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Voici un résumé de l’Énoncé économique fédéral de l’automne 2022, qui a été présenté par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, le 3 novembre 2022. Il s’agit d’un résumé des mesures touchant les particuliers et les entreprises.
Par L’équipe de la planification fiscale et successorale de Placements mondiaux Sun Life
1. Mesures fiscales s’adressant aux particuliers
Élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente
Le budget de 2022 a proposé la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, une nouvelle règle de présomption qui vise à s’assurer que les profits provenant de reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l’imposition complète. À compter du 1er janvier 2023, les profits découlant de dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui ont été détenus pendant moins de 12 mois seraient considérés comme des revenus tirés d’une entreprise, sous réserve des exceptions.
L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’élargir cette nouvelle règle de présomption aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente. Les profits découlant d’une cession d’un contrat de vente seraient considérés comme un revenu tiré d’une entreprise si les droits d’achat d’un bien étaient cédés après avoir été détenus pendant moins de 12 mois.
La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, y compris l’élargissement pour les cessions des contrats de vente, s’appliquerait aux transactions effectuées à compter du 1er janvier 2023.
Paiements anticipés automatiques de l’Allocation canadienne pour les travailleurs
L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable qui, au cours d’une année normale, complète le revenu de travailleurs les moins bien rémunérés.
L’ACT est actuellement versée au moyen des déclarations de revenus, ce qui signifie que les personnes qui en bénéficient doivent attendre la fin de l’année d’imposition pour recevoir l’aide qui leur permet d’acheter des produits essentiels, comme l’épicerie, et de payer leur loyer. L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose de verser des paiements anticipés automatiques de l’ACT pour ceux qui y étaient admissibles l’année dernière, à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023. Les travailleurs recevraient un montant minimum pour l’année par l’entremise de paiements anticipés selon le revenu qu’ils ont déclaré dans leur déclaration de revenus de l’année antérieure, et tout autre montant auquel ils auraient droit leur serait versé après la production de leur déclaration de revenus.
Éliminer les intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants et aux apprentis
Pour les aider les étudiants durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a renoncé aux frais d’intérêt sur les prêts étudiants pendant deux ans. Cette mesure prendra fin le 31 mars 2023. L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’éliminer en permanence les intérêts sur tous les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, y compris ceux qui sont actuellement remboursés, à compter du 1er avril 2023.
2. Mesures fiscales s’adressant aux entreprises
Taxation du rachat d’actions
Le « rachat d’actions » est une opération au cours de laquelle une société rachète ses propres actions à des actionnaires existants. Bien que cette pratique soit une façon légitime d’optimiser le rendement pour les actionnaires, les sociétés peuvent aussi utiliser leurs ressources à cette fin plutôt que d’investir dans leurs travailleurs et leurs entreprises au Canada.
L’Énoncé économique de l’automne de 2022 annonce que le gouvernement a l’intention d’instaurer une taxe sur les sociétés de 2 %, qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada, à l’instar de la mesure adoptée récemment aux États-Unis. Les détails de cette nouvelle taxe seront annoncés dans le budget de 2023, et la taxe entrerait en vigueur le 1er janvier 2024.
Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres
L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’établir un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les technologies propres.
3. Autres mesures
À la suite de l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement déposera au Parlement un projet de loi visant à :
L’impôt minimum de remplacement (IMR) vise à faire en sorte que les Canadiens à revenu élevé ne puissent pas réduire de façon disproportionnée leur facture d’impôt en profitant des avantages du régime fiscal, mais il n’a fait l’objet d’aucun examen approfondi depuis sa création en 1986. Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à examiner un nouveau régime fiscal minimal pour s’assurer que tous les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt. L’Énoncé économique de l’automne de 2022 réaffirme cette intention, et une proposition détaillée ainsi qu’un plan de mise en œuvre seront publiés dans le budget de 2023.
Pour de plus amples renseignements
Pour en savoir plus sur l’Énoncé économique fédéral de l’automne 2022, visitez : https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2022/home-accueil-fr.html
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Veuillez consulter vos conseillers professionnels, comme un conseiller ou un fiscaliste, et consultez le budget publié par le gouvernement du Canada pour plus de détails avant d’agir sur toute information.
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