- Avant le retrait, le particulier a signé un accord pour l’achat ou la construction de l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait.
- Le particulier n’a pas acquis l’habitation admissible plus de 30 jours avant que le retrait n’ait été fait.
Une habitation admissible est définie comme un logement situé au Canada. Elle inclut également une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada. Toutefois, une part qui donne seulement le droit d’habiter le logement n’est pas admissible.
Dans la mesure où toutes les conditions d’un retrait admissible sont remplies, le solde total du CELIAPP peut être retiré en franchise d’impôt (retrait unique ou série de retraits).
S’il reste des fonds dans le CELIAPP après un retrait admissible, le particulier peut :
- soit transférer le solde en franchise d’impôt à un REER ou à un FERR au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du premier retrait admissible, dans la mesure où il s’agit d’un transfert direct à un régime dont le particulier est le rentier;
- soit retirer le solde et l’inclure dans son revenu imposable de l’année du retrait.
CELIAPP et régime d’accession à la propriété (RAP)
Le RAP demeure selon les règles actuelles. Un particulier peut retirer des fonds à la fois d’un CELIAPP et au titre du RAP pour acheter la même habitation admissible. Le RAP permettant de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER pour acheter une première habitation, l’acheteur qui maximise sa participation aux deux programmes pourrait retirer un capital de 75 000 $, ainsi que la croissance accumulée dans le CELIAPP, en vue d’une mise de fonds.
Fermeture et transferts
Il y a une limite à la période pendant laquelle un CELIPAPP peut rester ouvert (la « période de participation maximale »). La période de participation maximale commence à l’ouverture du premier CELIAPP du particulier et se termine à la fin de l’année qui suit celle où survient le premier des événements suivants :
- le 14e anniversaire de l’ouverture du premier CELIAPP
- le particulier atteint 70 ans
- le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP[KL1]
Par exemple, si une personne de 20 ans ouvre un CELIAPP en 2023, sa période de participation maximale se terminera à la fin de 2038 (puisque le 14e anniversaire d’ouverture du compte tombera en 2037). Par contre, si cette personne fait un retrait admissible du CELIAPP en 2028, sa période de participation maximale se terminera à la fin de 2029.
Une fois passée la période de participation maximale, le revenu gagné à l’intérieur du compte n’est plus exonéré d’impôt.
À la fin de cette période, le titulaire du compte devra inclure dans son revenu de l’année d’imposition un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens du CELIAPP calculée immédiatement avant que le compte ait perdu son statut libre d’impôt.
Tous les fonds qui n’auront pas servi à acheter une habitation admissible pourront être transférés en franchise d’impôt à un REER ou un à FERR dont le particulier est le rentier dans la mesure où il s’agit d’un transfert direct, même en l’absence de droits inutilisés de cotisation au REER. Faute d’un tel transfert, les fonds devront être retirés et seront imposables l’année même. Ce transfert ou ce retrait devra être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du premier retrait admissible.
Si un particulier fait un retrait admissible, les sommes qui n’ont pas été retirées du CELIAPP pourront également être transférées en franchise d’impôt à un REER ou à un FERR au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du premier retrait admissible.
Un particulier pourra détenir plusieurs CELIAPP et transférer des fonds directement de l’un à l’autre en franchise d’impôt.
Les fonds transférés d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR seront imposables au moment de leur retrait, comme toutes les sommes retirées de ces régimes. En outre, un particulier pourra transférer des fonds directement d’un REER à un CELIAPP en franchise d’impôt, sous réserve des plafonds de cotisation annuelle et à vie au CELIAPP. De tels transferts ne seront pas déductibles et ne rétabliront pas de droits de cotisation au REER. Enfin, un particulier ne pourra pas faire de transfert en franchise d’impôt de son REER à son CELIAPP si une cotisation de conjoint a été versée au REER durant l’année ou les deux années précédentes.
Rupture du mariage ou de l’union de fait
Au moment de la rupture du mariage ou de l’union de fait, tous les fonds détenus dans le CELIAPP pourront être transférés directement du CELIAPP d’une des parties de la relation (le cédant) à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR de l’autre partie (le cessionnaire). Pourvu que cela soit en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou conformément à une entente écrite de partage des biens en règlement des droits qui découlent du mariage ou de l’union de fait. De tels transferts ne rétabliront pas le plafond de cotisation du cédant et n’auront pas d’incidence sur le plafond de cotisation du cessionnaire.
Le CELIAPP au décès
Un CELIAPP cessera d’être un CELIAPP au plus tard à la fin de l’année suivant celle du décès du dernier titulaire. Par la suite, le revenu gagné à l’intérieur du compte ne sera plus exonéré d’impôt.
Toute personne, y compris la succession du titulaire du compte, qui recevra une distribution du CELIAPP devra inclure la somme dans son revenu pour l’année. Dans certains cas, un choix pourra être effectué pour transférer l’obligation fiscale de la succession du titulaire à un bénéficiaire de la succession.
Si aucun particulier n’a été désigné bénéficiaire du CELIAPP, la succession du titulaire sera considérée comme étant le bénéficiaire et la juste valeur marchande du CELIAPP sera incluse dans son revenu.
Si le titulaire du CELIAPP a désigné un bénéficiaire, la loi oblige ce dernier à inclure la juste valeur marchande du CELIAPP dans son revenu de l’année. Si le bénéficiaire désigné est l’époux ou le conjoint de fait survivant du titulaire, il pourra transférer la juste valeur marchande du CELIAPP, moins toute cotisation excédentaire, directement à son propre CELIAPP ou à son REER ou FERR même s’il n’a pas de droits de cotisation inutilisés.
Un CELIAPP ainsi hérité sera assujetti à la période de participation maximale du conjoint survivant.
Cependant, si le conjoint survivant n’a pas le droit d’ouvrir un CELIAPP (parce qu’il n’est pas un particulier déterminé), il pourra transférer directement le CELIAPP à son REER ou à son FERR ou faire un retrait imposable.
Si le bénéficiaire du CELIAPP n’est pas l’époux ou le conjoint de fait du participant, les fonds seront retirés du compte et lui seront versés. La somme ainsi versée au bénéficiaire sera assujettie à la retenue d’impôt et le bénéficiaire devra l’inclure dans son revenu imposable de l’année où il la reçoit.
Comme dans le cas du CELI, les particuliers peuvent désigner leur époux ou conjoint de fait titulaire remplaçant. Un conjoint survivant désigné titulaire remplaçant deviendra titulaire du CELIAPP au décès du titulaire initial dans la mesure où il respecte les critères d’admissibilité au CELIAPP.
Au Québec, la désignation d’un titulaire remplaçant (ou bénéficiaire) n’est permise que si le compte est détenu dans le cadre d’un contrat de fonds distincts.
Si l’époux ou le conjoint de fait survivant n’est pas un particulier déterminé (selon la définition donnée dans la première section), la loi lui interdit de devenir titulaire du compte. Il devra soit transférer le CELIAPP directement à son REER ou FERR soit recevoir une distribution imposable du CELIAPP du titulaire décédé.
Si le titulaire du CELIAPP n’a pas désigné son époux ou conjoint de fait comme bénéficiaire ou titulaire remplaçant du compte mais a plutôt légué le compte à son époux ou conjoint de fait dans son testament, le représentant successoral d’un titulaire décédé et l’époux ou conjoint de fait survivant peuvent choisir conjointement, dans le formulaire prescrit, de traiter les montants payés d’un CELIAPP à la succession comme ayant été transférés du CELIAPP du titulaire décédé à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR du survivant, sous réserve de certaines conditions. Par conséquent, le représentant n’a pas à inclure le montant reçu dans le calcul du revenu de la succession. Cette disposition permet un transfert indirect libre d’impôt du CELIAPP du titulaire décédé au CELIAPP de l’époux ou du conjoint de fait survivant.
Sinon, le représentant successoral d’un titulaire décédé et l’époux ou conjoint de fait survivant peuvent choisir conjointement, dans le formulaire prescrit, de traiter les montants payés d’un CELIAPP à la succession comme ayant été payés directement au survivant en tant que bénéficiaire. Dans ce cas, le montant sera inclus dans le revenu du survivant pour l’année où le survivant l’a reçu. Par conséquent, le représentant n’a pas à inclure le montant reçu dans le calcul du revenu de la succession.
Ces modalités permettront une certaine planification fiscale entre le titulaire initial et son époux ou conjoint de fait survivant.
Règles diverses
Comme dans le cas du REER, du FERR et du CELI, un investisseur ne pourra pas déduire les frais engagés pour l’administration ou la gestion de ses CELIAPP ou pour l’obtention de conseils relatifs à l’achat ou à la vente de titres dans un CELIAPP. De même, les intérêts payés sur une somme qu’un particulier emprunte pour cotiser au CELIAPP ne seront pas déductibles.
Les règles d’attribution ne s’appliqueront pas quand un particulier donne de l’argent à son époux ou conjoint de fait pour que ce dernier le cotise à un CELIAPP ouvert à son nom. Lors d’un retrait du CELIAPP, aucune portion de ce retrait ne sera réattribuée au conjoint qui a fait le don.
La Loi de l’impôt sur le revenu interdit d’utiliser un CELIAPP en garantie d’un prêt. Si un CELIAPP est ainsi utilisé, sa juste valeur marchande au moment du prêt sera incluse dans le revenu du titulaire du compte pour l’année.
Un particulier pourra continuer à cotiser à un CELIAPP existant après avoir émigré du Canada mais ne pourra pas faire de retrait admissible (pour acheter une habitation) en qualité de non-résident. Pour pouvoir faire un retrait admissible du CELIAPP, il faut être résident du Canada au moment du retrait et jusqu’à l’achat ou à la construction d’une habitation admissible. Les retraits effectués par des non-résidents seront assujettis à une retenue d’impôt des non-résidents de 25 %.
Enfin, contrairement au REER et au FERR, le CELIAPP ne sera pas protégé contre les créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Conclusion
Puisqu’il allie les avantages du REER (cotisations déductibles) et du CELI (retrait non imposable) lorsqu’il sert à acheter une première habitation, le CELIAPP deviendra probablement l’instrument d’épargne de prédilection des jeunes (et des moins jeunes) Canadiens.
Utilisé de concert avec le RAP, il permettra d’amasser un montant important en vue d’une mise de fonds sur une première propriété. De plus, même si l’argent accumulé dans le CELIAPP ne sert pas à acheter une habitation, il pourra être transféré à un REER ou à un FERR, permettant ainsi à un particulier d’étoffer indirectement son épargne-retraite.
Ainsi, que l’on veuille acheter une propriété ou non, comment ne pas aimer ce nouveau compte?
En vertu de la loi C-32, qui énonce les nouvelles dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant au CELIAPP, ce nouveau compte est entré en vigueur le 1er avril 2023.
