Fonds de placement garanti (FPG) Sun Life - Le 24 avril 2023, les options frais de souscription différés (FSD) et frais de souscription réduits (FSR) cesseront d’être offertes pour les nouveaux achats. Les transferts d’un fonds à FSD ou FSR dans un autre fonds à FSD ou FSR continueront d’être permis.
Il y a beaucoup d’éléments en faveur du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Vous trouverez dans cet article une description des principales caractéristiques de ce programme et la réponse à certaines de vos questions.
La valeur de l’immobilier résidentiel a beaucoup monté au Canada depuis dix ans. Avantageuse pour bien des propriétaires existants, cette augmentation a de quoi désespérer nombre d’autres personnes qui souhaitent acheter leur première propriété. Pour leur venir en aide, le gouvernement fédéral a créé le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui permet aux personnes voulant accéder à la propriété d’épargner jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt en vue d’acheter une première habitation à partir du 1er avril 2023. Vous trouverez dans cet article une description des principales caractéristiques de ce programme et la réponse à certaines de vos questions.
Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être résident du Canada, avoir au moins 18 ans et être un acheteur potentiel d’une première habitation, c’est-à-dire que vous, votre époux ou votre conjoint de fait n’avez pas été propriétaire d’une habitation admissible qui a été votre principal lieu de résidence à un moment donné au cours de l’année civile de l’ouverture du CELIAPP ou des quatre années civiles précédentes.
La cotisation au CELIAPP est plafonnée à 8 000 $ par année et à 40 000 $ à vie; vous pouvez donc verser une cotisation allant jusqu’à 8 000 $ chaque année. Si vous versez une cotisation moins élevée, vous pouvez reporter la différence et bénéficier ainsi de droits de cotisation inutilisés pour une année subséquente. Par exemple, si votre plafond de cotisation de 2023 est de 8 000 $ et que vous versez seulement 6 000 $ cette année, la différence de 2 000 $ s’ajoutera à votre plafond de cotisation de 8 000 $ de 2024 et vous aurez le droit de verser jusqu’à 10 000 $ en 2024.
Comme pour les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), vous devrez payer un impôt spécial sur les sommes cotisées en trop au CELIAPP.
Égal à un pour cent de l’excédent, cet impôt spécial s’appliquera chaque mois jusqu’à ce que l’excédent soit éliminé. Pour éliminer l’excédent, vous pouvez :
Vous voulez en savoir plus sur les différents régimes d’épargnes disponibles au Canada?
Veuillez lire cet article :
Le CELI, le REER, le REEE et les comptes non enregistrés : Comparaison
Vous pouvez acheter et détenir des placements admissibles semblables à ceux qui peuvent être détenus dans un CELI ou un REER, comme :
Si vous achetez un placement non admissible, vous devrez payer une pénalité égale à 50 % de la juste valeur marchande de ce placement.
Vous pouvez faire un retrait libre d’impôt de votre CELIAPP si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez retirer des fonds de votre CELIAPP en franchise d’impôt d’un seul coup ou en une série de retraits.
Une habitation admissible est définie comme un logement situé au Canada ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui vous confère le droit de posséder un logement situé au Canada.
Croissance libre d’impôt – Comme dans un CELI, le revenu généré dans le CELIAPP n’est pas imposable, dans la mesure où vous respectez les conditions du programme et utilisez les fonds pour acheter une habitation admissible.
Déduction fiscale – Comme dans un REER, les cotisations au comptant et en nature que vous versez à votre CELIAPP à partir de vos placements non enregistrés sont déductibles d’impôt l’année civile de leur versement. Vous pouvez aussi transférer directement des sommes de votre REER à votre CELIAPP, mais ce transfert ne vous donnera pas droit à une déduction fiscale.
De plus, comme dans un REER, vous n’êtes pas tenu de demander la déduction pour l’année d’imposition où la cotisation a été versée. Si vous prévoyez de vous retrouver bientôt dans une tranche d’imposition plus élevée, vous pourriez vouloir attendre pour demander la déduction.
Non, seul le titulaire du CELIAPP est autorisé à demander des déductions pour les cotisations. Par contre, vous pouvez prêter ou donner de l’argent à votre époux ou conjoint de fait pour qu’il verse cette somme à un CELIAPP et obtienne une déduction fiscale, sans que le revenu du CELIAPP vous soit attribué.
Il y a une période de participation maximale pendant laquelle un CELIPAPP peut rester ouvert. Cette période commence à l’ouverture de votre premier CELIAPP et se termine le 31 décembre de l’année où survient le premier des événements suivants :
Par exemple, si une personne de 21 ans ouvre un CELIAPP en 2023, sa période de participation maximale se terminera le 31 décembre 2038. Par contre, si cette personne fait un retrait admissible de son CELIAPP en 2028, sa période de participation maximale se terminera le 31 décembre 2029 et le compte sera fermé.
À la fin de la période de participation maximale, le revenu généré dans le compte ne sera plus exonéré d’impôt et vous devrez inclure dans votre revenu de l’année un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) du CELIAPP.
Pour éviter cette inclusion dans votre revenu, tous les fonds qui n’auront pas servi à acheter une habitation admissible pourront être transférés directement en franchise d’impôt à votre REER ou à votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), même si vous n’avez pas ou n’utilisez pas de droits de cotisation au REER. Ceci doit se faire avant la fin de votre période de participation maximale.
Si vous avez fait un retrait admissible pour acheter un logement, les sommes qui n’ont pas été retirées de votre CELIAPP pourront être transférées directement en franchise d’impôt à votre REER ou FERR, sans incidence sur les droits de cotisation. Ceci doit se faire avant la fin de votre période de participation maximale. Vous pouvez aussi faire un retrait imposable.
Oui, vous pouvez détenir plusieurs CELIAPP, mais vous devez respecter les plafonds de cotisation annuels et à vie mentionnés ci-dessus. Vous pouvez effectuer des transferts libres d’impôt entre vos CELIAPP.
En cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait, vous pouvez transférer des fonds détenus dans votre CELIAPP directement au CELIAPP de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait. De tels transferts ne rétabliront pas votre plafond de cotisation au CELIAPP et sont sans incidence sur le plafond de cotisation de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait. Vous pouvez aussi transférer des fonds en franchise d’impôt à son REER ou FERR, sans incidence sur les droits de cotisation au REER.
Vous avez des questions à propos de l’annulation de la désignation de conjoint en cas de rupture de mariage, voici quelques perspectives à ce propos :
Annulation de la désignation de conjoint en cas de rupture de mariage
Comme pour un CELI, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait comme titulaire remplaçant de votre CELIAPP. Cette personne deviendra titulaire du CELIAPP immédiatement à votre décès dans la mesure où elle a le droit d’ouvrir un CELIAPP, et le compte sera assorti de sa période de participation maximale. Si le conjoint survivant n’est pas admissible au CELIAPP, le montant du CELIAPP pourra être directement transféré à son REER ou FERR en franchise d’impôt ou être retiré de manière imposable. Le CELIAPP sera assorti de la période de participation maximale du conjoint survivant.
Comme pour un CELI et un REER, vous pouvez désigner un bénéficiaire de votre CELIAPP. Si ce bénéficiaire n’est pas votre époux ou conjoint de fait, votre succession devra fermer le compte, retirer le solde et le verser au bénéficiaire. Ce dernier inclura la JVM du CELIAPP dans son revenu de l’année où il l’a reçu. Il paiera de l’impôt selon son taux d’imposition marginal. La retenue d’impôt est au même taux que celui qui s’applique aux paiements uniques provenant d’un REER/FERR.
Si vous désignez votre succession comme bénéficiaire de votre CELIAPP, vous pouvez toujours bénéficier du transfert en franchise d’impôt. Votre époux ou conjoint de fait et le représentant successoral pourront choisir conjointement de transférer le CELIAPP :
Ce transfert doit être effectué pendant la période d'exonération (année après année du décès).
Votre conjoint et votre représentant successoral pourront également choisir de transférer les sommes au comptant à votre conjoint. Ce dernier inclura la valeur du CELIAPP dans son revenu et paiera l’impôt au lieu de la succession. Par ailleurs, le représentant successoral pourra choisir de conserver les sommes du CELIAPP et de faire payer l’impôt par la succession. Les sommes après impôt feront alors partie de la succession et seront transmises à vos héritiers.
Lisez cet article pour savoir ce qui arrive à vos comptes à votre décès :
Non
Non
Vous pourrez continuer à cotiser à un CELIAPP existant après avoir émigré du Canada, mais vous ne pourrez pas faire de retrait admissible libre d’impôt pour acheter une première habitation en qualité de non-résident. Les retraits effectués par des non-résidents sont assujettis à une retenue d’impôt des non-résidents de 25 %.
Non
Oui, mais vous devrez inclure la juste valeur marchande du CELIAPP dans votre revenu de l’année où vous le donnez en garantie. Vous aurez droit à une déduction fiscale l’année où le compte ne sera plus donné en garantie. Cependant, puisque la valeur des placements détenus dans le CELIAPP peut fluctuer, la déduction ne sera pas nécessairement égale au montant qui a été inclus dans votre revenu.
Non, le RAP demeure offert et vous pouvez retirer des fonds à la fois d’un CELIAPP et au titre du RAP pour acheter la même habitation admissible. Contrairement au RAP, les fonds du CELIAPP qui servent à l’achat d’une habitation n’ont pas à être remboursés. En additionnant la cotisation maximale de 40 000 $ au CELIAPP et les 35 000 $ au titre du RAP, vous pourriez disposer d’une somme de 75 000 $, plus la croissance accumulée dans le CELIAPP, pour acheter votre première habitation.
Il y a beaucoup d’éléments en faveur du CELIAPP. Vos cotisations vous donnent droit à une déduction fiscale, votre revenu accumulé et vos retraits sont libres d’impôt et vous pouvez transférer les fonds inutilisés à votre REER/FERR en report d’impôt. Il y a donc beaucoup d’avantages à ce compte qui se présente comme un hybride du CELI et du REER pour économiser en vue d’acheter une première habitation. Pour en savoir plus sur le CELIAPP ou pour ouvrir votre compte, parlez à votre conseiller.
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