Réduction du déficit provincial

Les graphiques ci-après font état des revenus dont le gouvernement de l’Ontario prévoit disposer pour l’année financière 2019-2020 (154,2 milliards de dollars) et de ses dépenses (163,4 milliards de dollars) pour la même période. La différence, 9,2 milliards de dollars, représente le déficit provincial attendu. Le gouvernement s’est engagé à éliminer le déficit d’ici 2023-2024. 

Pour comprendre le problème du déficit, il faut savoir comment le gouvernement dépense son argent et où il peut effectuer des coupures raisonnables. Par exemple, l’intérêt sur la dette accumulée, qui s’élève à 13,3 milliards de dollars, constitue une dépense non discrétionnaire, une somme que le gouvernement doit payer. Cet intérêt représente 8,2 % de toutes les dépenses. Le secteur de la santé, qui à lui seul compte pour environ 40 % des dépenses de la province, bénéficierait certainement de connaître des réformes. Mais la population est vieillissante; il sera donc difficile de retirer des sommes importantes de ce secteur, surtout si l’on considère que les programmes d’assurance médicaments accroissent le fardeau de la province. Et n’oublions pas que le secteur de la santé comprend les soins de longue durée, et que le gouvernement s’est engagé à augmenter le nombre de lits dans les établissements de soins de longue durée en Ontario. 

Ainsi, nous avons identifié qu’environ 47,1 % des dépenses gouvernementales seront difficiles, voire impossibles à réduire. C’est presque la moitié des dépenses de la province. 

Plutôt que de comprimer les dépenses de façon générale, le gouvernement paraît décidé à effectuer des coupures marginales dans l’ensemble des programmes et à introduire des réformes visant à améliorer l’efficacité. Il semble espérer que ces mesures, qui prises individuellement sont peu importantes, s’additionneront pour équilibrer le budget sans avoir d’effets négatifs majeurs. Notons aussi que l’équilibre budgétaire ne devrait survenir qu’après la fin du premier mandat du gouvernement.

Source : Budget de l’Ontario 2019. Les chiffres ont été arrondis pour les fins des graphiques.

Examiner le Programme de médicaments de l’Ontario financé par les deniers publics

Lorsque le gouvernement conservateur a pris le pouvoir, il a indiqué qu’il entendait modifier le Programme de médicaments de l’Ontario afin qu’il ne verse des prestations qu’aux personnes qui en ont besoin. Le budget décrit comment le gouvernement s’y est pris et comment il entend poursuivre dans cette voie. 

Le gouvernement a modifié l’Assurance-santé Plus. À effet du 1er avril 2019, ce programme continuera d’offrir une couverture des frais de médicaments aux enfants de moins de 25 ans uniquement s’ils ne sont pas couverts par un régime d’assurance privé. 

D’autres réformes visent à améliorer l’efficacité du système en ce qui concerne l’accès aux médicaments sur ordonnance : 

  • favoriser l’accès en temps opportun aux nouveaux médicaments cliniquement éprouvés tout en poursuivant les efforts pour réduire le coût des médicaments;
  • moderniser et renforcer la surveillance des paiements aux pharmacies; 
  • réduire le fardeau administratif des médecins ainsi que les formalités administratives imposées à l’industrie, dans la mesure du possible. 

Quel thème émerge de ces réformes des soins de santé? Les personnes qui peuvent payer pour leurs soins de santé, participer à un régime d’assurance maladie collectif ou souscrire une assurance individuelle doivent le faire. Le gouvernement aidera ceux et celles qui ne le peuvent pas.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)

Le budget indique l’intention du gouvernement d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE). Ce crédit d’impôt s’ajoutera à la déduction pour frais de garde d’enfants (DFGE) existante et sera offert en conjonction avec le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 du gouvernement fédéral. Le crédit d’impôt ASGE sera accessible aux familles dont les dépenses et le revenu (jusqu’à 150 000 $) sont admissibles à la DFGE. En bref :

  • les familles pourront demander le crédit d’impôt ASGE à compter de l’année d’imposition 2019; 
  • sous réserve des plafonds annuels relatifs aux enfants et des réductions applicables à mesure que le revenu familial augmente, le crédit d’impôt ASGE offrira chaque année jusqu’à 6 000 $ par enfant de moins de 7 ans, 3 750 $ par enfant âgé de 7 à 16 ans, et 8 250 $ par enfant atteint d’un handicap grave;
  • outre les reçus soumis pour les frais de garde d’enfant, aucun autre document ou renseignement ne sera exigé.

À compter de l’année d’imposition 2021, les familles pourront demander que le crédit d’impôt ASGE soit versé en un seul paiement après leur déclaration de revenus, ou sous la forme de paiements anticipés répartis sur toute l’année.

Le gouvernement prévoit que ce crédit d’impôt couvrira jusqu’à 75 % des frais de garde d’enfant admissibles et qu’il coûtera plus de 390 millions de dollars par année à la province.

Soins dentaires aux personnes âgées

Le budget mentionne qu’«au moins les deux tiers des personnes âgées à faible revenu n’ont pas accès à une assurance dentaire». Il décrit les problèmes de santé qui en découlent et les coûts pour le système de soins de santé public (31 millions de dollars en 2015 pour traiter 61 000 cas de problèmes dentaires dans les urgences). Les données du gouvernement ne précisent pas dans combien de cas il s’agissait de personnes âgées à faible revenu, ni si les problèmes pour lesquels les gens se sont rendus à l’urgence nécessitaient ou non des soins urgents.

Cependant, il est difficile de contester la position du gouvernement lorsque celui-ci affirme que sans examens dentaires périodiques, des problèmes légers qui pourraient être traités facilement et à peu de frais maintenant risquent de devenir graves et coûteux à soigner plus tard, et que les personnes sans accès à une assurance dentaire sont vulnérables. 

Le gouvernement propose donc de mettre en place un nouveau programme de soins dentaires pour les personnes âgées à l’été 2019. Ainsi, les personnes âgées à faible revenu de 65 ans ou moins vivant seules, sans assurance dentaire, et dont le revenu est de 19 300 $ ou moins (revenu combiné de 32 300 $ ou moins pour les couples), pourront obtenir des «services dentaires dans les bureaux de santé publique, les centres de santé communautaire et les centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones qui sont situés dans toutes les régions de la province».

D’ici l’hiver 2019, le gouvernement prévoit étendre le programme à des régions sous-desservies, notamment en offrant des cliniques de soins dentaires mobiles et en augmentant le nombre de cabinets de dentistes dans les établissements de santé publics.

Les régimes d’assurance maladie collectifs et individuels de la Financière Sun Life offrent une assurance dentaire. Les personnes non couvertes par le programme du gouvernement devraient donc songer à obtenir une couverture dans le cadre de leur régime collectif ou d’une assurance individuelle.

Changements proposés dans le secteur des régimes de retraite

Dans le budget, le gouvernement s’engage à mettre en œuvre un cadre permanent pour les régimes de retraite à prestations cibles en Ontario. Ces derniers combinent les caractéristiques des régimes de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Ils offrent un autre modèle de régime, qui procure une source de revenus mensuels à la retraite et des cotisations prévisibles pour les employeurs. Si elles sont adoptées, les modifications législatives proposées élargiraient les critères d’admissibilité du cadre réglementaire pour inclure les régimes de retraite interentreprises des organismes non syndiqués tout comme les régimes de retraite interentreprises négociés par convention collective.

En outre, le gouvernement envisage d’adopter des modifications à la Loi sur les régimes de retraite; il serait permis d’utiliser la voie électronique comme mode de communication par défaut, à l’appui de mesures de protection adéquates, pour fournir des renseignements sur les régimes de retraite aux participants. Comme les préférences en matière de modes de communication peuvent varier d’une personne à l’autre, les participants pourraient continuer à recevoir sur papier les renseignements sur leur régime de retraite.

Modifications apportées à la Loi sur les assurances pour accepter les désignations de bénéficiaires par voie électronique

Le budget de l’Ontario propose de permettre aux assureurs d’accepter les désignations de bénéficiaire par voie électronique qui sont conformes à celles qui seront autorisées pour les régimes de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. La loi qui autorise ces changements est entrée en vigueur le 6 décembre 2018, mais l’administrateur d’un régime de retraite ne pourra accepter de désignation par voie électronique tant que des règlements énonçant les exigences entourant les désignations n’auront pas été prévus.

C’est l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (AORSF) qui doit publier ces règlements, à une date qui n’est pas connue pour l’instant.

Protection des désignations de conseiller financier et de planificateur financier

Dans le budget de 2019, on indique que le gouvernement prendra des mesures législatives et réglementaires pour s’assurer que les conseillers financiers et les planificateurs financiers qui portent leur titre ont les compétences nécessaires en Ontario. À l’heure actuelle, n’importe qui en Ontario peut se désigner conseiller financier ou planificateur financier, quelles que soient ses compétences. 

En déposant des mesures législatives à ce propos, le gouvernement espère que les Ontariens pourront ainsi avoir la certitude que leur planificateur financier et leur conseiller financier sont des professionnels et qu’ils ont la formation et le savoir-faire requis pour les aider à atteindre leurs objectifs. Le gouvernement s’attend à ce que le nouveau cadre de protection des titres adopte une approche modérée pour protéger davantage le consommateur sans ajouter de réglementation inutile, et tiendra compte de la surveillance des titulaires de permis de planificateur financier et de conseiller financier et des personnes et entreprises inscrites actuellement prévue dans les règlements.

Réforme du taux d’imposition des sociétés

Pour ce qui est du commerce multilatéral, on peut lire dans le budget que «Chaque année, l’Ontario exporte des produits aux États‐Unis pour une valeur d’environ 160 milliards de dollars. L’Ontario est la principale destination des exportations de 19 États américains et la deuxième en importance pour neuf autres.» On apprend également qu’en raison de la réforme visant les sociétés qui ont eu lieu aux États-Unis et qui sont entrées en vigueur en 2018, l’avantage fiscal de l’Ontario par rapport aux États‐Unis s’est beaucoup rétréci.

La baisse du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis a été notable, passant de 35 % à 21 %. De plus, il est devenu possible pour les entreprises de passer en charges immédiatement le coût intégral de certains actifs amortissables. L’ensemble de ces changements a une incidence sur l’évolution du «taux effectif marginal d’imposition» (TEMI) des États-Unis. En effet, le TEMI moyen y est passé de 29,8 % en 2017 à 18,7 % en 2019. En Ontario, le TEMI passerait de 16,0 % en 2018 à 12,6 % en 2019. Le budget indique aussi que les amortissements dont il est question pendant à ceux dont il est question dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Même s’il est moins élevé qu’avant, le nouveau TEMI ne rétablit pas totalement l’avantage concurrentiel de l’Ontario sur le plan fiscal. Avant les changements apportés aux États-Unis en matière d’impôt, le TEMI de l’Ontario était inférieur de 46 % à celui du TEMI de nos voisins du sud. Après que les changements proposés entrent en vigueur, le TEMI sera inférieur de 36 % au leur. Mais si rien n’avait été fait, le TEMI de l’Ontario aurait été moins élevé de seulement 14 % par rapport à celui des États-Unis.

Baisse de l’impôt sur l’administration des successions

L’impôt sur l’administration des successions de l’Ontario est l’un des plus élevés au pays et c’est pourquoi elle a décidé de le réduire.

Lorsque le testament d’un défunt est homologué, le gouvernement provincial exige un impôt : l’impôt sur l’administration des successions. Actuellement, ce taux d’impôt en Ontario est de 5 $ pour chaque tranche de 1 000 $, ou partie de ce montant, sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession. Il est de 15 $ pour chaque tranche de 1 000 $, ou partie de ce montant, sur la valeur de la succession supérieure à 50 000 $.

Le gouvernement propose d’éliminer cet impôt sur la première tranche de 50 000 $, mais il continuerait de s’appliquer, tel quel, à la valeur d’une succession dépassant 50 000 $. Une fois le changement de taux proposé apporté, l’impôt sur l’administration des successions ne s’appliquera plus aux successions d’une valeur de moins de 50 000 $.

Le budget comprend des graphiques qui indiquent l’incidence de ce changement sur des successions de 35 000 $ et de 50 000 $. On veut montrer ainsi que cette mesure se veut avantageuse pour les successions d’une valeur de moins de 50 000 $. Cela dit, elle peut l’être aussi pour les successions plus importantes. En effet, si l’on peut mettre son patrimoine financier hors de la portée de l’impôt sur l’administration des successions (en plaçant les actifs en fiducie ou en les transférant dans des produits d’assurance-vie, comme les fonds distincts, pour ne nommer que deux stratégies), il est possible de le faire passer sous le seuil des 50 000 $.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir plus sur le budget de l’Ontario 2019, veuillez consulter le site http://budget.ontario.ca/fr/2019/index.html.

© Placements mondiaux Sun Life (Canada) inc., 2019. La société Placements mondiaux Sun Life (Canada) inc. est membre du groupe Financière Sun Life.

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