Budget fédéral 2026

Faits saillants

Note : Il n’y a eu aucune modification aux taux d’imposition personnels. 

1. Mesures pour les particuliers

Le budget propose : 

• de repousser au 15 mai la date limite pour produire la déclaration T1 et payer tout solde dû;
• de modifier les règles sur les acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés; 
• de rendre permanente la mesure permettant à certains membres de la famille admissibles d’ouvrir et de détenir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
• d’augmenter les seuils à partir desquels certains particuliers et autres contribuables doivent produire le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135); 

2. Mesures pour les entreprises

Le budget propose : 

• une nouvelle exonération des gains en capital au titre de l’Incitatif à la croissance du Canada (ICC) pouvant atteindre 15 millions de dollars pour certains investissements admissibles fructueux;
• d’élargir à d’autres membres de la famille le report de l’impôt sur les gains en capital applicable aux transferts intergénérationnels de biens agricoles et de pêche. 

3. Autres mesures

Le budget propose : 

• de créer le premier fonds souverain national du Canada, le Fonds Canada Fort (FCF).
• de soumettre les régimes de retraite individuels (RRI) aux mêmes règles anti-évitement que les autres régimes enregistrés. 
• de regrouper les principales caractéristiques du REER et du FERR et d’harmoniser leurs règles fiscales afin que les particuliers n’aient plus à convertir leur REER en FERR à 71 ans;

Voici un sommaire du discours sur le budget fédéral pour l’exercice 2026-2027, prononcé par la ministre des Finances, l’Honorable François-Philippe Champagne, le 5 novembre 2026. 

Pour vous aider à comprendre comment le budget 2026-2027 affecte financièrement les particuliers et les entreprises, notre équipe de planification fiscale, successorale et de la retraite a fourni cette analyse.

Mesures fiscales s’adressant aux particuliers 

Dates limites de production des déclarations de revenus et dates d’exigibilité du solde pour les particuliers

Le Budget de 2026 propose de changer les dates d’échéance de production des déclarations T1 et les dates d’exigibilité du solde au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleuses et travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait. 

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Versements d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés 

La plupart des particuliers sont tenus de verser des acomptes provisionnels si leur impôt net fédéral-provincial à payer sur le revenu provenant de telles sources pour l’année en cours et l’une des deux années précédentes dépasse 3 000 $ (ou 1 800 $ dans le cas de l’impôt net fédéral à payer pour les résidents du Québec). Les seuils des acomptes provisionnels pour l’impôt sur le revenu sont moins élevés pour les résidents du Québec, parce que le gouvernement fédéral ne perçoit pas l’impôt sur le revenu provincial au Québec.

En règle générale, les sociétés sont tenues de verser des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels au titre de leur impôt fédéral, à moins que le montant total de l’impôt fédéral à payer ne soit de 3 000 $ ou moins pour l’année en cours ou l’année précédente. 

Le Budget de 2026 propose d’augmenter le seuil de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers résidant à l’extérieur du Québec, et de 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec. Les seuils seraient indexés sur l’inflation et arrondis au 500 $ le plus proche. Tout impôt restant à payer pour une année d’imposition serait dû à la date d’échéance du solde applicable.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 1er janvier 2028 ou après.  

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne donnant droit à une aide fiscale conçu pour appuyer la sécurité financière à long terme d’un bénéficiaire admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. 

En règle générale, un bénéficiaire adulte est le titulaire de son propre REEI. Lorsque le bénéficiaire n’a pas la capacité de conclure un contrat de REEI en raison d’une déficience des fonctions mentales, le titulaire du régime doit être son représentant légal, habilité en vertu des lois provinciales ou territoriales à agir en son nom. Si le bénéficiaire n’a pas de représentant légal, mais qu’après avoir effectué des vérifications raisonnables, l’émetteur du REEI est d’avis que la capacité du bénéficiaire à conclure un contrat de REEI est mise en doute, une mesure temporaire, en vigueur jusqu’à la fin de 2026, permet à un membre de la famille admissible d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime. Un membre de la famille admissible peut être un parent, un époux ou un conjoint de fait, ou un membre de la fratrie.

Le Budget de 2026 propose de rendre permanente la mesure pour les membres de la famille admissibles. 

Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaire T1135

Les particuliers, les sociétés et les fiducies résidant au Canada ainsi que certaines sociétés de personnes doivent produire un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’ils détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total s’est élevé à plus de 100 000 $ à un moment donné durant une année d’imposition ou un exercice. Les biens étrangers déterminés comprennent en général la plupart des types de biens produisant un revenu qui sont détenus à l’étranger, à l’exclusion des biens à usage personnel et des biens utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement. 

Le formulaire T1135 prévoit une méthode de déclaration simplifiée si le coût total des biens étrangers déterminés du contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année.

Le Budget de 2026 propose de faire passer de 100 000 $ à 200 000 $ le seuil au-delà duquel le formulaire T1135 doit être produit. L’Agence du revenu du Canada ferait également passer le seuil pour la déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $. 

Ces mesures s'appliqueraient aux années ou périodes fiscales se terminant après 2026.

Mesures fiscales s’adressant aux entreprises

Incitatif canadien à la croissance – Exonération des gains en capital 

Le Budget de 2026 propose d’instaurer une nouvelle exonération des gains en capital au titre de l’Incitatif canadien à la croissance (ICC), qui permettrait à un particulier résidant au Canada d’être exonéré d’impôt sur des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 millions de dollars. Ce plafond de 15 millions de dollars s’appliquerait séparément à chaque particulier admissible pour chaque entreprise.

Particulier admissible 

Un particulier admissible devrait être un particulier autre qu’une fiducie et être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition d’une action admissible. Le particulier devrait résider au Canada tout au long de l’année au cours de laquelle il demanderait l’exonération. La demande pourrait porter sur un gain en capital réalisé lors de la disposition d’une action admissible au cours de cette année ou d’une année d’imposition antérieure.

Une action admissible devrait avoir été émise par une société admissible soit au particulier admissible, soit à une société de personnes dont ce particulier est un associé, et être détenue directement par ce particulier ou par cette société de personnes. 

Dans le cas d’une action admissible acquise par une société de personnes, le particulier admissible devrait, au moment de cette acquisition, être un associé de celle-ci et être âgé d’au moins 18 ans.

Actions admissibles 

Une action du capital-actions d’une société serait une action admissible d’une société admissible si les conditions suivantes sont remplies :

Au moment de l’émission de l’action :

• la société doit être une société privée sous contrôle canadien; 
• la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, dans les 36 mois de ce moment, principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada.

Immédiatement avant et immédiatement après l’émission de l’action, la valeur comptable totale des actifs de la société et de toutes les sociétés liées à celle-ci ne doit pas excéder 100 millions de dollars. 

L’action devra avoir été émise soit uniquement en contrepartie d’une somme d’argent, soit en contrepartie de services fournis par le particulier admissible à la société admissible dans le cadre d’un emploi. Des règles de continuité seraient proposées pour tenir compte de certains échanges d’actions et d’autres réorganisations de sociétés qui pourraient avoir lieu après l’émission d’actions admissibles.

Tout au long de la période durant laquelle le particulier admissible ou une société de personnes dont le particulier admissible est un associé détient l’action admissible, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, principalement dans une entreprise admissible. De plus, durant une période minimale de 24 mois consécutifs suivant immédiatement l’émission de l’action, l’entreprise admissible devrait être exploitée principalement au Canada. 

• Pendant une période minimale de 36 mois consécutifs précédant immédiatement la disposition, l’action devra avoir été détenue par le particulier admissible ou par la société de personnes dont le particulier admissible était un associé.
• Au moment de la disposition : 
  • la société devra être une société résidant au Canada qui est soit une société privée, soit une société publique cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada;
  • la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible. 

Entreprise admissible

Une entreprise admissible serait une entreprise exploitée activement, sauf les entreprises suivantes : 

• une entreprise fournissant des services consultatifs, la pratique professionnelle d’un comptable, d’un avocat, d’un notaire, d’un médecin, d’un autre professionnel de la santé, d’un ingénieur ou d’un architecte, ainsi que toute entreprise dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs employés;
• une entreprise exerçant ses activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’exploitation minière, des services financiers, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement; 
• une entreprise exerçant ses activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise.

Règles d’intégrité 

Des règles supplémentaires seront proposées afin d’empêcher les particuliers de bénéficier de l’exonération dans des circonstances qui ne sont pas conformes à l’objectif de la mesure, y compris la multiplication du plafond de l’exonération par le recours à plusieurs sociétés exploitant une même entreprise sous-jacente.

Des précisions sur ces règles seront publiées ultérieurement. 

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Les gains en capital exonérés au moyen de cette mesure seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’IMR, conformément au traitement des gains admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital. 

Interaction avec les autres exonérations des gains en capital

Une exonération demandée au titre de l’ICC à l’égard d’actions admissibles d’une société admissible limiterait la possibilité pour un particulier admissible de demander l’exonération cumulative des gains en capital lors de la vente d’actions de cette même société. De même, une exonération cumulative des gains en capital demandée lors de la vente d’actions d’une société limiterait la possibilité pour un particulier admissible de demander l’exonération au titre de l’ICC lors de la vente d’actions de cette même société. 

Un particulier admissible pourrait généralement demander à la fois l’exonération pour gains en capital liée à une vente à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs et l’exonération au titre de l’ICC à l’égard d’une même vente d’actions. L’utilisation de l’une de ces exonérations n’aurait aucune incidence sur le plafond disponible au titre de l’autre.

Entrée en vigueur 

Cette mesure s’appliquerait aux actions admissibles d’une société admissible émises à compter du jour du budget et avant 2037.

Élargissement du transfert intergénérationnel de biens pour les entreprises agricoles ou de pêche 

La Loi de l’impôt sur le revenu permet le report d’impôt (« roulement ») des gains en capital pour les transferts intergénérationnels de certains types de biens agricoles ou de pêche d’un contribuable à son enfant ou à l’enfant de son époux ou conjoint de fait. À cette fin, un enfant comprend un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du contribuable.

Le Budget de 2026 propose d’élargir le roulement de manière à ce qu’il s’applique aux transferts effectués au profit d’une nièce, d’un neveu, d’une petite-nièce et d’un petit-neveu du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, et ce, pour les transferts se produisant à compter du 1er janvier 2027. 

Autres mesures

Fonds pour un Canada fort (FCF) 

Le gouvernement lance le premier fonds souverain national du Canada : le Fonds pour un Canada fort (FCF). 

Le FCF fort investira dans des entreprises et des projets canadiens, au nom des Canadiens, ce qui leur permettra de détenir une participation directe dans le programme de croissance du Canada et de profiter des rendements générés par ces investissements. Le FCF veillera à ce que tous les Canadiens aient la possibilité de participer à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. 

Le FCF se distinguera des autres fonds souverains en offrant aux Canadiens la possibilité de bénéficier directement de ses activités grâce à un produit d’investissement destiné au grand public. Avec ce produit, les Canadiens pourront obtenir un accès direct à des actifs comme l’infrastructure ou le capital de risque largement utilisés par les investissements institutionnels, par exemple les fonds de pension, et investir une partie de leur épargne pour soutenir directement le programme de croissance et de résilience du Canada, s’ils le souhaitent.

Le gouvernement prévoit offrir un billet à capital protégé lié au FCF qui aurait les mêmes caractéristiques suivantes : 

• Accessibilité et simplicité : les Canadiens pourront facilement acheter, détenir et racheter un produit d’investissement du FCF.
• Protection du capital : le produit d’investissement offrira une protection contre les baisses, garantissant ainsi la préservation du capital des investisseurs. 
• Participation aux hausses : si le FCF réussit, les investisseurs pourront bénéficier des hausses.
• Les Canadiens pourraient acheter ce produit auprès des institutions financières participantes. 
• Le produit aurait des échéances définies (par exemple, cinq ans, sept ans, dix ans) et un taux de coupon de base. 

Les investisseurs auraient la garantie que le capital investi resterait protégé à l’échéance, et toucheraient des rendements plus élevés sous réserve du rendement du FCF. À mesure que le FCF génère des rendements positifs, les investisseurs recevront une part de ces rendements sous forme de versements d’intérêts périodiques et d’une valeur accrue à l’échéance.  

Le FCF collaborera avec le secteur financier afin de définir les principales caractéristiques du produit destiné aux particuliers qui revêtent une importance particulière pour les Canadiens, telles que les canaux de distribution et les droits de rachat, en vue de lancer ce produit au début de 2027.

Régime de retraite individuel (RRI) 

Un régime de retraite individuel (RRI) est un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées ayant moins de quatre participants, dont au moins un est lié à un employeur qui participe au régime (p. ex. un actionnaire majoritaire). Les RRI offrent aux entreprises un mécanisme pour fournir des prestations de retraite aux propriétaires-exploitants relativement à leur emploi.

Excédent excessif 

Lorsque des actifs d’un RPA sont supérieurs à 125 % de son passif au titre des prestations de retraite, les règles fiscales exigent que les employeurs participants cessent de verser des cotisations jusqu’à ce que l’excédent du RPA retombe sous ce seuil. Les RPA comptant un grand nombre de participants absorbent généralement un excédent excessif grâce à une combinaison de congés de cotisations et de l’augmentation continue de leur passif au titre des prestations de retraite.

Certains RRI reçoivent peu ou pas de nouvelles cotisations et leur passif demeure relativement stable. Par conséquent, la croissance de l’actif peut donner lieu à un excédent excessif qui n’est pas nécessaire au financement des prestations de retraite. Les règles actuelles n’exigent pas le retrait de cet excédent et le revenu qu’il génère demeure à l’abri de l’impôt tant qu’il est détenu dans le RRI. 

Le Budget de 2026 propose d’ajouter une nouvelle condition qu’un RRI doit respecter afin de conserver son agrément à titre de RPA. Si la valeur de l’actif d’un RRI excède 200 % de son passif au titre des prestations de retraite, le régime deviendrait un régime dont l’agrément peut être retiré aux fins des règles d’agrément applicables aux RPA. L’ARC serait tenue de délivrer un avis d’intention de retrait de l’agrément au moins 30 jours avant de délivrer un avis de retrait de l’agrément. Cela donnerait à l’administrateur du régime le temps de prendre les mesures nécessaires, notamment en retirant les montants excédentaires, afin de satisfaire aux conditions d’agrément et ainsi faire en sorte que l’agrément du régime ne soit plus susceptible d’être retiré. 

Si l’agrément du régime était finalement retiré par l’ARC, les conséquences fiscales décrites ci-dessus pour les régimes dont l’agrément est retiré s’appliqueraient également. 

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2028.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) 

Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un régime d’épargne bénéficiant d’un traitement fiscal avantageux qui favorise l’accumulation de l’épargne en vue de la retraite. La plupart des Canadiennes et des Canadiens convertissent leur REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au plus tard à l’âge de 71 ans. Un FERR est un véhicule permettant le décaissement de l’épargne-retraite au moyen de retraits annuels minimums.

Le Budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement de fusionner les caractéristiques de base du REER et du FERR prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu en un seul « REER à vie » et d’apporter d’autres changements afin d’améliorer et de moderniser les règles fiscales relatives aux REER. Cette mesure éliminerait l’obligation pour les particuliers de convertir leur REER en FERR à l’âge de 71 ans. Les particuliers âgés de plus de 71 ans continueraient d’être tenus d’effectuer des retraits minimaux. 

Les questions envisagées comprennent les suivantes :

• La question de savoir si les règles relatives aux REER devraient inclure une disposition relative au « titulaire remplaçant » (c’est-à-dire un époux ou conjoint de fait) semblable à celle qui existe pour d’autres véhicules enregistrés, et la façon d’appliquer ces règles. Selon ces règles, le REER demeurerait ouvert jusqu’au décès du titulaire remplaçant (soit l’époux ou le conjoint survivant du titulaire initial), évitant ainsi que la valeur des biens détenus dans le REER soit incluse dans le revenu du défunt. 
• La question de savoir si les dispositions de « roulement » en vigueur qui s’appliquent au décès (lesquelles comportent une inclusion au revenu et une déduction compensatoire pour un survivant admissible) devraient être remplacées par des règles permettant les transferts directs libres d’impôt à des véhicules enregistrés admissibles appartenant à des survivants admissibles, ainsi que les modalités selon lesquelles un tel remplacement pourrait être mis en oeuvre.

En vertu des normes fédérales et provinciales applicables aux régimes de pension, les sommes transférées d’un régime de pension sont généralement assujetties à des restrictions d’immobilisation jusqu’à la retraite et peuvent devoir être détenues dans des véhicules visés par règlement, tels qu’un FERR immobilisé ou un REER immobilisé. Par conséquent, la fusion des règles applicables aux REER et aux FERR pourrait nécessiter des modifications corrélatives au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ainsi qu’à des lois provinciales similaires. 

Consultation

Le gouvernement souhaite connaître l’opinion des Canadiennes et des Canadiens sur cette mesure. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations écrites au ministère des Finances Canada à RRSP-consultation-REER@fin.gc.ca au plus tard le 8 janvier 2027. 

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur le Budget fédéral 2026-2027, veuillez visiter le site : https://budget.canada.ca/2026/report-rapport/toc-tdm-fr.html. 

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Veuillez consulter votre conseiller financier ou spécialiste fiscal, et vous référer au Budget tel que publié par le gouvernement du Canada pour obtenir tous les détails avant d’agir sur la base des informations contenues dans cet article.

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