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Planification fiscale et successorale

17 mai 2023

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – Le nouvel allié des jeunes investisseurs?

Voici une description détaillée de ce nouveau véhicule d'investissement.

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété – Le nouvel allié des jeunes investisseurs?

La valeur de l’immobilier résidentiel a beaucoup monté au Canada depuis dix ans. Avantageuse pour les propriétaires, cette augmentation a de quoi désespérer bien des jeunes (et moins jeunes) qui souhaitent acheter leur première propriété.

Pour leur venir en aide, le gouvernement fédéral a proposé dans son budget de 2022 la création d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Ce compte permettra aux personnes voulant accéder à la propriété d’épargner une mise de fonds en franchise d’impôt. Les cotisations seront déductibles d’impôt comme celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), et les retraits pour l’achat d’une première habitation seront non imposables comme ceux d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

On trouvera ici une description détaillée de ce nouveau compte.

Ouvrir un CELIAPP et y cotiser

Pour ouvrir un CELIAPP, une personne doit confirmer à l’émetteur du compte qu’elle est un « particulier déterminé ».

Pour ce faire, elle devra établir qu’elle :

  • est un résident du Canada;
  • est âgé d’au moins 18 ans;
  • est acheteur d’une première habitation, à savoir n’a pas été propriétaire, individuellement ou avec son époux ou conjoint de fait, d’une habitation admissible (voir la définition ci-dessous) qui a été son lieu principal de résidence à un moment donné au cours de l’année où le compte est ouvert ou des quatre années précédentes.

La cotisation au CELIAPP est plafonnée à 8 000 $ par année et à 40 000 $ à vie. Le plein montant annuel peut être cotisé à partir du 1er avril 2023.

Les cotisations au CELIAPP peuvent être versées au comptant ou transférées d’un REER (voir la rubrique Fermeture et transferts ci-dessous).

Une fois le premier CELIAPP ouvert, le particulier peut reporter l’équivalent d’un an de droits de cotisation inutilisés, à savoir un montant maximal de 8 000 $.

Ainsi, un particulier qui verse une cotisation de moins de 8 000 $ une année donnée peut cotiser le montant inutilisé (8 000 $ moins la cotisation de l’année) au cours d’une année subséquente en plus du plafond annuel de 8 000 $ (sous réserve du plafond de cotisation à vie).

Par exemple, un particulier qui cotise 6 000 $ au CELIAPP en 2023 pourra cotiser 10 000 $ en 2024 (8 000 $ plus les 2 000 $ restants de 2023).

Déductions fiscales

Les particuliers peuvent déduire, aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu, les cotisations versées à concurrence du plafond annuel, à l’exception des cotisations transférées d’un REER. Cette déduction n’a pas d’incidence sur les droits de cotisation au REER, mais la somme transférée d’un REER ne rétablit pas de droits de cotisation au REER. Il importe de noter que contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile ne peuvent pas être déduites dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente.

Un particulier n’est pas tenu de demander une déduction pour l’année d’imposition où une cotisation est versée. Comme pour un REER, ces cotisations (qui doivent cependant être inscrites dans la déclaration de l’année d’imposition) peuvent être reportées et déduites dans une année d’imposition ultérieure. Certaines restrictions s’appliquent. Par exemple, un particulier ne pourra pas déduire des cotisations versées après un retrait admissible (voir la définition ci-dessous).

Le titulaire d’un CELIAPP est le seul contribuable autorisé à demander des déductions pour les cotisations versées à son CELIAPP. Les particuliers ne peuvent pas verser des cotisations à un CELIAPP de leur époux ou conjoint de fait et demander une déduction.

Pénalité pour cotisation excédentaire

Comme pour les CELI, il faut payer un impôt spécial sur les sommes cotisées en trop au CELIAPP.

En résumé, l’excédent est calculé au moyen d’une formule. En principe, il s’agit simplement de la différence entre le montant total des cotisations versées et transférées (d’un REER) au CELIAPP à un moment donné et le plafond de cotisation du particulier à ce moment.

Il s’agit d’un impôt mensuel égal à un pour cent de l’excédent de CELIAPP le plus élevé pour chaque mois. Dans ce cas, le particulier a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour produire le formulaire prescrit et payer la pénalité. Cet impôt spécial s’applique jusqu’à ce que l’excédent de CELIAPP soit éliminé.

Un particulier peut éliminer ou réduire son excédent de CELIAPP en faisant des retraits imposables ou en désignant un montant qui sera retiré ou transféré du compte au moyen d’un formulaire prescrit. Ceci revient à corriger une cotisation excédentaire au CELIAPP en annulant une cotisation ou un transfert du REER.

De plus, lorsque le plafond annuel de cotisation d’un contribuable est rétabli au début de chaque année civile, les cotisations versées en trop d’une année précédente peuvent cesser d’être des cotisations versées en trop. Un contribuable aura le droit de déduire le montant d’une cotisation versée en trop pour une année donnée au cours de l’année d’imposition où elle cesse d’être une cotisation versée en trop, mais pas avant. Toutefois, si un retrait admissible est fait avant que la cotisation versée en trop cesse d’être une cotisation versée en trop, aucune déduction ne sera accordée pour le montant de cette cotisation.

Options de placements

Un CELIAPP peut contenir des « placements admissibles » semblables à ceux qui peuvent être détenus dans un CELI ou un REER. Un CELIAPP qui contient un bien autre qu’un placement admissible donnera lieu à une pénalité égale à 50 % de la juste valeur marchande de ce bien.

Croissance libre d’impôt

Comme dans un CELI, le revenu gagné dans un CELIAPP n’est pas imposable à condition que :

  • le titulaire du compte continue de respecter les conditions et les échéanciers;
  • la somme détenue dans le compte serve à l’achat d’une habitation admissible ou soit directement transférée au REER ou au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) du titulaire du compte.

Retraits admissibles

Un particulier peut faire un « retrait admissible » libre d’impôt pour acheter une première habitation si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • Le retrait est effectué au moyen d’un formulaire prescrit qui indique l’emplacement de l’habitation admissible que le particulier a commencé à utiliser ou a l’intention d’occuper comme résidence principale dans l’année de son acquisition.
  • Le particulier est un résident du Canada depuis le moment du retrait jusqu’au moment de l’acquisition de l’habitation admissible et est acheteur d’une première habitation.

Un particulier est considéré comme étant acheteur d’une première habitation lorsque, durant les quatre années civiles précédant l’année donnée où le retrait a été effectué, et dans la période de l’année donnée se terminant 31 jours avant le retrait, le particulier n’occupait pas une habitation dont il était propriétaire.

  • Avant le retrait, le particulier a signé un accord pour l’achat ou la construction de l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait.
  • Le particulier n’a pas acquis l’habitation admissible plus de 30 jours avant que le retrait n’ait été fait.

Une habitation admissible est définie comme un logement situé au Canada. Elle inclut également une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada. Toutefois, une part qui donne seulement le droit d’habiter le logement n’est pas admissible.

Dans la mesure où toutes les conditions d’un retrait admissible sont remplies, le solde total du CELIAPP peut être retiré en franchise d’impôt (retrait unique ou série de retraits).

S’il reste des fonds dans le CELIAPP après un retrait admissible, le particulier peut :

  • soit transférer le solde en franchise d’impôt à un REER ou à un FERR au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du premier retrait admissible, dans la mesure où il s’agit d’un transfert direct à un régime dont le particulier est le rentier;
  • soit retirer le solde et l’inclure dans son revenu imposable de l’année du retrait.

CELIAPP et régime d’accession à la propriété (RAP)

Le RAP demeure selon les règles actuelles. Un particulier peut retirer des fonds à la fois d’un CELIAPP et au titre du RAP pour acheter la même habitation admissible. Le RAP permettant de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER pour acheter une première habitation, l’acheteur qui maximise sa participation aux deux programmes pourrait retirer un capital de 75 000 $, ainsi que la croissance accumulée dans le CELIAPP, en vue d’une mise de fonds.

Fermeture et transferts

Il y a une limite à la période pendant laquelle un CELIPAPP peut rester ouvert (la « période de participation maximale »). La période de participation maximale commence à l’ouverture du premier CELIAPP du particulier et se termine à la fin de l’année qui suit celle où survient le premier des événements suivants :

  • le 14e anniversaire de l’ouverture du premier CELIAPP
  • le particulier atteint 70 ans
  • le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP[KL1]

Par exemple, si une personne de 20 ans ouvre un CELIAPP en 2023, sa période de participation maximale se terminera à la fin de 2038 (puisque le 14e anniversaire d’ouverture du compte tombera en 2037). Par contre, si cette personne fait un retrait admissible du CELIAPP en 2028, sa période de participation maximale se terminera à la fin de 2029.

Une fois passée la période de participation maximale, le revenu gagné à l’intérieur du compte n’est plus exonéré d’impôt.

À la fin de cette période, le titulaire du compte devra inclure dans son revenu de l’année d’imposition un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens du CELIAPP calculée immédiatement avant que le compte ait perdu son statut libre d’impôt.

Tous les fonds qui n’auront pas servi à acheter une habitation admissible pourront être transférés en franchise d’impôt à un REER ou un à FERR dont le particulier est le rentier dans la mesure où il s’agit d’un transfert direct, même en l’absence de droits inutilisés de cotisation au REER. Faute d’un tel transfert, les fonds devront être retirés et seront imposables l’année même. Ce transfert ou ce retrait devra être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du premier retrait admissible.

Si un particulier fait un retrait admissible, les sommes qui n’ont pas été retirées du CELIAPP pourront également être transférées en franchise d’impôt à un REER ou à un FERR au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du premier retrait admissible.

Un particulier pourra détenir plusieurs CELIAPP et transférer des fonds directement de l’un à l’autre en franchise d’impôt.

Les fonds transférés d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR seront imposables au moment de leur retrait, comme toutes les sommes retirées de ces régimes. En outre, un particulier pourra transférer des fonds directement d’un REER à un CELIAPP en franchise d’impôt, sous réserve des plafonds de cotisation annuelle et à vie au CELIAPP. De tels transferts ne seront pas déductibles et ne rétabliront pas de droits de cotisation au REER. Enfin, un particulier ne pourra pas faire de transfert en franchise d’impôt de son REER à son CELIAPP si une cotisation de conjoint a été versée au REER durant l’année ou les deux années précédentes.

Rupture du mariage ou de l’union de fait

Au moment de la rupture du mariage ou de l’union de fait, tous les fonds détenus dans le CELIAPP pourront être transférés directement du CELIAPP d’une des parties de la relation (le cédant) à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR de l’autre partie (le cessionnaire). Pourvu que cela soit en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou conformément à une entente écrite de partage des biens en règlement des droits qui découlent du mariage ou de l’union de fait. De tels transferts ne rétabliront pas le plafond de cotisation du cédant et n’auront pas d’incidence sur le plafond de cotisation du cessionnaire.

Le CELIAPP au décès

Un CELIAPP cessera d’être un CELIAPP au plus tard à la fin de l’année suivant celle du décès du dernier titulaire. Par la suite, le revenu gagné à l’intérieur du compte ne sera plus exonéré d’impôt.

Toute personne, y compris la succession du titulaire du compte, qui recevra une distribution du CELIAPP devra inclure la somme dans son revenu pour l’année. Dans certains cas, un choix pourra être effectué pour transférer l’obligation fiscale de la succession du titulaire à un bénéficiaire de la succession.

Si aucun particulier n’a été désigné bénéficiaire du CELIAPP, la succession du titulaire sera considérée comme étant le bénéficiaire et la juste valeur marchande du CELIAPP sera incluse dans son revenu.

Si le titulaire du CELIAPP a désigné un bénéficiaire, la loi oblige ce dernier à inclure la juste valeur marchande du CELIAPP dans son revenu de l’année. Si le bénéficiaire désigné est l’époux ou le conjoint de fait survivant du titulaire, il pourra transférer la juste valeur marchande du CELIAPP, moins toute cotisation excédentaire, directement à son propre CELIAPP ou à son REER ou FERR même s’il n’a pas de droits de cotisation inutilisés.

Un CELIAPP ainsi hérité sera assujetti à la période de participation maximale du conjoint survivant.

Cependant, si le conjoint survivant n’a pas le droit d’ouvrir un CELIAPP (parce qu’il n’est pas un particulier déterminé), il pourra transférer directement le CELIAPP à son REER ou à son FERR ou faire un retrait imposable.

Si le bénéficiaire du CELIAPP n’est pas l’époux ou le conjoint de fait du participant, les fonds seront retirés du compte et lui seront versés. La somme ainsi versée au bénéficiaire sera assujettie à la retenue d’impôt et le bénéficiaire devra l’inclure dans son revenu imposable de l’année où il la reçoit.

Comme dans le cas du CELI, les particuliers peuvent désigner leur époux ou conjoint de fait titulaire remplaçant. Un conjoint survivant désigné titulaire remplaçant deviendra titulaire du CELIAPP au décès du titulaire initial dans la mesure où il respecte les critères d’admissibilité au CELIAPP.

Au Québec, la désignation d’un titulaire remplaçant (ou bénéficiaire) n’est permise que si le compte est détenu dans le cadre d’un contrat de fonds distincts.

Si l’époux ou le conjoint de fait survivant n’est pas un particulier déterminé (selon la définition donnée dans la première section), la loi lui interdit de devenir titulaire du compte. Il devra soit transférer le CELIAPP directement à son REER ou FERR soit recevoir une distribution imposable du CELIAPP du titulaire décédé.

Si le titulaire du CELIAPP n’a pas désigné son époux ou conjoint de fait comme bénéficiaire ou titulaire remplaçant du compte mais a plutôt légué le compte à son époux ou conjoint de fait dans son testament, le représentant successoral d’un titulaire décédé et l’époux ou conjoint de fait survivant peuvent choisir conjointement, dans le formulaire prescrit, de traiter les montants payés d’un CELIAPP à la succession comme ayant été transférés du CELIAPP du titulaire décédé à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR du survivant, sous réserve de certaines conditions. Par conséquent, le représentant n’a pas à inclure le montant reçu dans le calcul du revenu de la succession. Cette disposition permet un transfert indirect libre d’impôt du CELIAPP du titulaire décédé au CELIAPP de l’époux ou du conjoint de fait survivant.

Sinon, le représentant successoral d’un titulaire décédé et l’époux ou conjoint de fait survivant peuvent choisir conjointement, dans le formulaire prescrit, de traiter les montants payés d’un CELIAPP à la succession comme ayant été payés directement au survivant en tant que bénéficiaire. Dans ce cas, le montant sera inclus dans le revenu du survivant pour l’année où le survivant l’a reçu. Par conséquent, le représentant n’a pas à inclure le montant reçu dans le calcul du revenu de la succession.

Ces modalités permettront une certaine planification fiscale entre le titulaire initial et son époux ou conjoint de fait survivant.

Règles diverses

Comme dans le cas du REER, du FERR et du CELI, un investisseur ne pourra pas déduire les frais engagés pour l’administration ou la gestion de ses CELIAPP ou pour l’obtention de conseils relatifs à l’achat ou à la vente de titres dans un CELIAPP. De même, les intérêts payés sur une somme qu’un particulier emprunte pour cotiser au CELIAPP ne seront pas déductibles.

Les règles d’attribution ne s’appliqueront pas quand un particulier donne de l’argent à son époux ou conjoint de fait pour que ce dernier le cotise à un CELIAPP ouvert à son nom. Lors d’un retrait du CELIAPP, aucune portion de ce retrait ne sera réattribuée au conjoint qui a fait le don.

La Loi de l’impôt sur le revenu interdit d’utiliser un CELIAPP en garantie d’un prêt. Si un CELIAPP est ainsi utilisé, sa juste valeur marchande au moment du prêt sera incluse dans le revenu du titulaire du compte pour l’année.

Un particulier pourra continuer à cotiser à un CELIAPP existant après avoir émigré du Canada mais ne pourra pas faire de retrait admissible (pour acheter une habitation) en qualité de non-résident. Pour pouvoir faire un retrait admissible du CELIAPP, il faut être résident du Canada au moment du retrait et jusqu’à l’achat ou à la construction d’une habitation admissible. Les retraits effectués par des non-résidents seront assujettis à une retenue d’impôt des non-résidents de 25 %.

Enfin, contrairement au REER et au FERR, le CELIAPP ne sera pas protégé contre les créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Conclusion

Puisqu’il allie les avantages du REER (cotisations déductibles) et du CELI (retrait non imposable) lorsqu’il sert à acheter une première habitation, le CELIAPP deviendra probablement l’instrument d’épargne de prédilection des jeunes (et des moins jeunes) Canadiens.

Utilisé de concert avec le RAP, il permettra d’amasser un montant important en vue d’une mise de fonds sur une première propriété. De plus, même si l’argent accumulé dans le CELIAPP ne sert pas à acheter une habitation, il pourra être transféré à un REER ou à un FERR, permettant ainsi à un particulier d’étoffer indirectement son épargne-retraite.

Ainsi, que l’on veuille acheter une propriété ou non, comment ne pas aimer ce nouveau compte?

En vertu de la loi C-32, qui énonce les nouvelles dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant au CELIAPP, ce nouveau compte est entré en vigueur le 1er avril 2023.

Le contenu de cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne doit en aucun cas tenir lieu de conseils professionnels d’ordre financier, fiscal, juridique ou comptable ni en matière d’assurance et de placement, ou se substituer à de tels conseils. Il ne doit pas être considéré comme une source d’information à cet égard et ne constitue pas une offre d’achat ou de vente de valeurs mobilières. Vous devriez toujours consulter un conseiller financier ou un fiscaliste avant de recourir à une stratégie tirée du présent article pour vous assurer que tous les éléments de votre situation personnelle sont pris en considération au moment d’élaborer votre plan financier. Le contenu de cet article provient de sources jugées fiables, mais aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée quant à son caractère opportun ou à son exactitude. Gestion d’actifs PMSL inc. se dégage de toute responsabilité liée aux pertes que peuvent entraîner les stratégies contenues dans le présent article. 

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