Le budget postpandémique

Au cours des deux dernières années, le gouvernement fédéral a dépensé massivement pour lutter contre le COVID-19 et ses retombées économiques. Dans le budget de cette année, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a mis l'accent sur un certain nombre de domaines, notamment l'augmentation des dépenses de santé, de défense nationale, des mesures climatiques et pour le logement. Le budget contient également de nouvelles mesures fiscales, le déficit devant diminuer à 52,8 milliards de dollars cette année, contre 113,8 milliards de dollars en 2021.

Pour vous aider à comprendre comment le budget 2022-2023 affecte financièrement les particuliers et les entreprises, notre équipe de planification fiscale et successorale a fourni cette analyse.

Voici les faits saillants.

1.  Mesures fiscales s’adressant aux particuliers

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le budget de 2022 propose d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite, les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris le revenu de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt. Il n’y aurait aucun impôt à payer sur les cotisations et aucun impôt à payer sur les retraits. Le gouvernement entend travailler avec les institutions financières en vue de permettre l’ouverture d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et le versement de contributions sur ce compte en 2023.

Admissibilité. Pour ouvrir un CELIAPP, le particulier devra être un résident du Canada et âgé d’au moins 18 ans. En plus, le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, selon le cas :

• à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte,
• lors des quatre années civiles précédentes.

Les particuliers seraient limités à faire des retraits non imposables relativement à une seule propriété au cours de leur vie.

Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété, le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mois suivant le premier retrait et n’aura pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP.

Cotisations. Le plafond à vie des cotisations serait de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Le plafond annuel de cotisation serait disponible au complet à compter de 2023.

Les droits annuels de cotisation qui sont inutilisés ne pourraient pas être reportés, ce qui veut dire qu’un particulier qui cotise moins de 8 000 $ dans une année donnée serait toujours assujetti à un plafond de 8 000 $ dans les années subséquentes.

Un particulier pourrait détenir plus d’un compte CELIAPP, mais le montant total qu’un particulier verse à l’ensemble de ses comptes CELIAPP ne pourrait pas dépasser les plafonds annuels et à vie de cotisation au CELIAPP.

Retraits et transferts. Les montants retirés pour effectuer l’achat d’une première propriété admissible ne seraient pas assujettis à l’impôt. Les montants retirés à d’autres fins seraient imposables.

Pour accorder une marge de manœuvre, un particulier pourrait transférer les fonds d’un CELIAPP à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) (en tout temps avant la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 71 ans) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les transferts à un REER ou à un FERR ne seraient pas imposables au moment du transfert, mais les montants seraient imposés au moment du retrait du REER ou du FERR de la façon habituelle. Les transferts ne viendraient pas réduire les droits de cotisation au REER disponibles du particulier et ne seraient pas limités par ces droits. Les retraits et les transferts ne rétabliraient pas les plafonds de cotisation au CELIAPP.

Si un particulier n’a pas utilisé les fonds de son CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du CELIAPP, son CELIAPP devra être fermé. Toute épargne inutilisée pourrait être transférée à un REER ou à un FERR, ou devra autrement être retirée à titre imposable.

Les particuliers pourraient également transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP sans conséquence fiscale, sous réserve de la limite à vie de 40 000 $ et du plafond de cotisation annuel de 8 000 $. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond de cotisation au REER d’un particulier.

Régime d’accession à la propriété. Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux particuliers de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER en vue d’acheter une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Les montants retirés au titre du RAP doivent être remboursés dans un REER au cours d’une période maximale de 15 ans, commençant dès la deuxième année suivant le retrait.
Le RAP demeurera disponible conformément aux règles existantes. Cependant, le particulier n’aura pas le droit d’effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même propriété admissible.

Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation vise à soutenir les Canadiens qui achètent leur première maison. Le budget de 2022 propose de doubler le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation à 10 000 $. Le crédit bonifié fournirait jusqu'à 1 500 $ en soutien direct aux acheteurs de maison. Les époux ou conjoints de fait continueraient de pouvoir partager la valeur du crédit tant que le total combiné ne dépasse pas 1 500 $ en allégement fiscal.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Le budget de 2022 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettrait de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap. À compter de 2023, ce crédit remboursable permettrait aux familles de demander le remboursement de 15 % d’un montant maximal de 50 000 $ des coûts admissibles de rénovation et de construction d’un logement secondaire.

Doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes. Ainsi, un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ est offert pour des rénovations ou des modifications importantes pour l’accessibilité, ce qui représente une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $.

Interdire l’investissement étranger dans le logement canadien

Le budget de 2022 annonce que le gouvernement entend proposer des restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans.

Les réfugiés et les personnes qui ont été autorisés à venir au Canada en voyage d’urgence afin de fuir des crises internationales seraient exemptés. Les étudiants étrangers qui sont en voie d’obtenir la résidence permanente seraient aussi exemptés dans certaines circonstances, tout comme les titulaires de permis de travail qui résident au Canada.

Faire payer leur juste part à ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés

Le budget de 2022 propose d’instaurer de nouvelles règles pour s’assurer que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés sont pleinement et équitablement imposés. Plus précisément, toute personne qui vend un immeuble résidentiel qu’elle détient depuis moins de 12 mois serait réputée faire de la revente précipitée de propriétés et serait assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise. Des exemptions s’appliqueraient pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce. Les exemptions seront établies dans les règles à venir et les Canadiens seront consultés sur les projets de propositions législatives. Lorsque la nouvelle règle s'appliquera, l'exemption pour résidence principale ne sera pas disponible. La mesure s’appliquerait aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1^er janvier 2023.

Soins dentaires pour les Canadiens

Le budget de 2022 propose d’accorder un financement à Santé Canada pour offrir des soins dentaires aux Canadiens. Le régime couvrira d’abord les personnes de moins de 12 ans en 2022 et sera ensuite élargi aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète du régime est prévue pour 2025. Le programme sera limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $ n’aura pas à payer de quote-part.

Rendre l’adoption des véhicules zéro émission (VZE) plus abordable

Pour aider à rendre l’adoption de VZE plus abordable pour les Canadiens, le gouvernement fédéral a offert, depuis 2019, des incitatifs d’un maximum de 5 000 $ à l’achat de véhicules admissibles. Le budget de 2022 propose de prolonger le programme incitatif pour l’achat de véhicules zéro émission (VZE) jusqu’en mars 2025. L’admissibilité au programme sera également élargie pour appuyer l’achat d’un plus grand nombre de modèles de véhicules, notamment les fourgonnettes, les camions et les véhicules utilitaires sport (VUS), ce qui aidera à rendre les VZE plus abordables. Transports Canada annoncera d’autres détails dans les semaines à venir.

Éliminer progressivement les actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

Le budget de 2022 propose d’éliminer le régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Ainsi, il ne sera plus permis de renoncer aux dépenses d’exploration et d’aménagement du pétrole, du gaz et du charbon au profit des détenteurs d’actions accréditives pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

Aider les Canadiens et Canadiennes qui souhaitent devenir parents

Le budget de 2022 propose de permettre que les frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons qui sont engagés au Canada pendant 2022 et les années d’imposition suivantes soient reconnus aux fins du crédit d’impôt. Ces frais comprendraient les coûts qui ont été remboursés à une mère porteuse pour les frais associés à la fécondation in vitro. Le budget de 2022 propose également de reconnaître les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir du sperme et des ovules de donneurs comme des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux pour 2022 et les années d’imposition suivantes.

Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement (IMR)

L’impôt minimum de remplacement (IMR) n’a pas été nettement actualisé depuis son instauration, en 1986. Le budget de 2022 annonce l’engagement du gouvernement à examiner un nouveau régime fiscal minimal, qui contribuera à ce que tous les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt. Le gouvernement publiera des renseignements sur une approche proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Renforcer la règle générale anti-évitement

La règle générale anti-évitement (RGAE) vise à prévenir les opérations abusives d’évitement fiscal, sans gêner les opérations commerciales et familiales légitimes. Le budget de 2022 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de prévoir l’application de la RGAE aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts. Le gouvernement entend publier dans un proche avenir un document de consultation plus général sur la modernisation de la RGAE, qui comportera une période de consultation menée tout au long de l’été 2022, et les propositions législatives seront déposées à la fin de 2022.

2. Mesures fiscales s’adressant aux entreprises

Réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en croissance

Le gouvernement offre une gamme d’incitatifs pour encourager les investissements dans les entreprises en croissance. Les petites entreprises bénéficient actuellement d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable, alors que le taux fédéral général d’imposition sur le revenu des sociétés est de 15 %. Une entreprise n’a plus le droit à ce taux réduit lorsque son niveau de capital utilisé au Canada atteint 15 millions de dollars. Le budget de 2022 propose d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle; l’accès sera complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions de dollars. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition démarrant à partir de la date de dépôt du budget.

Nouveau crédit d’impôt de 30% pour l’exploration de minéraux critiques

Le budget de 2022 instaure un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives. Le crédit d’impôt s’appliquerait à certaines dépenses d’exploration ciblant le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine ou l’uranium, et ayant fait l’objet d’une renonciation dans le cadre d’une convention visant des actions accréditives conclue après le jour du dépôt du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Fiducies collectives des employés

Les fiducies collectives des employés encouragent la propriété collective des entreprises par les employés et facilitent la transition des entreprises privées vers les employés. Le budget de 2021 annonçait que le gouvernement collaborerait avec les intervenants pour examiner les obstacles à la création de telles fiducies au Canada. Ces consultations ont révélé que le principal obstacle à la création de fiducies collectives des employés au Canada était l’absence d’un mécanisme de fiducie précis en vertu des lois fiscales actuelles, adapté aux exigences de ces structures. Le budget de 2022 propose de créer la fiducie collective des employés, un nouveau type de fiducie exclusif, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour appuyer la propriété des employés.

Mesures environnementales

Nouveau crédit d’impôt pour les investissements dans les technologies propres. Le budget de 2022 annonce que le ministère des Finances du Canada collaborera avec des experts pour établir un crédit d’impôt à l’investissement pouvant atteindre 30 %, axé sur les technologies à zéro émission nette, les solutions d’entreposage par batteries et l’hydrogène propre. Les détails de la conception du crédit d’impôt à l’investissement seront présentés dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Soutenir les investissements des entreprises dans les thermopompes à air. Le budget de 2022 propose d’élargir les déductions fiscales accélérées pour les investissements des entreprises dans l’équipement d’énergie propre afin d’inclure les thermopompes à air. Afin d’appuyer la création d’emplois et la croissance de la fabrication de technologies propres au Canada, le gouvernement propose d’étendre la réduction de 50 % du taux d’imposition général des sociétés et du taux d’imposition des petites entreprises à l’intention des fabricants de technologies à zéro émission pour viser également les fabricants de thermopompes à air.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Le budget de 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable à l’intention des entreprises qui font des dépenses admissibles en CUSC, à compter de 2022. Le crédit d’impôt à l’investissement pourrait être accordé à l’égard des projets de CUSC dans la mesure où ils permettent de stocker en permanence le CO2 capté par une utilisation admissible. De 2022 à 2030, les taux du crédit à l’investissement seront de 37,5 % à 60 % en fonction du type d’investissement. Pour encourager l'industrie à passer rapidement à la réduction des émissions, ces taux seront réduits de 50 % pour la période de 2031 à 2040.

Aide des institutions financières à payer les coûts de la relance

Le budget de 2022 propose d’introduire un dividende temporaire pour la relance du Canada, au titre duquel les groupes de banques et d’assureurs-vie paieront un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars pour l’année d’imposition 2021. Le dividende pour la relance du Canada sera payé en versements égaux sur une période de cinq ans. Le budget de 2022 propose également d’augmenter de façon permanente le taux d’imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie au-dessus du seuil de 100 millions de dollars.

Prévenir le recours à des sociétés étrangères pour éviter l’impôt canadien

À l’heure actuelle, certaines personnes manipulent le statut de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de leurs sociétés en vue d’éviter de payer l’impôt supplémentaire remboursable sur le revenu des sociétés qu’ils paieraient par ailleurs sur le revenu de placement gagné dans leurs sociétés. Cela peut se faire de différentes façons, notamment en déplaçant les activités d’une société dans une juridiction à faible taux d’imposition, en utilisant une société-écran ou en transférant des portefeuilles passifs à une société étrangère.

Le budget de 2022 propose des modifications ciblées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de s’assurer que, pour les années d’imposition se terminant le 7 avril 2022 ou après cette date, le revenu de placement gagné et distribué par les sociétés privées qui sont, essentiellement, des SPCC est assujetti à la même imposition que le revenu de placement gagné et distribué par les SPCC.

3. Autres mesures

Suivi du projet de loi C-208

La Loi de l’impôt sur le revenu comporte une règle pour empêcher de convertir des dividendes en gains en capital imposés à un taux inférieur en utilisant certaines opérations avec apparentés, une pratique appelée « dépouillement de surplus ». Le projet de loi C-208 émanant d’un député, lequel a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a introduit une exception à cette règle afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. Toutefois, l’exception pourrait permettre involontairement le dépouillement de surplus sans exiger la réalisation d’un réel transfert intergénérationnel d’entreprise. Le budget de 2022 annonce un processus de consultation afin de déterminer comment ces règles peuvent être renforcées pour protéger l’intégrité du régime fiscal tout en continuant à permettre les transferts intergénérationnels d’entreprises légitimes.

Examen du traitement fiscal des grandes sociétés qui investissent dans l’immobilier résidentiel

Le budget de 2022 annonce un examen fédéral du logement en tant que catégorie d’investissements. Cela permettra de mieux comprendre le rôle des grands acteurs du marché ainsi que l’incidence sur les locataires et les propriétaires canadiens. Cet examen comprendra l’étude d’un certain nombre d’options et d’outils, y compris les changements qui pourraient être apportés au traitement fiscal des grandes sociétés qui investissent dans l’immobilier résidentiel. D’autres détails sur l’examen seront présentés plus tard cette année, y compris l’annonce d’éventuelles mesures rapidement mises en place avant la fin de l’année.

Pour de plus amples renseignements

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