Ressources pour les conseillers sur les CPG assurance

• Le Client peut demander un retrait en tout temps, lequel peut faire l’objet d’un rajustement selon la valeur marchande (RVM), s’il est traité avant la date d’échéance d’un placement.
  • Nota : Un RVM peut être suffisamment élevé qu’il diminuera un placement en deçà de sa valeur initiale.
• Le montant minimum d’un retrait non programmé s’élève à 500 $.
• Il n’y a pas de RVM quand le retrait est effectué à partir du placement à intérêt quotidien.

Pour le FERR Rente Plus, le premier retrait non programmé (jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur du contrat au 1^er janvier) de chaque année civile ne fait pas l’objet d’un RVM. Par contre, le retrait ne peut pas être d’un montant qui, selon l’échéancier de paiement, pourrait épuiser le placement avant son échéance. Les retraits additionnels (au-delà de 10 % - portion sans RVM) font l’objet d’un RVM.

RVM pour prévenir les pertes liées aux placements garantis

Les établissements financiers qui offrent des placements garantis prennent un risque et subissent des pertes lors des rachats anticipés de ces placements. Par conséquent, les rajustements selon la valeur marchande (RVM) sont nécessaires pour prévenir cette perte.

Il y a un rajustement selon la valeur marchande (RVM) quand des fonds sont retirés d’un placement à intérêt garanti avant sa date d’échéance. Pour cette raison, la valeur peut diminuer et devenir inférieure au montant du placement initial.

La définition du RVM pour les contrats Superflex/Rente Plus se trouve au verso de la proposition.

La définition du RVM pour les contrats CPG Max Sun Life ou CPG se trouve au verso de la proposition.

La Sun Life est-elle la seule à effectuer des rajustements selon la valeur marchande?

Non. Tous les établissements financiers utilisent toutes sortes de rajustements. Il est important que vos Clients sachent que les RVM peuvent être importants.

Quelle est la meilleure façon de composer avec les rajustements selon la valeur marchande?

Ne laissez pas vos Clients verser des montants à un placement à intérêt garanti pour une période qui dépasse le moment où ils prévoient avoir besoin de ces fonds.

Note : Les fonds dans un placement à intérêt quotidien peuvent être retirés en tout temps sans RVM.

Comment les rajustements selon la valeur marchande sont-ils calculés?

Le rajustement selon la valeur marchande comporte 3 volets :

1. Rajustement du placement pour compenser notre risque de placement
2. Rajustement des frais pour recouvrer les frais d'établissement
3. Rajustement des frais pour tenir compte du risque lié aux liquidités

1. Rajustement du placement pour compenser notre risque de placement

L'objectif du rajustement est de compenser la différence entre les taux d'intérêt courants et le taux du contrat. Le résultat net fait en sorte que le Client ne gagne rien ni ne perd rien à la suite d'un retrait qui est subséquemment réinvesti aux taux courants. Nous devons encaisser les placements que nous avons faits (obligations, hypothèques) de sorte que le gain ou la perte résultant du retrait est transmis au propriétaire du contrat.

2. Rajustement des frais pour recouvrer les frais d'établissement

Le rajustement des frais est utilisé pour recouvrer les frais engagés lorsque le contrat a été établi, tels que les frais de vente et les frais d'administration. Ces frais sont habituellement recouvrés annuellement pendant toute la durée du contrat. Lors d'un retrait anticipé, nous devons recouvrer les frais qui n'ont pas encore été récupérés. Ce rajustement couvre également les frais supplémentaires pour le traitement du retrait anticipé.

3. Rajustement des frais pour tenir compte du risque lié aux liquidités

Le risque lié aux liquidités se matérialise lorsque les détenteurs des engagements (Clients de RPC/FERR/CPG) exigent un versement en espèces immédiat de leur placement. Il arrive que ces demandes d'espèces donnent lieu à des retraits plus importants que prévus pour un établissement financier. En conséquence, l'établissement doit vendre certains de ses avoirs liquides pour satisfaire les demandes des détenteurs des engagements. En outre, lorsque la vente est immédiate, le prix obtenu pour certains éléments d'actif à marché étroit est inférieur à ce qui serait obtenu si l'établissement financier disposait de plus de temps pour négocier la vente. La Financière Sun Life doit tenir compte de ces frais liés aux liquidités.

Le calcul de la valeur marchande tient compte de ce qui suit :

• projection des rentrées de fonds (valeur à l'échéance dans le cas de la PIC, mais également les versements pour les PIA/PIM/FERR) au taux du contrat;
• trouver le taux d'actualisation, lequel tient compte des taux d'intérêt courants en plus du rajustement des frais pour frais d'établissement et risque lié aux liquidités; et
• actualisation des rentrées de fonds prévues au taux d'actualisation à la date de règlement.

Les rajustements pour les frais représentent le rajustement des taux d'intérêt utilisés pour déterminer la valeur en espèces. Ils varient selon le niveau, c'est-à-dire que plus le niveau des montants accumulés est élevé, moins le pourcentage des frais est élevé.

Ces frais peuvent varier selon le produit et sont appelés à changer. Ils sont fondés sur les niveaux au moment du retrait, et non à la date du versement.

Rente à provision cumulative Superflex (CPG assurance) :

• 1000 $ pour les placements garantis (intérêt composé et annuel)
• 5 000 $ pour les placements garantis avec intérêt annuel et mensuel
• 250 $ pour le placement à intérêt quotidien
• Procuration bancaire (PB) disponible pour le placement à intérêt quotidien – 50 $ mensuellement (non disponible pour un CRI ou un REER immobilisé)

Rente Plus FERR

• Contrat initial d'un minimum de 5 000 $
• Pas de procuration bancaire (PB)
• Paiement minimum – Si le minimum prescrit par la loi n'a pas été versé en totalité, le solde sera versé le 31 décembre de chaque année

Âge minimum requis pour l'achat de rentes à provision cumulative (CPG assurance)

• REER/FERR/CELI : 18 ans
• Compte non enregistré : 16 ans (Québec, 18 ans)

RPC Superflex détenues conjointement (s'applique aux contrats établis en décembre 2009 et par la suite)

• Au décès de l'un des propriétaires qui n'est pas le dernier rentier survivant, il est considéré que l'autre copropriétaire est le propriétaire en sous-ordre (au Québec, propriétaire subrogé) de la part du propriétaire du contrat qui est décédé, à moins que la proposition indique le contraire.
• Il est possible de désigner un rentier remplaçant. Si un rentier remplaçant est nommé et qu'il est vivant au décès du rentier, le contrat est maintenu après le décès du rentier et aucune prestation de décès n'est alors payable.

Points importants à retenir concernant les rentes à provision cumulative (Superflex) détenues conjointement :

• La copropriété n'est permise que pour les contrats non enregistrés.
• La désignation d'un rentier est requise pour toutes les RPC.
• Au Québec, la législation pertinente est le Code civil et, dans les provinces régies par la common law, la loi provinciale sur les assurances.
• Un propriétaire en sous-ordre doit être désigné pour chaque propriétaire.

Renseignements : qu'arrive-t-il au décès?

Si le rentier décède et qu'aucun rentier remplaçant n'a été désigné :

• Le contrat prend fin, peu importe qui en est le propriétaire.
• Le ou les copropriétaires survivants n'assument pas la propriété du contrat et ils n'ont pas droit au produit du règlement de décès, à moins d'être également le bénéficiaire désigné ou qu'aucun bénéficiaire n'a été désigné. Le produit du règlement de décès est versé à la personne ou aux personnes désignée(s) comme bénéficiaire(s).

Si le rentier décède et qu'un rentier remplaçant a été désigné :

• Si le rentier est l'un des copropriétaires, sa part de la propriété est transférée au propriétaire en sous-ordre (ou à ses ayants droit si aucun propriétaire en sous-ordre n'est désigné) et le rentier remplaçant devient le rentier.
• Au besoin, le ou les nouveaux propriétaires peuvent désigner un nouveau rentier remplaçant, un nouveau propriétaire en sous-ordre et un nouveau bénéficiaire.
• Si le rentier n'est pas un des copropriétaires, aucun changement n'est apporté à la propriété du contrat et le rentier remplaçant devient le rentier.
• Aucun capital-décès n'est payable.

If the joint owner dies (and that joint owner is not the annuitant of the policy):

• Si on a désigné un propriétaire en sous-ordre qui est le copropriétaire survivant, la part du copropriétaire décédé passe automatiquement au copropriétaire survivant; ce dernier sera maintenant propriétaire du contrat à 100 %.
• Si on a désigné un propriétaire en sous-ordre qui n'est pas l'un des copropriétaires, la part du copropriétaire décédé passe automatiquement au propriétaire désigné en sous-ordre; ce dernier sera maintenant propriétaire du contrat à 50 % et le copropriétaire survivant demeurera propriétaire à 50 %. Les copropriétaires voudront alors peut-être désigner de nouveaux propriétaires en sous-ordre.
• Si aucun propriétaire en sous-ordre n'a été désigné, il est considéré que l'autre copropriétaire est le propriétaire en sous-ordre (au Québec, propriétaire subrogé) de la part du propriétaire du contrat qui est décédé, à moins d'avis contraire.

Passez en revue ce tableau pour voir différents scénarios qui pourraient s'appliquer à votre Client.

Remarque concernant l'impôt

L'un des avantages fiscaux d'un contrat détenu conjointement, que ce soit un produit RPC ou CPG, est que le fardeau fiscal peut être partagé entre les deux propriétaires. Le feuillet d'impôt est émis pour les deux propriétaires et il revient aux clients et à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer qui peut déclarer les intérêts. L'ARC stipule que si M. et Mme Larue ont contribué 50 % du capital chacun, ils devraient déclarer une part des intérêts de 50 % chacun.

• On peut utiliser l'argent d'un contrat Superflex non enregistré ou établi en CELI pour souscrire une rente à constitution immédiate à condition de satisfaire tous les minimums et toutes les exigences.
• On peut transférer l'argent d'un REER Superflex à un FERR Rente Plus ou l'affecter à la souscription d'une rente à constitution immédiate à condition de satisfaire tous les minimums et toutes les exigences.

La date d'échéance est établie de la façon suivante :

Régimes non enregistrés et CELI

La date d’échéance est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 100 ans.

REER

La date d’échéance est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans.

Les lois provinciales sur les assurances contiennent des règles spéciales sur les réclamations des créanciers touchant les contrats d'assurance-vie et de rente.

Bien que dans un grand nombre de provinces, des lois mettent à l'abri d'une saisie les fonds enregistrés, peu importe le type de contrat choisi pour les fonds, les produits axés sur l'assurance ont également l'avantage d'offrir une protection contre les créanciers en ce qui touche les fonds non enregistrés et les CELI.

Prestations de décès

En vertu des lois provinciales sur les assurances, la prestation de décès payable à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession du titulaire du contrat et ne peut faire l'objet de réclamations de la part des créanciers. Cependant, si le défunt n'a pas pris les mesures adéquates pour subvenir aux besoins d'une personne à charge, bon nombre de provinces et territoires ont prévu des lois qui soutiennent les personnes à charge et permettent à un tribunal de remettre à la personne à charge des sommes provenant d'un contrat d'assurance, même si un bénéficiaire a été désigné.

La situation n'est pas aussi claire en ce qui concerne les prestations de décès versées à des bénéficiaires dont la désignation n'est pas régie par les lois sur les assurances (p. ex., les désignations liées à un REER établi par une société de fiducie ou une banque). Certains tribunaux ont jugé que les prestations de décès étaient assujetties aux réclamations des créanciers du défunt, alors que d'autres ont conclu le contraire. En Colombie-Britannique, une disposition particulière précise que les prestations de décès d'un REER sont versées au bénéficiaire hors de la succession.

Protection pendant que le contrat est en vigueur

Les lois provinciales sur les assurances prévoient qu'à certaines conditions, les contrats d'assurance-vie et les contrats de rente en vigueur ne peuvent être saisis par les créanciers d'un titulaire de contrat. Les conditions varient selon les provinces :

• Dans toutes les provinces, sauf le Québec, le bénéficiaire doit être :
  • le conjoint (marié ou conjoint de fait), un enfant, ou un des parents ou des grands-parents de l'assuré; ou
  • un bénéficiaire qui fait l'objet d'une désignation irrévocable (aucun lien de parenté n'est nécessaire); ou
  • un bénéficiaire privilégié désigné en vertu des lois en vigueur avant 1962.

• Au Québec, le bénéficiaire doit être :
  • le conjoint du titulaire du contrat (marié ou uni civilement) ou un ascendant ou descendant de ce dernier; ou
  • un bénéficiaire qui fait l'objet d'une désignation irrévocable (aucun lien de parenté n'est nécessaire).

* Au Québec, la désignation d'un conjoint est réputée irrévocable, sauf stipulation contraire.

Nota: Si le rentier n'est pas titulaire du contrat et que ce dernier soit le bénéficiaire, il est possible qu'il n'y ait aucune protection contre les créanciers.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité stipule que les biens non soumis à la saisie en vertu du droit applicable dans la province ne peuvent être attribués aux créanciers lors d'une faillite. Ce sont les lois sur les assurances ou sur les régimes de retraite qui peuvent déterminer cette protection contre les créanciers. Vous trouverez ci-dessous d'autres renseignements sur la protection relative aux régimes de retraite.

Autres formes de protection contre les créanciers

Dans de nombreuses situations, un contrat d'assurance-vie ou un contrat de rente peut offrir une meilleure protection contre les créanciers :

• Les paiements prévus par le contrat et le régime de retraite sont à l'abri des créanciers en vertu des lois sur les régimes de retraite.

Limites de la protection

La protection contre les créanciers prévue dans la législation provinciale sur les assurances peut être perdue dans des circonstances diverses, par exemple lorsque les transferts ou les désignations de bénéficiaires sont effectués soit dans certains délais avant qu'une personne ne fasse faillite ou qu'elle soit déclarée insolvable, soit pendant qu'elle est insolvable, soit dans l'intention de frustrer les créanciers connus.

Cependant, dans d'autres causes récentes ne portant pas sur la faillite, les tribunaux ont maintenu les transferts de fonds dans des contrats de rente protégés effectués peu de temps avant qu'une ordonnance du tribunal déclare que le titulaire devait une importante somme d'argent.

Les lois dans ce domaine présentent des contradictions et sont en constante évolution. Même pour un avocat très expérimenté, il est très difficile d'affirmer avec certitude qu'un contrat est protégé ou non.

La Financière Sun Life et ses conseillers ne devraient pas faire d'affirmations selon lesquelles un contrat particulier ne peut faire l'objet d'une saisie. L'insaisissabilité dépend de nombreux facteurs qui sont totalement hors de notre contrôle et de notre champ de connaissance. Nous pouvons uniquement faire de notre mieux pour répondre aux besoins des clients. Une attention particulière devrait être portée au dossier lorsque la protection contre les créanciers est une préoccupation du client, ou si le conseiller sait ou devine que le client a des difficultés financières, est en faillite, est insolvable, ou pourrait divorcer ou se séparer de son conjoint. Nous recommandons aux clients d'avoir recours à leurs avocats pour des conseils précis à ce sujet.

Veuillez prendre connaissance du tableau ci-dessous pour avoir un aperçu de la protection contre les créanciers :

Protection contre les créanciers ¹ - juin 2011

Les renseignements suivants visent à clarifier la façon dont la Sun Life administre le transfert du CELI au titulaire successeur.

Bien que sur certaines propositions/demandes de CPG la désignation d'un titulaire successeur n'est pas précisément demandée, le contrat CELI permet au conjoint de devenir le titulaire successeur au décès du propriétaire.

La réglementation en matière de CELI stipule que seul le conjoint du propriétaire peut devenir le titulaire successeur (le survivant) du CELI.

Pour s'assurer que le conjoint a la possibilité de devenir le propriétaire, il doit être le seul bénéficiaire désigné au contrat. Au décès du propriétaire, il aura la possibilité d'encaisser la valeur du CELI ou de devenir le propriétaire unique du contrat et il pourra exercer tous les droits de pleine propriété, y compris le droit de désigner un bénéficiaire.

Cela s'applique aux contrats CELI individuels garantis suivants offerts à la Sun Life :

• Superflex CELI
• CPG Max Sun Life - CELI*
• CPG de la Fiducie de la FSL - CELI*

*Notes :

• Les désignations de bénéficiaire et de titulaire successeur ne sont pas valides au Québec pour ces produits.
• Les renseignements ci-dessus ne s’appliquent pas si le propriétaire choisit de verser la prestation de décès sous forme de revenu à un bénéficiaire (y compris son conjoint) selon l’option de règlement sous forme de rente. Nous verserons la prestation de décès sous forme de revenu régulier comme il a été demandé.

CELI - Conseils pratiques

• Lorsque vous transférez des fonds d'une autre institution, faites attention aux frais d'opération. Le client voudra sans doute s'informer auprès de l'institution d'où proviennent les fonds à savoir si des frais d'opération s'appliqueront ou non.
• Il faut s'assurer d'effectuer un transfert et non un retrait. Si un retrait est effectué, le droit de cotisation n'est rétabli que l'année civile subséquente et tout versement effectué durant l'année civile en cours est réputé être un nouveau versement. Il faut utiliser le formulaire Transfert de fonds enregistrés d'une autre société à un produit enregistré (F63) pour transférer les fonds d'un CELI d'une autre institution financière.
• Les clients ont le droit d'avoir plus d'un compte, pour autant qu'ils respectent le plafond de cotisation annuel. Donc, avant qu'un client ne fasse une cotisation à un CELI, il faut s'assurer qu'il ne dépassera pas les droits de cotisation permis.
• Les droits inutilisés de cotisation à un CELI des années précédentes peuvent être reportés aux années ultérieures.
• Maximisez les cotisations à l'intérieur d'un même foyer - un conjoint peut donner de l'argent à son conjoint pour qu'il fasse une cotisation à son propre CELI sans que cela n'ait une incidence sur son droit de cotisation.
• Et dans une province où une personne doit avoir 19 ans pour passer un contrat? Le droit de cotisation compte lorsque la personne a 18 ans; elle peut donc effectuer une double cotisation l'année de l'ouverture du compte.
• Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire unique du CELI, il peut choisir de devenir le seul survivant au titre du contrat. Il devient ainsi le propriétaire du contrat et peut exercer tous les droits conférés à ce dernier, y compris celui de désigner un bénéficiaire.
• L'un ou l'autre propriétaire du CELI peut y verser des cotisations. Nous accepterons un chèque tiré sur un compte bancaire conjoint pourvu que le propriétaire du CELI est l'un des titulaires du compte bancaire. Par exemple, un client ne peut déposer un chèque dans le CELI de son enfant adulte, ou déposer dans son CELI personnel un chèque tiré sur le compte de sa société.

La Superflex est une rente différée conçue en vue de la capitalisation de fonds. On la considère comme une «rente» car, à partir d'un certain moment, en cours de contrat, elle peut se transformer en un instrument procurant un revenu périodique.

La Superflex a été établie comme contrat non enregistré, régime enregistré d'épargne-retraite (REER), compte de retraite immobilisé (CRI) ou REER à fonds immobilisés.

Types de placements

4 types de comptes distincts sont offerts :

• compte à intérêts composés, pour une durée de 1 à 10 ans
• compte à paiement annuel, pour une durée de 1 à 10 ans
• compte à paiement mensuel, pour une durée de 1 à 10 ans
• compte à intérêts quotidiens

Dépôts ultérieurs

Aucune vente nouvelle ne peut se faire sur les Superflex antérieures; par contre, nous acceptons des dépôts supplémentaires aux contrats existants. Le montant minimum de dépôt est de 1000 $ pour les contrats à intérêt composé et de 5 000 $ pour les contrats dont le règlement est annuel ou mensuel. Dès que la valeur de rachat du contrat tombe en deçà de 500 $, et que la Compagnie ne procède pas à des paiements réguliers, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat et de remettre le solde au client. Ce règlement met fin au contrat. Ceci ne s'applique pas au contrat CRI puisque le règlement est régi par les lois sur les régimes de retraite applicables.

Intérêt

Les taux d'intérêt peuvent changer en tout temps, selon les fluctuations du marché. Le taux attribué à un placement garanti est le taux en vigueur à la date à laquelle le taux est garanti. La garantie de taux permet de garantir le taux d'intérêt actuel durant 45 jours.

Valeur du contrat

À toute époque, la valeur du contrat est égale au montant total de tous les placements à cette date, accrue des intérêts courus.

Date d'échéance du contrat

La date d'échéance d'un REER est fixée au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans. Dans le cas d'un contrat non enregistré, la date d'échéance est fixée au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 90 ans*. Si nous ne recevons aucune instruction avant la date d'échéance du contrat, nous affecterons les fonds du REER à un FERR ou dans le cas de fonds non enregistrés, nous réglerons la valeur du contrat sous forme de rente servie durant 10 ans ou jusqu'au décès du rentier. Si le montant mensuel de la rente est inférieur au minimum que nous appliquons, la Compagnie se réserve le droit de régler en une seule fois la valeur totale du contrat au titulaire, au lieu de régler cette valeur sous forme de rente.

* L’âge a été changé pour 100 ans; un avis est envoyé par la poste aux clients touchés par cette modification.

Échéances des placements

Les placements dans un contrat Superflex sont automatiquement renouvelés pour la même durée à l'échéance. Le titulaire peut nous demander de transférer les fonds à un autre compte de durée ou de type différents ou dans un placement à intérêt quotidien à la date d'échéance ou à une date antérieure.

Capital-décès

À la réception d'une attestation établissant à la satisfaction de la Compagnie que le rentier est décédé, la Compagnie règle au(x) bénéficiaire(s) inscrit(s) à ses dossiers ou aux ayants droit la valeur du contrat à la date du décès. Le versement du capital-décès ne donne pas lieu à l'application d'une rectification selon la valeur marchande. Pour les contrats CRI et REER à fonds immobilisés, nous procéderons au règlement selon les lois sur les régimes de retraite applicables.

Retraits et virements

Le titulaire peut à toute époque retirer une partie ou la totalité du solde d'un compte, sauf s'il s'agit d'un CRI ou d'un REER à fonds immobilisés. Le retrait minimal est de 500 $ et donne lieu à l'application d'une rectification selon la valeur marchande. Le client doit préciser de quel compte doit se faire le retrait. Le solde du compte ramené à un seuil inférieur au minimum fixé est viré au compte à intérêt quotidien.

Rectification selon la valeur marchande (RVM)

La résiliation d'un placement à intérêt garanti avant son échéance donne lieu à une rectification selon la valeur marchande (les sommes retirées du placement à intérêt quotidien ne sont pas assujetties à une rectification selon la valeur marchande). La différence entre la valeur accumulée et la valeur en espèces représente le montant de la rectification selon la valeur marchande.

La rectification selon la valeur marchande est souvent mal comprise. Vous avez tout à gagner à bien comprendre le mécanisme et les raisons de la rectification selon la valeur marchande.

Nécessité des rectifications selon la valeur marchande

En offrant des placements à intérêt garanti, les établissements financiers prennent des risques financiers et subissent des pertes lors de la résiliation prématurée de ces placements. La rectification selon la valeur marchande compense ses pertes.

Application des rectifications selon la valeur marchande

La rectification selon la valeur marchande a lieu lors du retrait des fonds d'un placement à intérêt garanti avant la date d'échéance.

La Financière Sun Life n'est pas la seule à appliquer des rectifications

Tous les établissements financiers appliquent diverses rectifications. Il est important que les clients comparent ces rectifications lorsqu'ils comparent les placements à intérêt garanti.

Conseils pratiques à propos des rectifications selon la valeur marchande

Conseillez à vos clients de ne pas investir dans un placement à intérêt garanti au-delà de la période à laquelle ils prévoient d'avoir besoin de cet argent.

Calcul des rectifications selon la valeur marchande

Notre rectification selon la valeur marchande tient compte de 3 facteurs :

1.  Rectification du placement pour compenser notre risque de placement

L'objectif de la rectification du placement est de compenser l'écart entre les taux d'intérêt actuels et ceux du contrat. En réalité, le client n'enregistre ni gain ni perte en effectuant un retrait réinvesti ultérieurement aux taux en vigueur. Nous devons encaisser les placements que nous avons faits (obligations, hypothèques) et transmettre au titulaire de la police les pertes ou les gains que nous avons enregistrés du fait de sa demande de retrait de fonds de son contrat.

2.  Rectification des frais pour recouvrer les frais d'établissement

La rectification des frais permet de recouvrer les frais d'établissement du contrat, comprenant frais de vente et administratifs. La récupération annuelle de ces dépenses se fait normalement sur toute la durée du contrat. S'il se produit un retrait anticipé, il nous faut donc recouvrer le montant de ces dépenses que nous n'avons pas encore récupéré. Cette rectification couvre aussi les dépenses supplémentaires inhérentes au retrait anticipé.

3.  Rectification des frais pour tenir compte du risque d'illiquidité

Un risque d'illiquidité se présente chaque fois que les clients exigent un paiement comptant pour leurs créances. Ceci peut même entraîner des retraits supérieurs à la normale pour les établissements financiers. Il leur faut alors vendre des liquidités pour faire face aux demandes de retrait de leurs clients. Par ailleurs, la vente immédiate de certaines liquidités appartenant à des marchés étroits est moins rentable pour l'établissement financier que s'il disposait de davantage de temps pour négocier. La Financière Sun Life doit tenir compte des frais inhérents au risque d'illiquidité.

Les rectifications des frais représentent des rajustements aux taux d'intérêt utilisés pour déterminer la valeur au comptant. Les rectifications des frais peuvent varier d'un produit à l'autre et fluctuent. Elles dépendent du niveau au moment du retrait, et non à la date du dépôt.

Le calcul de la valeur marchande se fait de la façon suivante :

• en projetant les flux de trésorerie (valeur à l'échéance) au taux du contrat.
• en trouvant le taux d'actualisation qui reflète les taux d'intérêt en vigueur plus la rectification des frais pour les frais d'établissement et le risque d'illiquidité.
• en calculant la valeur de rachat – en actualisant les flux de trésorerie prévus selon le taux d'actualisation à la date de la valeur de rachat.
• la rectification selon la valeur marchande est la différence entre la valeur accumulée et la valeur de rachat.

Relevés

Les relevés des Superflex sont établis chaque année, en janvier pour l'année précédente.

Nous envoyons un avis d'échéance au client 45 jours avant la date d'échéance du placement. Nous envoyons une lettre de confirmation au client pour lui confirmer un nouveau dépôt ou le réinvestissement d'un placement échu.