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Si vous avez des clients handicapés, ou si vous aidez une personne handicapée, il est important que vous connaissiez les possibilités de planification fiscale et successorale qui s’offrent à vous.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Le CIPH est non remboursable. Il peut être demandé par la personne handicapée dans sa déclaration de revenus afin de réduire l’impôt à payer. Le montant qu’elle ne peut pas utiliser peut être transféré à un membre de sa famille qui subvient à ses besoins, comme un conjoint ou un parent.
Plusieurs critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier de ce crédit. Dans le formulaire T2201 de l’ARC, « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées », un médecin qualifié doit certifier que les critères sont satisfaits et indiquer l’année ou les années pour lesquelles le crédit d’impôt peut être demandé.
Si une personne peut demander le CIPH pour une année antérieure, mais ne l’a pas fait, tout n’est pas perdu. Elle peut bénéficier du crédit pour les dix années précédentes en demandant un ajustement de sa déclaration de revenus. Cela pourrait donner lieu à un remboursement d’impôt important si de l’impôt était dû pour ces années.
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Le REEI aide les personnes admissibles au CIPH à épargner pour leur avenir. Toute personne peut cotiser au REEI avec l’autorisation du titulaire du compte. Les bénéficiaires ne peuvent avoir qu’un seul REEI à la fois et doivent :
Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais ne sont pas imposables pour le bénéficiaire lorsqu’elles sont retirées. Il n’y a pas de plafond de cotisation annuel, mais il y a un plafond à vie de 200 000 $. Les cotisations peuvent être versées jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.
Pour l’aider à épargner, le bénéficiaire pourrait avoir droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et/ou au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI). La SCEI est plafonnée à 3 500 $ par an (jusqu’à 10 500 $ en cas de report de la SCEI) et à 70 000 $ à vie. Les totaux pour le BCEI sont respectivement de 1 000 $ (jusqu’à 11 000 $ s’il y a un report du BCEI) et de 20 000 $. Les deux programmes sont fondés sur le revenu et sont disponibles jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
Au décès du bénéficiaire, les fonds du REEI sont versés à sa succession, déduction faite de la SCEI et du BCEI non acquis. Le montant versé sera généralement distribué conformément aux lois sur les successions ab intestat, à moins que la personne n’ait rédigé un testament.
La fiducie est un outil de planification successorale courant pour les personnes handicapées. Voici deux raisons d’utiliser une fiducie :
Fiducie Henson
Une fiducie Henson est une fiducie discrétionnaire dans laquelle le fiduciaire a toute latitude pour distribuer les revenus et le capital au bénéficiaire. Elle est couramment utilisée dans le cadre de la planification successorale pour les personnes handicapées. Il peut s’agir d’une fiducie testamentaire ou non testamentaire. La personne handicapée est généralement le seul bénéficiaire de son vivant.
Dans la plupart des provinces et territoires, une fiducie Henson correctement structurée peut protéger l’accès de la personne handicapée aux prestations d’invalidité de l’État, sans aucune limite quant aux montants qui y sont versés. En effet, plusieurs provinces et territoires excluent les actifs de la fiducie lors du calcul de l’admissibilité au programme d’aide. Toutefois, les distributions de la fiducie au bénéficiaire peuvent avoir une incidence sur l’aide financière et les prestations.
Un autre avantage de la fiducie Henson est la possibilité de désigner des bénéficiaires résiduels. Ils recevront les actifs restants de la fiducie au décès du bénéficiaire handicapé. Cela permet d’éviter les successions ab intestat si le bénéficiaire handicapé est mentalement incapable de rédiger un testament.
Imposition des fiducies
Une fiducie est généralement imposée au taux marginal d’imposition le plus élevé de sa province/de son territoire sur tous les revenus qu’elle a gagnés et conservés. Tout revenu payé ou payable par la fiducie au bénéficiaire est imposé au taux marginal d’imposition du bénéficiaire. Il existe deux exceptions à cette règle générale :
Fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)
Une FAPH est une fiducie testamentaire qui permet d’imposer les revenus gagnés et conservés dans la fiducie à des taux progressifs. Cela réduit la nécessité d’attribuer des revenus aux bénéficiaires, puisque la fiducie peut bénéficier de taux d’imposition progressifs, tout comme eux.
Pour se qualifier en tant que FAPH, une fiducie doit exercer un choix conjoint avec un ou plusieurs bénéficiaires (bénéficiaires optant) afin d’être une FAPH pour l’année. En outre, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment :
Une fiducie Henson pourrait éventuellement être considérée comme une FAPH.
Choix d’un bénéficiaire privilégié
Une fiducie et un « bénéficiaire privilégié » (défini ci-dessous) peuvent faire un choix pour que la totalité ou une partie des revenus générés et conservés dans une fiducie s’ajoute au revenu imposable du bénéficiaire. Autrement dit, grâce au « choix d’un bénéficiaire privilégié », il n’est pas nécessaire de distribuer les revenus de la fiducie pour profiter éventuellement du taux marginal d’imposition inférieur du bénéficiaire.
Un bénéficiaire privilégié doit être :
Ce choix est avantageux lorsque le bénéficiaire de la fiducie a un taux d’imposition inférieur à celui de la fiducie. Dans la plupart des provinces et territoires, le revenu « attribué » au bénéficiaire n’affecte pas son accès à l’aide financière et aux prestations de l’État. L’attribution d’un revenu peut créer une dette fiscale personnelle qui peut devoir être financée par des distributions de la fiducie. Ce qui pourrait par la suite avoir un impact sur l’accès à l’aide financière et aux prestations.
Le « choix d’un bénéficiaire privilégié » peut être utilisé pour les fiducies testamentaires ou non testamentaires. Il n’est pas limité à une seule fiducie et n’empêche pas l’utilisation de la FAPH pour la même fiducie. En fait, l’utilisation de ce choix et de la FAPH pour la même fiducie peut entraîner des économies d’impôt supplémentaires, en permettant la multiplication des taux d’imposition progressifs entre la fiducie et le bénéficiaire.
Enfin, le « choix d’un bénéficiaire privilégié » peut être disponible dans le cas d’une fiducie Henson.
Hériter des actifs d’un REER ou d’un FERR
Normalement, au décès, la juste valeur marchande d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et/ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est imposable sur la dernière déclaration de revenus de la personne décédée. Cela peut réduire considérablement le montant laissé aux bénéficiaires si le défunt se situait dans une tranche marginale d’imposition élevée.
Heureusement, il existe des possibilités de planification lorsque le bénéficiaire d’un REER/FERR est un enfant ou un petit-enfant du défunt qui était financièrement dépendant de ce dernier en raison d’un handicap physique ou mental. Si elle est bien menée, la planification peut permettre que le fardeau fiscal pesant sur le capital du REER/FERR soit :
Pour bénéficier du report d’impôt, le bénéficiaire qui hérite des actifs peut soit1 :
Le transfert du compte ou l’achat d’une rente doit avoir lieu au cours de l’année où les fonds hérités sont reçus ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année. L’inclusion du revenu provenant du capital du REER/FERR du défunt est différée jusqu’à ce que le bénéficiaire retire de l’argent de son propre REER/FERR ou reçoive un paiement de la rente. Dans ce cas, les retraits de son REEI sont aussi imposables pour le bénéficiaire, mais, éventuellement, n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité à l’aide financière et aux prestations de l’État.
Fiducie de prestations à vie (FPV)
Lorsque certains bénéficiaires de REER/FERR souffrent d’une infirmité mentale[4], une autre option de report d’impôt est disponible en plus de celles énumérées ci-dessus.
Une FPV est une fiducie testamentaire dans laquelle le bénéficiaire est la seule personne autorisée à recevoir ou à utiliser les revenus ou le capital de la fiducie de son vivant.
Le bénéficiaire d’une FPV doit être soit :
Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire soit admissible au CIPH pour être considéré comme souffrant d’une infirmité mentale.
Les fiduciaires d’une FPV doivent être habilités à verser au bénéficiaire des sommes provenant de la fiducie. Ils doivent aussi tenir compte des besoins du bénéficiaire pour déterminer s’il y a lieu de verser des montants.
Pour éviter que les actifs du REER/FERR ne soient imposables entre les mains du défunt à son décès, le fiduciaire doit les utiliser pour acheter une rente admissible de fiducie. La rente est détenue par la FPV et doit être versée pendant toute la vie du bénéficiaire ou pendant une période égale à 90 ans moins l’âge du bénéficiaire à son dernier anniversaire.
Les revenus de la rente sont versés à la FPV, mais sont réputés être imposables entre les mains du bénéficiaire, même si aucun revenu n’est distribué par la fiducie. Cela permet d’éviter un taux d’imposition élevé au sein de la fiducie.
Aux fins de la planification successorale, il est possible de désigner des bénéficiaires du capital de la fiducie. Ils recevront les montants après impôt au décès du bénéficiaire handicapé. Cela permet d’éviter les successions ab intestat sur ces montants.
Planifier pour une personne handicapée peut impliquer des intérêts opposés. Tout en veillant à la sécurité financière de la personne, il ne faut pas non plus négliger la protection des prestations de l’État et les stratégies de réduction d’impôt. Cet article a présenté plusieurs options de planification fiscale et successorale disponibles, mais il y en a d’autres à prendre en considération.
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1Peut exiger qu’un tuteur aux biens remplisse le formulaire approprié si l’enfant ou le petit-enfant souffre d’un handicap mental.
2Dans le cas d’un REER, le bénéficiaire doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.
3Sous réserve d’un plafond de cotisation à vie de 200 000 $.
4Il s’agit des termes utilisés dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
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