7 documents légaux à avoir sous la main à la retraite

Vos clients reportent souvent à plus tard la rédaction ou la vérification de leur testament ou de leur mandat en cas d’inaptitude. Pourtant, cet exercice se veut d’une importance capitale. Voici une liste de documents à avoir sous la main lorsque vous entamez votre retraite.

1. Le testament

C’est souvent au moment de la retraite que les gens envisagent de faire leur testament. Le décès de leurs propres parents s’avère parfois le catalyseur de cette réflexion. En choisissant le testament notarié – rédigé par un notaire et inscrit au Registre de la Chambre des notaires –, vos clients s’assurent non seulement d’obtenir les conseils d’un expert, mais aussi d’éviter les erreurs potentielles qui se glissent, parfois, dans les testaments olographes ou rédigés devant témoins.

Rappelons qu’au Québec, lorsqu’une personne décède sans avoir fait de testament, la succession se règle selon les dispositions prévues par le Code civil, ce qui n’est probablement pas ce que souhaitent vos clients. Ces derniers préfèrent sans doute pouvoir désigner eux-mêmes, de leur vivant, les légataires et le ou les liquidateurs de leur choix. Le testament demeure d’ailleurs un document important qui facilite le règlement de la succession et qui réduit les délais et les frais associés.

2. Le mandat en cas d’inaptitude

Votre client doit bien réfléchir au choix du mandataire qui s’occupera de la protection de sa personne et/ou de l’administration de ses biens dans l’éventualité d’une inaptitude. Le mandant est le mieux placé pour désigner lui-même la personne de confiance qui s’occupera de lui au moment opportun. Votre client aurait intérêt à posséder un mandat de protection; un tel mandat permet de choisir soi-même les personnes qui s’occuperons de nos biens et de notre personne en cas de survenance de l’inaptitude. Dans la l’absence d’un tel mandat, un régime de tutelle au majeur, avec tout ce que cela implique (frais, reddition de compte annuelle au curateur public dans l’objectif de faciliter la procédure d’homologation. Cette dernière oblige le mandataire à obtenir l’approbation du tribunal pour rendre exécutoire le document en question.

3. La procuration générale ou spéciale

Contrairement au mandat de protection, la procuration générale prend généralement effet dès la signature. Par celle-ci, le mandant désigne un fondé de pouvoir pour agir en son nom. Mais attention! Il s’agit ni plus ni moins d’un chèque en blanc, en quelque sorte.

La procuration peut aussi être spéciale; elle peut porter sur un pouvoir très précis ou être limitée dans le temps. Un couple de retraités pourrait ainsi accorder une procuration à son fils pour la durée de son séjour annuel en Floride. Ce document pourrait permettre à ce dernier d’agir au nom de ses parents pour vendre la maison, par exemple.

4. Une copie du contrat de mariage

Le contrat de mariage inclut bien souvent une clause testamentaire de type « au dernier vivant les biens ». Cette disposition protège l’épouse ou l’époux en cas de décès de l’un d’eux, en l’absence d’un testament. Au décès du premier, le second hérite automatiquement de l’ensemble des biens. L’époux survivant est alors généralement désigné d’emblée comme étant le liquidateur d’office.

5. La convention d’union de fait

Certains retraités profitent de leur retraite sans nécessairement être aux côtés de leur premier amour. Séparés ou divorcés, ils bénéficient d’une retraite auprès de leur conjoint de fait. Puisqu’ils ne sont soumis à aucun régime matrimonial et n’ont aucunement droit à la protection offerte par le patrimoine familial, il leur est suggéré de fixer les modalités financières de cette nouvelle relation au moyen d’une convention d’union de fait.

6. La reconnaissance de dettes

Le retraité à l’aise financièrement qui, de son vivant, prête des sommes d’argent à l’un de ses enfants ou encore, à sa nièce, a intérêt à faire signer au débiteur une reconnaissance de dettes, dans l’objectif d’éviter la perte ou l’oubli des sommes en jeu au décès du créancier. Ce document ne doit pas nécessairement être notarié : le fait de le rédiger devant notaire, cependant, permet d’éviter la destruction du document original. Tout est une question de preuve : avec une reconnaissance de dettes, il sera plus facile pour le liquidateur d’aller récupérer les sommes dues à la succession.  Cette reconnaissance de dette aurait avantage être renouvelée à intervalle régulier, afin d’éviter l’extinction de la dette par l’effet de la prescription de 3 ans.

7. L’inventaire du patrimoine

C’est bien souvent au moment de la retraite que les actifs de vos clients sont les plus importants. Lors de la rédaction du testament et du mandat de protection, il serait judicieux de rédigerun inventaire des biens. Ce document – à joindre aux copies authentiques des documents juridiques – pourrait faciliter la tâche du liquidateur d’une succession ou celle du mandataire  dans l’exécution de leurs fonctions respectives. Suggérez à vos clients d’y indiquer à quelles institutions bancaires se retrouvent leurs avoirs. C’est le document idéal pour y consigner les numéros des contrats d’assurance-vie en vigueur. C’est aussi une excellente idée d’y dresser la liste des personnes-ressources à contacter au moment du règlement de la succession. Les coordonnées du notaire, de l’avocat, du planificateur ou du comptable, à titre d’exemple, peuvent s’y retrouver.