Bien des gens détiennent plusieurs comptes : comptes chèques et d’épargne, comptes de placement enregistrés et non enregistrés. Le compte peut être détenu au seul nom du titulaire (titulaire unique), conjointement (copropriété avec gain de survie), en copropriété sans gain de survie et en fiducie, ainsi que par diverses entités juridiques. Quand une personne prépare un plan successoral, il peut être utile qu’elle comprenne ce qui arrive à ses différents comptes lorsqu’elle meurt.
Nous vous recommandons de consulter votre équipe de confiance – conseillers et experts (fiscalité, droit, succession) – et les établissements financiers où sont détenus vos comptes quand vous passez en revue et organisez vos finances.
Le tableau ci-après donne une description du compte (type de compte), indique la nature de la propriété (type de propriété), et explique comment le compte sera géré sur le plan de la succession (succession) et de l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu) au décès d’un titulaire de compte. Ce qui arrive, pour la succession, dépend des lois successorales en vigueur dans la province de résidence du titulaire de compte. Et ce qui arrive, pour l’impôt sur le revenu, dépend de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des lois de l’impôt sur le revenu en vigueur dans la province ou le territoire de résidence du titulaire de compte.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de la multitude de scénarios de types de comptes et de propriétés possibles, et certains renseignements sur ce qui pourrait arriver à votre décès.
Type de compte |
Type de propriété |
Succession2 |
Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
Compte chèques |
Titulaire unique |
Succession du défunt (succession) L’établissement financier pourrait « geler » le compte jusqu’à ce que celui-ci soit transféré à la succession. Pour faciliter le transfert, l’établissement financier pourrait demander une copie certifiée conforme du testament du défunt et un certificat de décès. L’établissement financier exigera probablement que les documents soient homologués3, 4 pour procéder au transfert du compte à une date ultérieure. |
Les revenus d’intérêt gagnés et accumulés dans le compte jusqu’à la date de décès du défunt sont imposables et seront inclus dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt. Les revenus d’intérêt gagnés quand le compte appartient encore à la succession s’ajouteront au revenu de la succession (une fiducie), aux fins d’impôt sur le revenu, et seront déclarés dans la déclaration de revenus T3 de la succession. |
Compte de placement ouvert non enregistré |
Copropriété avec gain de survie1 |
Copropriétaire (cotitulaire) survivant Le compte est transféré de la succession au copropriétaire (cotitulaire) survivant. Pour faciliter le transfert, l’établissement financier ou le courtier en placements pourrait demander un certificat de décès. |
Les intérêts gagnés et accumulés dans le compte du défunt, les dividendes reçus et déclarés, mais non versés et les gains (pertes) en capital réalisés jusqu’à la date de décès du défunt sont imposables et seront déclarés dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt. Si le copropriétaire (cotitulaire) survivant est l’époux ou le conjoint de fait du défunt, les intérêts dans le compte du défunt lui seront transférés avec report d’impôt5. Aux fins de l’impôt sur le revenu, si le copropriétaire (cotitulaire) survivant est une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait du défunt, le défunt est réputé avoir disposé de ses intérêts de placement à leur juste valeur marchande. Les gains ou les pertes en capital qui en découlent sont imposables et devront être déclarés dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt. |
Compte de placement ouvert non enregistré |
Copropriété sans gain de survie |
Succession du défunt pour sa part de 50 % du compte Le courtier en placements pourrait « geler » le compte jusqu’à ce que celui-ci puisse être transféré à la succession. Pour faciliter le transfert, le courtier en placements pourrait demander une copie certifiée conforme du testament du défunt et un certificat de décès. Le courtier en placements3,4 exigera probablement que les documents soient homologués pour procéder ultérieurement au transfert des intérêts accumulés dans le compte du défunt. |
Les intérêts gagnés et accumulés dans le compte du défunt, les dividendes reçus et déclarés, mais non versés et les gains (pertes) en capital réalisés jusqu’à la date de décès du défunt sont imposables et seront déclarés dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt. Si le testament du défunt désigne l’époux ou conjoint de fait du défunt comme bénéficiaire des intérêts dans le compte, les placements seront transférés à l’époux ou au conjoint de fait survivant avec report d’impôt. Si le testament du défunt désigne une autre personne que l’époux ou le conjoint de fait du défunt comme bénéficiaire, le défunt sera réputé avoir disposé des intérêts de ses placements sous-jacents à leur juste valeur marchande. Les gains ou les pertes en capital qui en découlent sont imposables et devront être déclarés dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt. |
Compte de placement ouvert non enregistré |
En fiducie au nom d’un enfant mineur (fiducie informelle) |
Succession du défunt Le courtier en placements pourrait « geler » le compte jusqu’à ce que celui-ci puisse être transféré à la succession ou à un autre fiduciaire. Pour faciliter le transfert, le courtier en placements demandera probablement une copie certifiée conforme du testament et un certificat de décès. Le testament du défunt pourrait ou non fournir des directives quant aux droits de l’enfant mineur à l’égard de ce compte ou indiquer si un autre fiduciaire a été désigné. Il y a donc un risque que le compte fasse partie du reliquat de la succession et soit distribué conformément aux conditions du testament. La question à savoir si le représentant de l’enfant mineur (tuteur) pourrait faire une réclamation contre la succession concernant ce compte dépasse la portée de cet article. |
Tout renseignement sur la provenance des fonds du compte pourrait nous indiquer dans quelle déclaration de revenus le revenu gagné et accumulé jusqu’à la date de décès du défunt doit être déclaré (dernière déclaration de revenus T1 du défunt ou déclaration de revenus T1 de l’enfant mineur). La question détaillée de l’impôt sur le revenu gagné ou accumulé dans le compte et des règles d’attribution qui pourraient s’appliquer dépasse la portée du présent article. |
Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) |
Titulaire unique et époux ou conjoint de fait nommé comme bénéficiaire désigné |
Époux ou conjoint de fait du défunt Le compte est transféré de la succession au bénéficiaire désigné. Pour faciliter le transfert, le courtier en placements pourrait demander un certificat de décès. |
Il n’y a pas d’incidence fiscale pour le défunt à condition que la totalité de son REER soit transférée au REER ou au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de l’époux ou du conjoint de fait survivant, ou qu’une rente soit achetée et que l’époux ou le conjoint de fait survivant soit le rentier désigné, et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès. |
REER |
Titulaire unique et bénéficiaire désigné autre que l’époux ou le conjoint de fait |
Bénéficiaire désigné Le compte est transféré de la succession au bénéficiaire désigné. Pour faciliter le transfert, le courtier en placements pourrait demander un certificat de décès.
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Le défunt est réputé avoir disposé de son REER immédiatement avant son décès à la juste valeur marchande des placements sous-jacents. Le montant total des placements est imposable et sera inclus dans sa dernière déclaration de revenus T1. La succession est donc responsable de l’impôt sur le revenu associé et le bénéficiaire désigné reçoit la valeur intégrale du REER. Le compte perd son statut de REER quand il est transféré au bénéficiaire désigné. |
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) |
Titulaire unique sans bénéficiaire désigné |
Succession du défunt Le courtier en placements pourrait « geler » le compte jusqu’à ce que celui-ci soit transféré à la succession.
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Aucun revenu n’est déclaré dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt à la date de son décès. Si le testament du défunt désigne l’époux ou le conjoint de fait de ce dernier comme le titulaire successeur[5] du CELI, l’époux ou le conjoint de fait survivant devient le nouveau titulaire du CELI et l’exonération d’impôt est maintenue. Si le testament du défunt désigne l’époux ou le conjoint de fait de ce dernier comme bénéficiaire du compte CELI du défunt, la valeur du CELI du défunt au moment du décès (le « paiement au survivant ») peut être transférée au CELI de l’époux ou du conjoint de fait survivant sous forme de cotisation exemptée d’impôts, à condition que le transfert ait été fait au 31 décembre de l’année suivant l’année du décès (la « période d’exemption d’impôts »). Tout revenu gagné du paiement au survivant sera imposable pour l’époux ou le conjoint de fait survivant. Si une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait survivant est désignée comme bénéficiaire, tout revenu gagné durant la période d’exemption d’impôts est imposable pour le bénéficiaire à condition que les versements au bénéficiaire soient effectués durant la période d’exemption. Pour ce qui est des sommes qui ne sont pas versées durant la période d’exemption, la succession est réputée avoir disposé des placements et les avoir acquis de nouveau à leur juste valeur marchande. La fiducie sera maintenue sous forme de fiducie entre vifs. Tous les revenus gagnés seront imposables pour la fiducie, y compris les revenus gagnés durant la période d’exemption, et ils devront être déclarés dans une déclaration annuelle de revenus T3. |
Régime enregistré d’épargne-études (REEE) |
Souscripteur |
Cosouscripteur du REEE ou souscripteur successeur[6], si ce dernier est désigné dans le testament du défunt ou a acquis les droits du souscripteur aux termes du REEE ou d’un accord écrit7. Pour faciliter le transfert, l’établissement financier ou le courtier en placements pourrait demander une copie certifiée conforme du testament, un certificat de décès et/ou une copie de l’accord écrit. Si aucun souscripteur successeur n’est désigné dans le testament du défunt, les subventions gouvernementales devront probablement être remboursées. La valeur du REEE (après déduction des subventions) s’ajoutera au reliquat de la succession du défunt et sera distribuée entre les bénéficiaires du défunt conformément aux conditions du testament. |
Si un souscripteur successeur a été désigné dans le testament du défunt ou s’il y a un cosouscripteur, il n’y aura aucune conséquence fiscale. Si aucun souscripteur successeur n’a été désigné dans le testament du défunt, s’il n’y a pas de cosouscripteur ou si les conditions8 de l’Agence du revenu du Canada ne peuvent pas être satisfaites, le REEE doit être liquidé, les subventions doivent être remboursées et le revenu gagné et accumulé dans le REEE est imposable et doit être inclus dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt. |
Compte de placement ouvert non enregistré de société |
Signataire unique sur le compte au nom de la société |
Les actions de société seront transférées selon les conditions du testament du défunt. L’établissement financier ou le courtier en placements pourrait « geler » le compte jusqu’à ce qu’il ait obtenu des autorisations à jour et les ait traitées. Dans un tel cas, il faut généralement obtenir une résolution du conseil d’administration. Ce processus pourrait être retardé si le défunt était l’unique administrateur de la société. |
Si le testament du défunt désigne l’époux ou le conjoint de fait comme bénéficiaire de toutes les actions de société détenues par le défunt, les actions de la société seront transférées à l’époux ou au conjoint de fait avec report d’impôt à condition que les actions ne puissent pas être acquises irrévocablement au nom de l’époux ou du conjoint de fait dans les 36 mois du décès. Si le testament du défunt ne désigne pas l’époux ou le conjoint de fait comme bénéficiaire de toutes les actions de société détenues par le défunt à la date du décès, le défunt sera réputé avoir disposé des actions à leur juste valeur marchande. Les gains ou les pertes en capital découlant de la disposition présumée sont imposables et devront être déclarés dans la dernière déclaration de revenus T1 du défunt. La valeur fiscale des placements sous-jacents dans le compte de placement ouvert non enregistré de la société ne change pas, aux fins de l’impôt sur le revenu, suivant le décès de l’actionnaire. |
Source : Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
1 Option non offerte au Québec.
2 Les procédures que suivent un établissement financier ou un courtier en placements pourraient être différentes des procédures exposées ici. Nous vous recommandons de consulter votre établissement financier et votre courtier à cet égard.
3 L’homologation est une procédure par laquelle les tribunaux approuvent un testament comme l’acte de dernière volonté du défunt.
4 L’homologation ne s’applique pas au Québec.
5 Dans certaines circonstances et aux fins de l’impôt sur le revenu, il est possible de ne pas choisir l’option de transfert automatique au conjoint au moment de produire la déclaration de revenus T1, mais ce scénario dépasse la portée du présent article.
6 Un survivant peut être désigné titulaire d’un CELI dans le testament d’un titulaire décédé si le testament prévoit que le titulaire successeur héritera de tous les droits du titulaire, y compris le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire ou toute directive semblable imposée par le titulaire décédé aux termes de l’arrangement ou relativement au bien détenu concernant l’arrangement.
7 On suppose quand on fait référence à un titulaire successeur ou à un bénéficiaire que les conditions sont établies dans la province de résidence et, donc, que le traitement fiscal indiqué s’appliquera.
8 Pour des directives supplémentaires, consulter https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4092/regimes-enregistres-epargne-etudes-reee.html.
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