Budget fédéral 2025

Voici un sommaire du discours sur le budget fédéral pour l’exercice 2025-2026, prononcé par la ministre des Finances, l’Honorable François-Philippe Champagne, le 4 novembre 2025.

Pour vous aider à comprendre comment le budget 2025-2026 affecte financièrement les particuliers et les entreprises, notre équipe de planification fiscale et successorale a fourni cette analyse. 

Mesures fiscales s’adressant aux particuliers

Régimes enregistrés – placements admissibles

Le budget de 2024 invitait les intervenants à fournir des suggestions sur la façon d’améliorer la clarté et la cohérence des règles sur les placements admissibles pour sept types de régimes enregistrés :

Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Les règles sur les placements admissibles régissent les placements que ces régimes peuvent effectuer. Les placements admissibles couvrent un large éventail d’actifs, dont les fonds communs de placement, les titres cotés à la bourse, les obligations de gouvernements et de sociétés et les certificats de placement garanti.

En fonction des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultations, le budget de 2025 propose d’apporter les modifications suivantes dans le but de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles visant les placements admissibles.

Placements dans des petites entreprises

Il existe deux ensembles de règles pour les placements de régimes enregistrés dans les petites entreprises.

Le premier ensemble de règles s’applique aux REER, aux FERR, aux CELI, aux REEE et aux CELIAPP, alors que le deuxième ensemble s’applique uniquement aux REER, aux FERR, aux REEE et au RPDB. Aucun des ensembles ne s’applique aux REEI. Le premier ensemble de règles vise les placements dans ce qu’on appelle des sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, des sociétés à capital de risque et des coopératives déterminées.

Le deuxième ensemble de règles prévoit des placements dans des sociétés admissibles, des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et des fiducies de placement dans des petites entreprises.

Le budget de 2025 propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements. Plus précisément, le premier ensemble de règles d’application plus générale serait maintenu et s’étendrait aux REEI, alors que le deuxième ensemble de règles serait abrogé. Par conséquent, les REEI pourraient acquérir des actions de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, de sociétés à capital de risque et de coopératives déterminées.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification des logements par année civile. Les dépenses doivent être engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible d’un particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus, ou qui est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur le montant des frais médicaux et des dépenses liées à l’invalidité admissibles qui excède le moins élevé des montants suivants : 2 834 $ (pour 2025) et 3 % du revenu net du particulier. Les frais admissibles à ce crédit d’impôt comprennent certains coûts liés à la construction d’un logement ou à la rénovation de celui-ci, en vue d’en améliorer l’accessibilité ou la mobilité pour les personnes handicapées.

À l’heure actuelle, si les critères d’admissibilité pour les deux crédits sont remplis, les contribuables peuvent demander les deux crédits pour une même dépense.

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $.

Les revenus admissibles comprendraient tous les revenus d’emploi, y compris les salaires et traitements, et les avantages reliés à l’emploi (ainsi que les revenus et avantages en franchise d’impôt similaires gagnés dans une réserve), gagnés à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible effectuant leurs fonctions pour des établissements de soins de santé admissibles.

Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces provinces et ce territoire ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral afin d’inclure un « Addenda sur les préposés aux services de soutien à la personne et les professions connexes » à leurs accords de financement pour Vieillir dans la dignité, qui offre du financement sur cinq ans afin d’augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne.

Les employeurs devront attester les revenus admissibles de leurs employés dans la forme et les modalités prescrites.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

Faciliter l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Pour beaucoup de personnes handicapées, l’obtention du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées qui les rend admissibles à la prestation représente un obstacle financier. Afin de pallier à cet obstacle, le budget de 2025 propose un financement, qui permettra de verser un paiement unique supplémentaire de 150 $ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées justifiant l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Ce paiement unique serait rétroactif au lancement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Une fois que le processus réglementaire aura été mené à bien, les premiers paiements supplémentaires devraient être versés aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées avant la fin de 2026-2027. 

Mesures fiscales s’adressant aux entreprises

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le système de déduction pour amortissement (DPA) détermine les déductions qu’une entreprise peut demander chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu relativement au coût en capital de ses biens amortissables.

De façon générale, les biens amortissables sont divisés en catégories de DPA, chacune ayant son propre taux dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. Ces taux correspondent généralement à la durée de vie utile attendue des biens de leurs catégories.

À l’heure actuelle, le règlement prescrit un taux de DPA de 10 % pour les bâtiments admissibles au Canada utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location (bâtiments de fabrication ou transformation). Ce taux inclut un taux de DPA régulier de 4 % selon la catégorie 1, en plus d’une déduction supplémentaire de 6 % pour les bâtiments de fabrication ou transformation.

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.

Un bien qui a été utilisé, ou acquis pour être utilisé, à toute fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable serait admissible à la passation en charges immédiate uniquement si les deux conditions ci-après sont remplies :

• le bien n’appartenait ni au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci avait un lien de dépendance;
• le bien n’a pas été transféré au contribuable selon le principe du « roulement » à imposition différée.

Dans les cas où un contribuable bénéficie de la passation en charges immédiate d’un bâtiment de fabrication ou transformation, et que l’utilisation du bâtiment est modifiée par la suite, les règles de récupération peuvent s’appliquer.

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030.

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

La Loi de l’impôt sur le revenu contient un ensemble de règles qui visent à empêcher l’utilisation de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pour reporter l’impôt sur le revenu des particuliers sur du revenu de placement. Le revenu de placement d’une SPCC est assujetti à un impôt remboursable supplémentaire qui augmente le taux d’imposition de la société de manière à correspondre au taux d’imposition marginal fédéral-provincial applicable à la dernière tranche de revenu des particuliers. Une société a droit au remboursement d’une partie de cet impôt supplémentaire lorsqu’elle verse un dividende imposable. Le remboursement prend en considération le fait qu’un actionnaire qui est un particulier sera assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers sur un dividende imposable.

Contrairement à un particulier actionnaire, une société actionnaire n’est généralement pas assujettie à l’impôt sur le revenu sur un dividende imposable reçu d’une autre société, puisqu’elle peut demander une déduction pour dividendes intersociétés.

Cependant, les règles anti-report prévues à la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent imposer un impôt remboursable spécial à la société bénéficiaire lorsqu’elle reçoit le dividende imposable. Plus précisément, si la société bénéficiaire reçoit un dividende imposable d’une « société rattachée » (habituellement, une société qui détient des actions qui représentent plus de 10 % des votes et de la valeur de la société payante), un impôt remboursable est prélevé de la société bénéficiaire qui correspond au montant du remboursement au titre de dividendes de la société payante.

L’impôt de la Partie IV doit être versé par la société bénéficiaire au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition dans laquelle elle a reçu le dividende. Cette date peut être postérieure à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende. Certaines stratégies de planification fiscale ont été utilisées pour tirer parti de cette différence dans les dates d’exigibilité afin de reporter, parfois indéfiniment, leur obligation fiscale en intercalant des sociétés ayant des fins d’exercice décalées au sein de leur chaîne de sociétés.

Le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées. En règle générale, la limite proposée viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé. La détermination de l’affiliation entre le payeur et le bénéficiaire du dividende s’appuierait sur les règles d’affiliation actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Autres mesures

Frais de transfert

Le budget 2025 annonce que le gouvernement prévoit publier, d’ici le printemps 2026, un projet de règlement visant à interdire les frais de transfert des comptes de placement et des comptes enregistrés, qui coûtent actuellement en moyenne 150 $ par compte aux Canadiens. Le gouvernement exigera également le transfert rapide de ces comptes et une information claire sur le processus et l’absence de frais.

La règle des 21 ans applicable aux fiducies

En règle générale, les fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations et de certains autres biens en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21e anniversaire du jour où elles ont été établies, et à tous les 21e anniversaires par la suite (la « règle des 21 ans »).

Cette règle vise à empêcher le recours à des fiducies personnelles pour reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés.

Lorsqu’une fiducie transfère un bien à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, une règle sert à empêcher l’évitement de la règle des 21 ans. Dans ce cas, la nouvelle fiducie hérite essentiellement du 21e anniversaire antérieur de l’ancienne fiducie. Ainsi, le bien transféré demeure assujetti à la même période de 21 ans qui s’appliquait à l’ancienne fiducie.

Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement. Par exemple, cette planification peut comprendre le transfert de biens avec report d’impôt d’une fiducie à un bénéficiaire qui est une société appartenant à une nouvelle fiducie. Cette planification cherche à faire indirectement ce qu’il n’est pas possible de faire directement.

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies.

Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.

Protéger les travailleurs contre les classifications erronées

Lorsqu’un employeur commet délibérément une erreur de classification en désignant un employé comme un entrepreneur indépendant, il ne prélève pas et ne remet pas les bons montants d’impôt sur le revenu et de cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi. L’employé visé peut alors se trouver privé des mesures de protection prévues par le droit du travail, ainsi que des avantages sociaux et des régimes de pension offerts au personnel. La classification erronée des employés est un phénomène particulièrement répandu dans l’industrie du camionnage.

Pour sévir contre les employeurs qui ne classent pas les employés dans la bonne catégorie, le budget de 2025 propose à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de mettre en œuvre un programme qui agira contre les cas de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et pour lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage.

Le budget de 2025 propose aussi de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise pour permettre à l’ARC de transmettre de l’information à Emploi et Développement social Canada dans le but de lutter contre la classification erronée des travailleurs.

Ces mesures renforceront la conformité dans l’industrie du camionnage, en obligeant les employeurs à respecter les exigences de déclaration et leurs obligations fiscales, tout en protégeant les droits des travailleurs.

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, généralement des non-résidents, non canadiens. La TLSU est imposée annuellement au taux de 1 % de la valeur de l’immeuble.

Le budget de 2025 propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le gouvernement fédéral impose une taxe sur les véhicules assujettis et les aéronefs assujettis dont la valeur dépasse 100 000 $, et sur les navires assujettis (p. ex., les bateaux) dont la valeur dépasse 250 000 $. La taxe de luxe est égale au moins élevé de 10 % de la valeur totale du bien assujetti et de 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable. La taxe est généralement imposée sur la vente, à l’importation et sur la location de véhicules assujettis, d’aéronefs assujettis et de navires assujettis, ainsi que sur certaines améliorations qui y sont apportées.

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (LTCBL) de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis. Cette taxe cesserait d’être payable après le jour du budget dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l’importation et lorsque certaines améliorations sont apportées.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2025 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales suivantes :

• Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu, assujetties à une date d’application différée pour la déclaration des simples fiducies, afin qu’elle s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après;

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur le Budget fédéral 2025-2025, veuillez visiter le site : https://budget.canada.ca/2025/report-rapport/intro-fr.html.