficiaire doivent être effectués d'ici le 31 décembre de l'année suivant l'année du décès.
• devenir titulaire du FERR et continuer de toucher les versements. À titre de titulaire, le conjoint peut exercer tous les droits de propriété, y compris le droit de désigner un bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint désignée comme bénéficiaire unique (y compris une succession), il se voit :

• recevoir la valeur (comme ci-dessus) en date du décès, sans retenue d’impôt à la source.
  • La valeur du compte s'ajoute au revenu imposable du défunt en date du décès.
  • Toute augmentation de la valeur du compte, de la date du décès à la date du règlement, s'ajoute au revenu imposable du bénéficiaire.

Remarque :  Si le bénéficiaire est un enfant ou un petit-enfant à charge souffrant d'un handicap physique ou mental, ce dernier peut transférer les fonds à un REER ou à un FERR, ou souscrire une rente après que l'Agence du revenu du Canada a confirmé son statut de personne à charge.

Superflex

• Revenu capitalisé
• Coût de base rajusté (CBR) - Rentes différées
• Constitution de rente
• Pratiques relatives aux reçus des 60 premiers jours - Superflex et CPG
• Renseignements fiscaux relatifs aux produits garanti d'épargne - CELI
• Imposition des rachats/retraits de contrats non enregistrés de non-résidents
• Non-résidents - Rentes différées non enregistrées
• Retenue d'impôt sur les retraits d'un REER

Superflex et Rente Plus

• Annulation de la désignation de conjoint en cas de rupture de mariage
• Crédit d'impôt pour pension
• Calendrier d'envoi des feuillets d'impôt et des reçus pour tous les produits individuels
• Retenue fiscale à travers le monde